Ratifier l’ordonnance du code et modifier le code par ordonnance ... sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

Le 3 octobre 2012, par Geneviève Koubi,

Les pouvoirs publics s’engagent dans un mouvement de reformulation des idées qui avaient constitué la trame d’un autre quinquennat. En quelque sorte, les discours politiques s’emparent des thèmes dit ’de droite’ pour leur donner une pâle coloration dite ’de gauche’ ... sans pour cela en modifier les orientations.

.

Le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme relève de ces péripéties sémantiques.

Outre le fait qu’il permettrait de ratifier l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, il aurait pour objet de généraliser certaines des expérimentations menées en matière de police administrative par référence à la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : « Prévues à titre expérimental par le législateur pour une durée de trois ans, reconduites par la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 jusqu’au 31 décembre 2012, ces dispositions ont fait la preuve de leur pertinence opérationnelle et de leur efficacité. Une nouvelle prorogation dans le souci constant de concilier la nécessité de lutter contre le terrorisme avec le respect des libertés individuelle est donc nécessaire. » [1] On relèvera simplement que les mesures temporaires, par exception ou par dérogation, ont généralement tendance à s’inscrire dans la durée [2]...

Par ailleurs, dépassant le périmètre du Code de la sécurité intérieure, le projet de loi s’implique aussi dans une modification du Code pénal ; ce dernier se verra donc « complété afin de permettre à la loi française de s’appliquer inconditionnellement aux actes de terrorisme commis à l’étranger par des ressortissants français. Cette modification permettra de poursuivre plus efficacement les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroriste à l’étranger alors même qu’elles n’auront pas commis d’actes répréhensibles sur le territoire français. » [3] La notion de "territorialité" connaît une expansion spécifique qui semble répercuter dans le système de droit français la conception nord-américaine de certaines infractions, la principale distinction entre ces deux visions est qu’en la matière ces infractions ne seront relevées que dès lors que les faits incriminés (actes de terrorisme de nature délictuelle commis à l’étranger) ont été réalisés par des ressortissants français [4]...

.

Mais surtout, votée, la loi qui découlerait de ce projet assurerait le gouvernement de la possibilité d’émettre une nouvelle ordonnance dans le but de modifier aussi bien la partie législative du Code de la sécurité intérieure - qui serait donc à peine organisée - que la partie législative du Code de la défense. Le but de ces modifications est ainsi « d’inclure dans ces codes certaines dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. »

A l’article 6 de ce projet, il est prévu que :«  I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et la partie législative du code de la défense afin d’inclure dans ces codes certaines dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. / Les dispositions codifiées sont celles de la loi du 6 mars 2012 précitée, sous réserve des modifications nécessaires : / 1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et adapter le plan des codes ; / 2° Pour abroger les dispositions devenues sans objet ; / 3° Pour étendre aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prévues par la loi du 6 mars 2012 précitée. // II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure : / 1° Pour remédier, dans les dispositions relatives à l’outre-mer, aux éventuelles erreurs de codification ; / 2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; / 3° Pour remédier aux omissions dans la liste des dispositions abrogées en raison de leur codification par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012. // III. - Les ordonnances doivent être prises au plus tard le 1er septembre 2013. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. »

Le principe décliné tout au long d’une campagne pour l’élection présidentielle était de rétablir le Parlement dans ses fonctions. Ce principe n’est pas fondamentalement respecté en choisissant le mécanisme de l’ordonnance [5]... C’est sans doute pour éviter de telles critiques que le Gouvernement précise que « la présente habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances évitera l’examen par le Parlement de ces nombreuses dispositions techniques qui entraînerait un encombrement inutile du travail parlementaire. » [6] La parade est classique...

.

L’exposé des motifs du projet de loi remet donc au goût du jour l’intérêt que revêt l’existence d’un « arsenal juridique particulièrement important pour lutter de façon tout à la fois efficace et respectueuse d’un État de droit, contre les actes de terrorisme qui portent une atteinte intolérable aux valeurs essentielles de notre société. » La logique sécuritaire perdure.

L’accent est mis sur "l’efficacité’ : « Pour être efficace, ce dispositif doit être en permanence adapté à l’évolution de la menace. C’est pourquoi, dans un contexte où la menace terroriste demeure très élevée, il est nécessaire de revoir périodiquement la pertinence de certains outils. » [7]

Toutefois, pour justifier la voie d’une législation par ordonnance, le gouvernement entremêle les références dans le temps et dans l’espace : « L’article 102 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure. Le présent projet de loi porte ratification de l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, prise en application de la loi du 14 mars 2011 précitée, et qui a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française le 13 mars 2012. / La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, intervenue antérieurement à l’ordonnance du 12 mars 2012 précitée, a prévu la modification d’anciennes dispositions du code de la défense désormais abrogées par l’ordonnance précitée. Ces dispositions comportent une entrée en vigueur différée au 6 septembre 2013 (dix-huit mois à compter de leur promulgation). Les dispositions d’application immédiate ont été codifiées par l’ordonnance du 12 mars 2012 précitée. / En conséquence, ce projet de loi habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance afin d’intégrer dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure les dispositions de la loi du 6 mars 2012 précitée, d’en étendre l’application sur l’ensemble du territoire de la République et de remédier aux éventuelles erreurs matérielles de la codification réalisée par l’ordonnance du 12 mars 2012 précitée. / Il habilite également le Gouvernement à étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces mêmes dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » [8]

.

