- Livret de compétences de l’élève ... simplifié ? Note n° 2012-154, 24 sept. 2012, Livret de compétences, simplification pour 2012-2013

Le 1er octobre 2012, par Geneviève Koubi,

Les circulaires sont parfois de finalité "anticipatrice" ; elles ont alors pour particularité de révéler par avance le contenu d’un texte législatif ou réglementaire encore à l’état de projet. Ce n’est pas tout à fait le cas de la note de service n° 2012-154 du 24 septembre 2012 relative à la simplification du livret personnel de compétences pour l’année 2012-2013 [1].

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La première phrase de cette note, adressée aux recteurs d’académie et au directeur général du Centre national d’enseignement à distance, fait directement référence à une "future loi d’orientation" en matière d’éducation nationale : « La future loi d’orientation comportera une redéfinition du socle commun de connaissances et de compétences et de son évaluation, conformément aux engagements du ministre de l’éducation nationale et aux premières conclusions de la concertation sur la refondation de l’école. Cette rénovation permettra de mieux articuler le socle commun avec les programmes et favorisera une meilleure appropriation par les enseignants, les familles et les élèves. »

Le "livret de compétences" de l’élève, tel qu’il est conçu de nos jours [2], comporte bien des aspérités - notamment administratives -, sa "simplification" paraissait alors indispensable. Mais parce que la loi d’orientation n’est que "future", cette simplification ne s’entend que dans un temps limité et qu’en termes techniques [3].

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Pour l’année scolaire 2012-2013, il a ainsi été demandé de présenter « à droit constant et sans modifier l’architecture des compétences, des modalités concrètes d’allégement du livret personnel de compétences. » Certes, on aurait pu revenir à la notion de livret scolaire, tant le mot "compétence" pour de jeunes enfants fait toujours autant grincer - même s’il est utilisé par référence aux discours des institutions européennes. L’article D. 311-6 du Code de l’éducation dispose :« Le livret personnel de compétences est établi pour chaque élève selon un modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. / Il permet à l’élève, à ses parents ou représentants légaux et aux enseignants de suivre la validation progressive des connaissances et compétences du socle commun... »

Par ailleurs, l’expression "à droit constant" doit être ici relevée. Elle indique simplement qu’en l’état actuel du droit, puisque la "loi d’orientation" à laquelle il est fait référence n’est que "future", le respect de normes en vigueur doit être maintenu ... surtout pour ce qui concerne la "validation du socle commun" par les élèves [4]. Pourtant, cette notion de socle commun retrace encore et toujours la tonalité d’une déshumanisation progressive des formes d’éducation du fait de l’existence de chiffrages abscons [5]...

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Toutefois, du fait de cette note de service, l’enjeu n’est pas en premier lieu de rendre ce livret lisible et compréhensible par les élèves et leurs parents, il est de « faciliter le travail des enseignants et des chefs d’établissement, tout en ménageant les voies de l’évolution à venir ».

Ce faisant, il est une manière de signifier que « l’effort de simplification (doit) porte(r) ... sur le processus de validation et l’information des familles ». Pour ces dernières, afin de ne pas les abrutir de données complexes en pointages rudimentaires, « une simple attestation de validation des compétences, en une page au lieu des 25 pages du livret actuel, sera adressée aux familles. »

L’idée d’une progressivité dans la réforme envisagée doit donc être décelée, aucun changement radical ne serait donc pour maintenant...

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De fait, « le principe selon lequel "seule la validation des compétences est obligatoire" est réaffirmé ».

Mais il est modulé : « 1. Dans le cas des élèves ne rencontrant pas de difficultés particulières, l’attribution du socle repose uniquement sur la validation des sept compétences, sans que soit exigé le renseignement des domaines et des items du livret personnel de compétences. /2. Lorsqu’il s’avère que l’acquisition d’une compétence est discutée, les équipes pédagogiques ne renseignent que les domaines et non plus les items (26 domaines, pour le palier 3, contre 97 items au total). »

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Comme l’ordinateur est roi... il s’agit surtout de modifier l’application informatique dédiée à ces relevés. Celle-ci devra répondre à cette simplification avant la fin du mois de novembre 2012 et livrée aux écoles et établissements avant les vacances de décembre 2012.

Dès lors, la simplification n’a pas d’autre objet que d’alléger un programme informatique... Est-ce vraiment là un des principaux enjeux de la "future loi d’orientation" ?

Notes :

[1] BOEN 27 sept. 2012. V. communiqué du ministère de l’éducation : Un livret personnel de compétences simplifié pour l’année scolaire 2012 - 2013. - Cours concerné : "Droit de l’éducation".

[2] V. par ailleurs, circ. n° 2008-155 du 24 nov. 2008, Mise en œuvre du livret scolaire à l’école.

[3] V. toutefois, l’ensemble des textes relevé sur le site "eduscol" : Livret personnel de compétences.

[4] Art. L. 122-1-1 du Code de l’éducation. V. article Annexe à l’article D. 122-1 de ce même code (à lire en intégralité) ; not. al. 8 de cet article annexe : « Le socle commun s’organise en sept compétences. Cinq d’entre elles font l’objet, à un titre ou à un autre, des actuels programmes d’enseignement : la maîtrise de la langue française, la pratique d’une langue vivante étrangère, les compétences de base en mathématiques et la culture scientifique et technologique, la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication, la culture humaniste. Deux autres domaines ne font pas encore l’objet d’une attention suffisante au sein de l’institution scolaire : il s’agit, d’une part, des compétences sociales et civiques et, d’autre part, de l’autonomie et de l’initiative des élèves. » V. aussi les articles D. 311-7 et suivants du Code de l’éducation.

[5] V. aussi, Gk « - Une école d’un socle "commun" personnalisé... » (à propos de : Circ. n° 2012-056, 27 mars 2012, orientations et instructions pour la préparation de la rentrée 2012).

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Pr. Geneviève Koubi

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