Le terme de l’enrichissement de la langue française...

Le 14 avril 2008, par Geneviève Koubi,

Sous l’égide du ministère de la Culture, dans la lignée de la préservation de la langue française, a été ouvert en mars 2008 un site placé sous la responsabilité de la "Délégation à la langue française et aux langues de France", le site franceterme. L’objet de ce site est de rassembler tous les termes publiés au Journal officiel, dans tous les domaines répertoriés, tels que leur usage est recommandé par la Commission générale de terminologie et de néologie.

Sur le site franceterme, le principe du classement des termes par domaines est explicité dès les pages d’accueil. Il n’appelle pas de commentaires spécifiques : « Un terme ne prend son sens que dans son domaine d’emploi particulier./ Un même terme peut avoir des sens différents suivant le domaine et même parfois à l’intérieur d’un même domaine, dans des secteurs voisins. / Il peut en effet s’appliquer à des notions différentes et tout à fait distinctes. / Il faut donc connaître le domaine pour connaître le sens du terme » [1]. Pourtant, la terminologie officielle obéit nécessairement à des formes traductologiques particulières, la recherche des équivalences linguistiques n’étant pas toujours fondée sur les logiques de la traduction même appliquée à une sphère donnée [2].

Si, au sein des ministères, des commissions ont été mises en place pour élaborer une terminologie officielle française, ces dernières se sont engagées dans une course effrénée pour une saisie de tout nouveau mot à reconstituer en « bon français » ; ce n’est pas dans l’élaboration d’un lexique correspondant à la matière travaillée qu’elles se sont investies. La terminologie est en formation permanente ; elle n’est plus seulement « destinée à éliminer de l’usage des termes ambigus, mal formés ou mal assimilables parce qu’empruntés à des langues étrangères, difficilement prononçables ou contraires au système orthographique du français » [3]. Elle en ajoute parfois des plus curieux. Elle conduit aussi progressivement à une technicisation des langages administratifs qui n’améliore pas nécessairement leur compréhension – et le « Dictionnaire des termes officiels de la langue française » s’enrichit à un rythme de plus en plus rapide sous la pression des avancées des technologies de l’information et de la communication.

L’intérêt premier de ce site franceterme est de faire entrer dans l’espace cybernétique le « vocabulaire officiel » des administrations françaises. Les lexicaux proposés dans le cadre de la terminologie officielle sont essentiellement, — pour ne pas dire exclusivement —, ceux des administrations et des services publics, et pour ce qui concerne ces derniers, quelle que soit la nature et la qualité des personnes qui en auraient la charge ; et de ce fait, ils s’imposent aussi aux organismes liés aux personnes publiques par contrat ou par l’effet des aides financières accordées par les pouvoirs publics (subventions).

En effet, le Conseil constitutionnel avait, lors de l’examen de la loi relative à l’emploi de la langue française, eu l’occasion de le préciser [4]. Dans sa décision du 29 juillet 1994, il avait, en relevant les termes de l’article 2 de la Constitution selon lesquels « la langue de la République est le français », estimé que le législateur devait assurer une conciliation entre cette disposition et la liberté de communication et d’expression tirée de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il affirmait ainsi que « cette liberté implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l’expression de sa pensée ; que la langue française évolue, comme toute langue vivante, en intégrant dans le vocabulaire usuel des termes de diverses sources, qu’il s’agisse d’expressions issues de langues régionales, de vocables dits populaires, ou de mots étrangers ». Ces formules, tout aussi vigoureuses soient-elle sur le plan des principes, ne peuvent se comprendre indépendamment des autres remarques que le Conseil constitutionnel avait développées et qui ont donné sens à la langue du service public : « S’agissant du contenu de la langue, il lui [le législateur] était également loisible de prescrire, ainsi qu’il l’a fait, aux personnes morales de droit public comme aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public l’usage obligatoire d’une terminologie officielle », il ne pouvait cependant « imposer, sous peine de sanctions, pareille obligation aux organismes et services de radiodiffusion sonore et télévisuelle qu’ils soient publics ou privés », ni « imposer à des personnes privées, hors l’exercice d’une mission de service public, l’obligation d’user, sous peine de sanctions, de certains mots ou expressions définis par voie réglementaire sous forme d’une terminologie officielle ».