L’article 6 du projet de loi devrait en tout état de cause habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances à la modification de la partie législative des codes de la défense et de la sécurité intérieure. Ceci s’entend suivant les principes clefs de la codification : « Les modifications seront effectuées pour l’essentiel à droit constant, à l’exception de celles nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle des textes et adapter le plan des codes, pour abroger les dispositions devenues sans objet et pour étendre aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prévues par la même loi. » Ce sera à vérifier...

...

Notes :

[1] -Exposé des motifs.

[2] Ces mesures concernent les contrôles d’identité à bord des trains internationaux, la réquisition de certaines données relatives à des communications électroniques et l’accès à des fichiers de police...

[3] -Exposé des motifs.

[4] Une illustration en est donnée dans l’exposé des motifs : « Cette modification de notre droit permettra de poursuivre et de condamner tous les Français qui se rendraient à l’étranger, notamment pour participer à des camps d’entraînement terroristes, alors même qu’aucun acte n’a été commis sur le territoire français. (...) Cet article comble ainsi une lacune de la répression, tout en affirmant de façon solennelle, et par la même fortement dissuasive, qu’aucun Français n’a le droit de commettre des actes de terrorisme à l’étranger. »

[5] Art. 38 Const. : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. / Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. / A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »

[6] -Exposé des motifs.

[7] -Exposé des motifs.

[8] -Exposé des motifs.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Représentation syndicale au Conseil économique et social régional
Droit de l’éducation Droit de grève et négociation collective dans le secteur de l’éducation
Des textes aux JO du mois d’août 2009
Des pistolets défendus aux agents de police municipaux
C’est tous les jours dimanche ?!
Permis de conduire et changement d’adresse
Simplification des lois et assujettissement des administrés
Une circulaire en deux temps de déni de "solidarité"...
Relations entre pouvoirs publics et associations. Encore une circulaire !
Droit de la fonction publique Fonctionnaires désorientés. Quand l’examen du texte en dit long sur la volonté politique
Droit constitutionnel - Droit des libertés fondamentales Violence en bandes... Validation d’un dispositif controversé
Précautions d’usage des pistolets par les agents de la police municipale
Nuances d’un nuage d’absence au travail
Les « happe-héros géants » dans le collimateur intérieur
Supporter l’institutionnalisation de l’exercice du culte
Contrôle public et surveillance privée, la fusion ?
Droit de la fonction publique La réorientation, prélude au licenciement
Administration territoriale / Droit de l’Education Repérages. Plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs
Droit de la fonction publique. - Document de cours. Les fonctionnaires de l’Etat ont droit au chômage.
La RGPP au secours du recours à la transaction !
Principes de communication numérique au ministère de l’éducation nationale.
Actualités décalées dans le temps...
Une circulaire de patrouilles
Journée de solidarité, jour de travail non rémunéré...
Intermède imprévu d’été : droit d’actualités circulaires de début août 2011
Intermède d’imprévu en été : droit d’actualités ... de fin juillet 2011
Questions de "morale" dans les écoles.
Le trouble des deux noms en double tiret résolu ?
Questions d’annexe ... à une circulaire.
Langue française et label ... Un tour de Babel ?
Confiscations et saisies. Gare à l’AGRASC !
Au Sénat, pour l’application des lois, "votre avis les intéresse" !
Politique pénale : une circulaire faite de renvois à des circulaires antérieures ...
Toute fraude à l’examen est interdite...
La notion d’État "non coopératif" en droit fiscal.
Circulaires dispatchées sur sites web... pour cause de mise à jour de ’bases de données’.
Les enfants ne voyagent à l’étranger qu’avec l’autorisation des deux parents...
Ratifier l’ordonnance du code et modifier le code par ordonnance
Comment anticiper les conséquences des froids durs ... en textes répétitifs ?
Des commissions consultatives ... ’à distance’ ?
- Changer la Constitution pour ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ?
Travail illégal : situations, fraudes et montages "complexes".
Questions sur une "interprétation facilitatrice" ( !?)
Le refus illégal de célébrer un mariage, un abus d’autorité...
Observations sur élections : Des blogs, des obligations de neutralité et des rédactions à réviser...
Le projet des principes déontologiques de la fonction publique...
Pas d’interpellations à l’école ... pour l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers.
Modifications du "renseignement" dans le Code de la sécurité intérieure...
Je suis, tu es, il est, nous sommes ... tous "suspects" (ou presque).
Enrober la neutralité des sorties scolaires ?
La ’collecte’ des documents ministériels, une mission de service public...
Une journée "anniversaire" le 9 décembre ?
Procédures de réquisitions administratives de données de connexion
FSPRT... Un retour aux fichiers de fort secret...
Les données d’un fichier "STADE".
La loi sur l’état d’urgence promptement promulguée...
Quel juge pour protéger les libertés fondamentales en "état d’urgence" ?
Le sport à l’école : après les Jeux, la candidature 2024...
Autour d’un fichier gigantesque : des objections

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
3 octobre 2012
Statistiques de l'article :
12 visiteurs aujourd'hui
8022 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4302 (3316006)