Au chevet de l’enseignement supérieur et de la recherche. Contributions assises sans "plagiat" ?

Le 17 novembre 2012, par Geneviève Koubi,

Les Assises nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche se tiennent bientôt, les 26 et 27 novembre 2012.

Lancées dès le mois de juillet 2012, la préparation progressive de ces Assises [1] a suscité maintes contributions, les unes émanant des institutions et organismes "auditionnés", les autres, des organismes et institutions ne relevant pas de la première liste ainsi que des associations ou collectifs, dites "contributions reçues hors auditions".

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Parmi ces contributions reçues hors auditions, simplement pour le geste d’une signalisation, on peut relever celle du Collectif d’associations d’éducation populaire composé de l’Association française des Petits Débrouillards, l’Association française d’astronomie, de la Fédération nationale des Francas, de PlanèteSciences, ou celle du Collectif de Lutte Anti-Sexiste Contre le Harcèlement sexuel dans l’Enseignement Supérieur (CLASCHES), ou bien, puisque de Droit il s’agit aussi, celle de l’Union Nationale des Étudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Économiques, Politiques et Sociales (UNEDESEP).

En les englobant toutes, il faut admettre que les contributions écrites participant au débat sur l’avenir de l’enseignement supérieur et de la recherche ont été plus que nombreuses [2]. Ne s’affichent ainsi sur le site du ministère, dans la rubrique qui leur est dédiée, que les dernières contributions (1999 à ce jour), emmêlant sans distinction leurs auteurs (dont sont captées les données à caractère personnel inscrites sur le formulaire de dépôt d’un texte...).

Toutes ces contributions ne font pas référence aux « ressources » identifiées par le ministère, c’est-à-dire aux « documents législatifs, réglementaires, statistiques et rapports (qui) fournissent un fondement commun à l’établissement d’un état des lieux et à une réflexion approfondie visant à dégager des propositions réalistes prenant en compte la réalité actuelle de l’enseignement supérieur et de la recherche en France. » D’ailleurs, il est utile de faire remarquer que, selon le MESR, parmi ces ressources, doivent être classées au titre des textes réglementaires indiqués deux circulaires : la circulaire n°INTV1224696C du 31 mai 2012 relative à l’accès au marché du travail des diplômés étrangers et la circulaire du 1er juin 2009 relative à l’application du contrat doctoral...

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Droit cri-TIC note alors que les contributeurs ’hors audition’, et "non institutionnels", ont accepté de "jouer le jeu", - bien que toutes ces contributions associatives et personnelles n’aient pas été lues -, car, en fait, par ce mouvement de dépôt d’un document dit "contribution aux assises", ces associations et personnes concernées ont fini par adhérer à la méthode choisie par le gouvernement.

Pourtant, les thématiques principales de ces Assises étaient préfixées. Ce sont de plus celles que la loi LRU (L. n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités) a entérinées, diffusées, imposées, entretenues. Elles se déclinent en trois temps : « 1/ Agir pour la réussite de tous les étudiants ; 2/ Donner une nouvelle ambition pour la recherche [3] ; 3/ Contribuer à la définition du nouveau paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche [4] ».

Déjà, sur le site MESR, il est indiqué que pour "redonner toute sa place à la recherche", « il faut : simplifier les dispositifs existants, les empilements de structures, les recoupements, les contradictions, et les procédures ; clarifier et stabiliser le rôle des différents acteurs du système, tant en matière de programmation, de pilotage que d’évaluation ; relancer les capacités d’innovation du tissu productif et faire émerger de nouvelles filières créatrices d’emploi ; redonner à la recherche fondamentale toute sa place et la sérénité nécessaire à ses travaux ; ouvrir de nouvelles perspectives en matière de stratégie européenne et internationale, afin que les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur participent plus activement aux programmes européens et internationaux et pèsent sur leurs orientations stratégiques. » A quoi bon s’appliquer à présenter d’autres perspectives puisque le discours est ainsi déjà prédisposé ?

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Certes, il était annoncé que ces sujets pouvaient être complétés « selon l’intérêt de chacun »... Une telle formule réduit ainsi par avance la portée qu’auraient pu revêtir ces "compléments" [5].

De tels élans épistolaires, aussi critiques seraient-ils parfois - notamment pour ce qui concerne les techniques quantitatives de l’évaluation [6]-, alimentent donc la ’croyance’ en un droit à l’espoir que les discours présidentiels ont orchestrée — alors même qu’était ratifié un certain traité imposant la rigueur et l’austérité au titre des 3%...

