Un "hôpital numérique" ? instr. 31 oct. 2012 Guide pratique à destination des ARS, déclinaison régionale du programme hôpital numérique

Le 11 novembre 2012, par Geneviève Koubi,

L’instruction DGOS/MSIOS/2012/375 du 31 octobre 2012 relative au guide pratique à destination des Agences Régionales de Santé pour la déclinaison régionale du programme hôpital numérique (mise en ligne le 9 novembre 2012) s’entend principalement du contenu de son annexe. L’annexe comporte effectivement le "Guide pratique à destination des Agences Régionales de Santé (ARS) pour la déclinaison régionale du programme hôpital numérique" : « Le guide pratique pour la déclinaison régionale du programme hôpital numérique a pour principale ambition de soutenir et d’accélérer la mise en œuvre de la politique publique hôpital numérique à l’échelon régional en apportant aux différents intervenants concernés par sa mise en œuvre au sein des ARS (directeur général, directeur de la stratégie, cellule Performance, cellule contractualisation, Chargés de Mission Systèmes d’Information, etc.) des éléments de réponses aux questions qu’ils sont susceptibles de se poser dans le cadre de la déclinaison régionale du programme. » Ce Guide aurait alors une « vocation pédagogique ».

En fait, il ne s’agit pas vraiment d’expliciter le programme en cause, loin de là. D’autres circulaires et instructions ont été produites pour l’initier quant aux concertations sur la mise au point du programme, sur les projets à valider (toujours avec cette tension de l’excellence !) ou sur les plans de formation - comme par exemple la circulaire DGOS/RH4/2012/206 du 22 mai 2012 relative aux axes et actions de formation nationales prioritaires à caractère pluriannuel concernant l’ensemble des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°89-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Ainsi, selon la circulaire dite aussi instruction du 31 octobre 2012, le programme hôpital numérique « propose d’agir sur un ensemble de leviers afin de permettre aux établissements de santé d’atteindre le socle commun : - La déclinaison concrète des objectifs "systèmes d’information" du niveau national au niveau local, en passant par les ARS, cela pour favoriser l’implication des professionnels de santé et des décideurs en établissement ; - Le renforcement des compétences des équipes et des professionnels de santé sur les aspects "systèmes d’information", en formation initiale et continue ; - La mutualisation des compétences "systèmes d’information" et des "systèmes d’information" en tant que tels ; - Des mesures visant à stimuler et à structurer l’offre de solutions (homologation) et à soutenir les projets innovants ; - Le financement d’un socle de priorités subordonné à l’atteinte de cibles d’usage. » — Le vocabulaire employé ne rappelle-t-il pas quelque peu les travers des discours forgés sous le label de la RGPP ? L’objet de la circulaire n’est-il pas lui aussi un prolongement de la méthode répétitive induite par la RGPP ?

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Circulaire il y a, et instruction aussi. Une certaine hésitation existe quant à sa dénomination. En effet, il est possible de relever ces deux termes dans le texte. Ces quelques phrases en sont une illustration : « Cette instruction a pour objet de présenter le guide pratique à destination des Agences Régionales de Santé... » ; « Le guide pratique à destination des ARS pour la déclinaison régionale du programme est présenté en annexe de la présente instruction. » ; « Je vous prie de bien vouloir assurer la diffusion de cette circulaire et de son annexe à vos services... »

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Seul le "guide pratique" doit, en fin de compte, être retenu pour (tenter de) comprendre ce que ce programme hôpital numérique suppose. Mais, la présentation du Guide, ses divisions, ses développements, n’obéissent pas aux exemples linguistiques attendus de toute administration. Certes, la preuve de l’appauvrissement des langages administratifs n’est plus à faire. Toutefois, l’usage de la langue issue de la méthode powerpoint imprègne tant de documents que l’intelligibilité des textes administratifs en devient plus que problématique. Points, tableaux, schémas, graphiques, illustrations basiques, énumérations, phrases à peine formées, etc. s’enchaînent. Les vocables ne sont pas même des termes techniques, ce sont des mots assenés, répétés et redondants, vagues et filandreux, sans forme ou sans contenu qui défilent. En quelque sorte, il serait peut-être plus judicieux de se connecter directement sur le site internet du programme qui « recense l’ensemble de la documentation "utile" », en dépassant les renseignements postés sur le site du ministère (au 12 oct, 2012) relatifs au Programme Hôpital Numérique. La page : « Hôpital Numérique, un programme en marche » (au 2 oct. 2012) donne en effet bien plus d’informations grâce à des "boîtes à outils" et des "fiches pratiques".

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De cette circulaire du 31 octobre 2012, quelques orientations peuvent être décelées à partir de l’affirmation radicale qui l’introduit : « La stratégie hôpital numérique constitue la stratégie nationale des systèmes d’information hospitaliers à six ans (2012-2017) ».