De cette décision, est issu un décalage linguistique entre les espaces publics et les sphères privées, ou plus justement, entre les personnes morales de droit public et les personnes privées — retenant que, dans l’exercice d’une mission de service public ou pour l’accomplissement d’un service public, ces dernières sont obligées d’user du vocabulaire officiel. Suivant cette perspective, en toute logique, la langue de travail du fonctionnaire ou de l’agent public n’est pas identique à celle du salarié d’une entreprise privée, la circulaire du 12 avril 1994 relative à l’emploi de la langue française par les agents publics en avait d’ailleurs esquissé les lignes avant même le vote de la loi relative à l’emploi de la langue française. En 1994, toujours à propos de cette loi, le Conseil constitutionnel avait encore estimé que, dans le cadre des relations du travail, le contournement d’une expression ou d’un terme étrangers ne pouvait pas être exigé au prétexte qu’existerait « une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française ». Soit. Mais, la question de l’affirmation de « la place du français sur la scène internationale » devenant prégnante en face de l’élargissement, alors à venir, de l’Union européenne, une circulaire du Premier ministre du 14 février 2003 relative à l’emploi de la langue française, estimant utile en parallèle d’« assurer la primauté du français sur le territoire national », rappelait encore une fois que « les termes retenus par la commission générale de terminologie et de néologie s’imposent aux services et aux établissements publics de l’Etat » [5].

La dissociation entre les personnes selon qu’elles sont ou non investies de missions de service public, a été confirmée par la suite. L’analyse opérée par le Conseil constitutionnel de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, dans sa décision n° 99-412 du 15 juin 1999 [6] relève ainsi que certaines des dispositions de la Charte sont « contraires au premier alinéa de l’article 2 de la Constitution en ce qu’elles tendent à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans la “vie privée” mais également dans la “vie publique”, à laquelle la Charte rattache la justice et les autorités administratives et services publics. ». Il ne s’agit donc pas seulement de prendre en considération l’Etat et les services qui lui sont attachés à un titre ou un autre, toutes les collectivités publiques se trouvent ainsi engagées dans la dynamique de l’emploi de la langue française et tous les services publics sont invités à user de cette langue [7]. De même, dans sa décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006, à propos de l’Accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens [8], le Conseil constitutionnel a pu exposer qu’en vertu de l’article 2 al. 1 de la Constitution, « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage » – nuancé par le fait que « l’article 2 de la Constitution n’interdit pas l’utilisation de traductions ».

Le site de franceterme ne constitue pas l’épilogue d’une histoire des relations entre service public et langue française encore à écrire. Son institution pourrait signifier au contraire que les différentes mesures prises pour le développement de la connaissance des langues étrangères et, notamment, de la langue anglaise, auraient renforcé la préoccupation des administrations publiques quant au maintien d’une recherche raisonnée des équivalences entre un terme étranger dont l’usage se répand et un mot nouveau français qui en retracerait le sens. Des notes de services rappellent ainsi la nécessité d’éliminer les expressions et termes empruntés à des langues étrangères ; la consultation des sources terminologiques élaborées dans le cadre de l’enrichissement de la langue française est conseillée ; l’emploi des équivalents français pour les concepts techniques et spécialisés est recommandé. Les brochures d’information au public, les lettres internes, les communiqués de presse, etc. sont à chaque fois révisés en ce sens – mais si le courriel ou la messagerie électronique remplace encore difficilement l’e-mail, son utilisation transforme sensiblement ces révisions méthodiques [9].

D’une certaine manière, franceterme apparaît comme un moyen mis à la disposition de tous et de chacun afin de trouver le “mot juste” dans tout rapport avec une administration ou un service public. Mais l’outil n’est d’utilisation facile que si l’on dépose un mot en signifiant le domaine précis dans lequel il s’inscrit ; de plus, sa pertinence est incertaine [10]. Si pour chaque mot recherché n’est donné en un premier temps que le terme équivalent, la définition plus que l’explicitation de ce terme est présentée sur une “fiche complète” annexée. Toutefois, il n’est pas possible de consulter l’ensemble des termes relevant d’un domaine alors même que ce qui ferait ainsi office de lexique ou de dictionnaire permettrait de mieux saisir les orientations retenues dans le choix des équivalences signifiantes entre mot français et mot argotique ou étranger.