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Quoiqu’il en soit, dans ces thématiques, la question du "plagiat" reste sous-jacente au problème d’une ambition pour la recherche mais ne peut que contrecarrer celui d’une comptabilisation de la "réussite" de tous les étudiants, la réussite de "chaque étudiant" ce qui supposerait « une pédagogie adaptée à ses attentes et à ses capacités » ( !!).

La question du "plagiat" demeure alors encore et toujours posée...

Pourtant, au moins au CNESER, il a été possible de l’évoquer directement. En voici deux exemples publiés au BOEN du 15 novembre 2012 (extraits - Sanctions disciplinaires NOR : ESRS1200349S décisions du 12 juin 2012) :

1/ Affaire : Monsieur XXX, étudiant, ... - Dossier enregistré sous le n° 833 - Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ; (...) ; Vu la décision prise à l’encontre de Monsieur XXX, le 23 mai 2011 par la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université d’Orléans, prononçant une exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ; ...

« .... Considérant que plusieurs chapitres de la thèse de Monsieur XXX comportent de nombreux passages entièrement copiés à partir de sites internet avec une mention très partielle des sources ; que de plus, sans demander l’autorisation, Monsieur XXX a repris dans son document de thèse des résultats plus anciens rassemblés par le laboratoire Gremi sans indiquer le nom du laboratoire, pas plus que le nom des co-auteurs des rapports et dont il revendique la paternité alors qu’ils appartiennent à la structure de recherche ; que de ce fait cela constitue un plagiat de la part de Monsieur XXX ; Considérant que, même si des rivalités existent entre Monsieur XXX et des membres de l’université d’Orléans sur des questions liées à des brevets, cela ne saurait l’exonérer de cette faute de plagiat caractérisée en vue d’obtenir le titre de docteur de l’université d’Orléans. - Par ces motifs - Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ; Décide (...) Article 2 - Monsieur XXX est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés. Article 3 - Monsieur XXX est exclu définitivement de tout établissement public d’enseignement supérieur..... »

2/ Affaire : Monsieur XXX, étudiant, ... - Dossier enregistré sous le n° 836 : Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 (...) ; Vu la décision prise à l’encontre de Monsieur XXX, le 28 avril 2011 par la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université de Paris 1, prononçant son exclusion définitive de l’établissement, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ; ...

« .... Considérant qu’il ressort des documents présents dans le dossier que Monsieur XXX a commis un plagiat dans le cadre de son mémoire de master ; que l’absence volontaire de référencement correct des textes utilisés est constitutif d’une faute disciplinaire ; que Monsieur XXX a donc commis une fraude en vue d’obtenir son diplôme de master ; (...) Par ces motifs - Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ; Décide (...) Article 2 - Monsieur XXX est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés. Article 3 - Il est prononcé à l’encontre de Monsieur XXX une exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de 3 ans.... »

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Parce que le plagiat ne concerne pas seulement les étudiants aspirant à la réussite qui ne s’analyserait que comme l’obtention d’un diplôme à tout prix, il apparaît alors nécessaire de signaler l’une des dernière contributions à ces Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche préformatées :

"Refusons de fermer les yeux sur le plagiat dans la recherche" (Médiapart, 16 nov. 2012)

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Notes :

[1] V. sur le site du MESR, Des Assises fondées sur l’écoute et le dialogue... et suite...

[2] V. les listes sur le site du MESR dans la rubrique "vos contributions".

[3] Et parmi les fondements retenus pour ces Assises, est retenue la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche. RGPP quand tu nous tiens !

[4] Sur ce point, les objectifs prédisposés sont : « Définition d’une stratégie nationale lisible, harmonisée avec l’Europe et visible à l’international ; Rôle respectif des institutions ; Répartition des compétences avec les collectivités territoriales ; Organisation territoriale de l’enseignement supérieur ; Articulation des politiques nationales et d’établissement ; Répartition des compétences nécessaires hors enseignement et recherche ; Modalités d’aide à la décision publique et la gestion des risques ».

[5] V. l’onglet "comment contribuer" sur le site MESR.

[6] Le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est effectivement situé au niveau des "ressources" sur le site du MESR. Mais alors que le décret n° 2009-464 relatif aux doctorants contractuels des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche y est aussi cité, on n’y trouve pas celui concernant le statut des enseignants chercheurs maintes fois modifié depuis 1984. Le référentiel AERES exposant les Critères d’évaluation des entités de recherche en revêt que plus d’intérêt dans la mesure où, dans la déclinaison des thématiques concernant le "paysage" de l’enseignement supérieur et de la recherche, se trouvent signifiées des données tendant à « établir de nouvelles modalités de gouvernance, de financements et d’évaluation : Gouvernance des établissements (organisation et éthique) ; Équilibre des modalités de financement de l’ESR ; Évaluation des équipes et des établissements ; Évaluation de l’activité des personnels ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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