Il ne s’agit donc pas de prendre en considération les activités de tout hôpital. L’objectif est tout autre. Peu importeraient alors les questionnements sur la santé publique ou sur les soins à prodiguer aux patients. L’enjeu est de placer tous les hôpitaux au diapason des référentiels pour mettre en œuvre la politique nationale relative aux systèmes d’information hospitaliers (re)définie dès mai 2012. Les systèmes d’informations forment le nœud à partir duquel s’organisent les fonctions, les formations, les actes.... Les individus, malades ou non, ne sont pas pris isolément, ils sont englobés dans un modèle qui les transforme en un indicateur parmi d’autres au sein du "socle commun" du programme hôpital numérique [1]. Ce socle commun, « cible de la stratégie hôpital numérique » rassemble plusieurs domaines concernant les fonctions d’infrastructure techniques et organisationnelles et les « domaines fonctionnels prioritaires centrés sur la production de soins, qui sont - les résultats d’imagerie, de biologie et d’anatomo-pathologie, - le DPII (dossier patient informatisé et interopérable) et la communication extérieure, - la prescription électronique alimentant le plan de soins, - la programmation des ressources et l’agenda du patient, - le pilotage médico-économique. »

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Ce programme hôpital numérique est distillé dans les établissements publics de santé, dans les communautés hospitalières de territoire, dans les ARS par le ministère de la santé ... depuis novembre 2011. Le bilan qui en a été plus ou moins établi en mai 2012 permet de repositionner les liens entre les acteurs et les dépenses de santé. Sans nul doute, il existe une forte parenté entre la présentation de ce programme telle que réalisée en mai 2012 et le guide pratique à destination des ARS d’octobre 2012 - à un tel point que l’on peut s’interroger sur la nécessité d’émettre une circulaire relative à un tel guide, ne serait-ce que parce que la circulaire en son annexe n’éclaircit en rien le propos.

L’annexe portant "Guide pratique à destination des Agences Régionales de Santé pour la déclinaison régionale du programme hôpital numérique" rappelle alors, comme cela était déjà exposé, que « les systèmes d’information sont non seulement un levier essentiel pour la performance du pilotage de la gestion et la transformation de l’organisation des soins au sein des établissements, ils sont désormais une condition de la réussite : des réformes engagées pour mieux réguler, mieux assurer l’accès de tous les citoyens aux soins (organisation des soins de premier recours, continuité des soins…), mieux organiser l’offre de soins (maisons et pôles de santé, communautés hospitalières de territoires…) ; de la mise en place des nouvelles organisations, en particulier celles liées au développement de l’e-santé et des systèmes d’échanges et de partage des données médicales (DMP, Télémédecine…), sans lesquels il ne pourra y avoir d’évolution rapide vers des organisations coopératives et des pratiques médicales collaboratives propres à améliorer la qualité des soins (réduction du nombre d’actes redondants, du nombre d’hospitalisations évitables, des inégalités d’accès aux soins, etc.) et l’efficience de notre système de santé. » Au moins en tire-t-on, entre autres enseignements, que, d’une part, la remise en cause de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n’est pas à l’ordre du jour et, d’autre part, que la numérisation des mondes relationnels se répand en des secteurs qui, faisant de l’humain leur axe premier, s’en détournent et ainsi se rationalisent en normes comptables.

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Les principaux bénéficiaires d’un tel programme ne sont pas les patients. Ce ne sont pas non plus les établissements de santé. Encore que, pour certains, « le plan "Hôpital numérique" esquisse l’hôpital de demain » (au 8 août 2011). C’est l’État ou plus exactement son budget... Selon le "guide pratique", « le programme hôpital numérique vise à amener l’ensemble des établissements de santé à un niveau de maturité de leurs systèmes d’information suffisant pour améliorer significativement la qualité, la sécurité des soins et la performance dans des domaines fonctionnels prioritaires, sur un socle assurant la sécurité des données. » Ainsi, le gouvernement est-il convaincu lui-même de l’utilité d’un tel programme ; son communiqué du 1er octobre 2012 : « Hôpital Numérique, un programme en marche », renvoie d’ailleurs sur la page du site du ministère de la santé - de même intitulé [2].

Le "guide pratique" pour l’ARS entérine cette lecture jusqu’à affirmer que « la mise en œuvre du programme hôpital numérique est une condition indispensable pour la qualité de la prise en charge, la coordination des soins dans le territoire. En conséquence, la direction de l’ARS doit prendre une part active dans la mise en œuvre du programme hôpital numérique, et être un réel promoteur du projet, sur toute sa durée. Il s’agit d’activer tous les leviers à disposition (contractualisation, financement, communication, etc.), de réunir les conditions de réalisation des différentes actions, et de les maintenir dans le temps de façon à inscrire durablement le programme hôpital numérique dans la politique régionale. (...) Concrètement, l’ARS peut décider d’encourager les approches territoriales (coopérations hospitalières de type CHT notamment) recouvrant une stratégie SI commune favorisant l’atteinte des pré-requis et des cibles d’usage hôpital numérique sur tout ou partie du périmètre (domaines fonctionnels prioritaires...) ».

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L’annexe à la circulaire du 31 octobre 2012 à destination des ARS présente ainsi un guide qui n’est composé que de beaucoup de recopiages et de répétitions donc. Mais, que s’agit-il alors de cacher ???

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Post-Scriptum :

Au 13 novembre 2012 :

Avec la mise en ligne, le 12 novembre 2012, de l’instruction DGOS/MSIOS/2012/376 du 31 octobre 2012 relative à la boîte à outils pour l’accompagnement des établissements de santé à l’atteinte des pré-requis du programme hôpital numérique, la tendance au recopiage de données présentées sur les sites ministériels est confirmée. La redondance des informations rend ainsi les circulaires inutiles.

L’utilisation des sites internet des ministères comme support d’informations ensuite retraduites dans des instructions et notes de service dénoterait-elle aussi d’une méconnaissance des concepts moteurs de la société de l’information ?

A trop vouloir communiquer....

Notes :

[1] V. sur le site du ministère de la santé « Le guide d’indicateurs » (au 26 avr. 2012).

[2] Précitée.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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