En quelque sorte, pour approfondir cette recherche, il faudrait quitter franceterme en usant des liens offerts [11]. Une liste de sites classés selon les possibilités de recherches y est effectivement proposée. Ainsi, pour des recherches multiples et simultanées dans plusieurs banques de données, sont cités : Eurêka et Inventerm qui n’ouvrent pas plus sur une vision globale des modulations de la traduction des termes d’une matière donnée. Sont également signalées différentes bases : le Grand dictionnaire terminologique, réalisé par l’Office de la langue française du Québec, qui, lui, permet, en sus de la simple interrogation sur un mot isolé, de consulter l’intégralité de certains lexiques, en toutes langues ; la Banque de données terminologique du Service de la langue française du Ministère de la Communauté française de Belgique qui présente des fiches terminologiques cliquables et qui, disposant d’un index alphabétique couvrant tous les domaines, évite quelque peu l’enfermement de la recherche. La base terminologique du Conseil international de la langue française (CILF) permettrait, au-delà des lexiques, d’appuyer la recherche sur les méthodes utilisées en consultant la revue semestrielle La « banque des mots », mais comme ne sont proposés que les sommaires des différents numéros, il serait nécessaire de se les procurer pour évaluer la pertinence des articles qui y sont classés [12].

Retournant sur franceterme, une rubrique permet de mettre à jour les faits de langage de chaque domaine : la rubrique « actualités ». Mais, pour cela, elle doit être croisée avec la précision du domaine. Pour le domaine Droit [13], les traductions de trois expressions anglaises sont affichées : • class action pour « action de groupe » (JO 13/05/2006) : « Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d’exercer une action en justice pour le compte d’une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable » ; • whistleblowing pour « alerte professionnelle » ou « dénonciation » [14] (JO 7/09/2007) : « Révélation par le salarié d’une entreprise ou par toute personne en relation avec celle-ci d’irrégularités dont ils ont eu connaissance, et qui portent atteinte à leurs intérêts propres, à ceux de l’entreprise ou à ceux de tiers ». • due diligence pour « obligation de vigilance » (JO 28/12/2006) : « Ensemble de prescriptions légales imposant, aux établissements de crédit et à toute personne recueillant des fonds, des contrôles visant à identifier leur interlocuteur et l’origine de ses ressources » [15]. Mais, en tout état de cause, en Droit, l’obligation de vigilance ne se réduit pas à cette seule perception !

A ce jour, il n’est donc pas encore sûr que la visite de ce site franceterme mérite le détour…

Notes :

[1] Cependant, l’un des exemple présentés à l’appui de ces observations liminaires est plus incertain ; il s’agit, au jour de la consultation du site, du terme « profilage ».

[2] V. par exemple pour ce qui concerne le domaine du sport à propos du terme anglais : beach.

[3] Présentation, par le site du CILF, du Dictionnaire des termes officiels.

[4] Cons. const. n° 94-345 DC, 29 juillet 1994 - Loi relative à l’emploi de la langue française, Rec., p. 106.

[5] JO 21 mars 2003 p. 5034.

[6] Cons. const. n° 99-412 DC, 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, Rec. p. 71.

[7] Et, pour toutes ces personnes, publiques ou privées — investies alors de missions de service public — les règles orthographiques remaniées par l’Académie française devraient être appliquées : double pluriel des noms composés, retrait des accents circonflexes, etc.

[8] Cons. const. n° 2006-541 DC, 28 septembre 2006 - Accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, JO 3 octobre 2006, p. 14635 : « le seul organisme public appelé à se fonder sur un texte rédigé dans une langue autre que le français pour faire produire des effets de droit au brevet européen est l’Office européen des brevets, qui ne relève pas de l’ordre juridique interne et auquel l’article 2 de la Constitution ne saurait être opposé ».

[9] V. aussi, circ. 6 mars 1997 relative à l’emploi du français dans les systèmes d’information et de communication des administrations et établissements publics de l’État.

[10] A l’instar d’un certain nombre de moteurs de recherche aux accents mécaniques, il s’avère que la distinction entre le mot et les syllables n’est guère assurée.

[11] par la formule : « consulter d’autres ressources terminologiques ».

[12] Sont aussi mentionnées et consultables par des liens aménagés : la base de données de la commission européenne : IATE, la banque de données terminologiques du Bureau international du Travail (BIT) : ILOTERM et la base de données lexicographiques panfrancophone qui se rattache à l’un des réseaux de recherches linguistiques de l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF) : « Etude du français en francophonie ».

[13] Au jour de la consultation préalable à cette esquisse d’une étude possible…

[14] Sont- ils vraiment des synonymes ?

[15] Et, là, il est proposé de « voir aussi : audit préalable », or en tapant ces mots pour une recherche dans le domaine Droit, la réponse est : « Aucun résultat ne correspond à cette recherche (audit préalable) ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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