Des commissions consultatives ... ’à distance’ ? Circ. 5618/SG, 30 nov. 2012, Réduction - nombre de commissions consultatives.

Le 5 décembre 2012, par Geneviève Koubi,

Combien de textes administratifs, notes, circulaires, rapports, études ont-ils constaté la prolifération de mesures créant des commissions consultatives en tous domaines ? Serait-ce quasiment de tradition, après chaque renouvellement des autorités exécutives, que de songer à supprimer certaines de ces commissions ?

La rhétorique à propos de la multiplication indue de ces commissions et comités pourvus de simples fonctions consultatives est coutumière. Toutefois, les argumentations conduisant à leur suppression et les finalités des raisonnements exposés diffèrent à chaque fois.

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Une circulaire du Premier ministre n° 5618/SG du 30 novembre 2012, et mise en ligne le jour même, a ainsi pour objet la réduction du nombre des commissions consultatives en pointant cette tendance à la création de procédures consultatives sans vue d’ensemble et sans questionnement sur les instances existantes.

Un "état des lieux" s’impose donc. Il s’agit de repérer parmi toutes ces commissions créées sans discernement celles qui sont inefficaces, redondantes, voire inutilement contraignantes. Le Premier ministre demande alors que, dans chaque ministère, soit procédé « à l’identification des commissions dont l’existence n’apparaît pas absolument nécessaire ».

En tout état de cause, le premier palier de la recherche sollicitée serait de retrouver les textes législatifs et réglementaires instituant de telles commissions et prévoyant le respect de procédures consultatives. L’analyse de ces textes et des combinaisons auxquelles ils pourraient être subordonnés s’avèrerait indispensable. L’idée émise - si ce n’est brandie - par le Premier ministre de la "nécessité absolue" de l’existence d’une commission ne saurait conduire à la suppression des comités et commissions prévus par les lois et règlements en vigueur. Certes, il resterait possible de signifier, le cas échéant, leur inutilité ; mais ce signalement n’aurait pour effet que d’inviter ou d’inciter le législateur, le gouvernement ou un ministre à rapporter ou modifier les textes correspondants.

Le Premier ministre ne relève pas cette dimension spécifique, peut-être par distraction ou par omission. La "chose juridique" n’est pas de ses préoccupations.

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L’enjeu de cette circulaire doit-il alors être recherché dans un effet verbal qui consisterait à rappeler que toute référence à la révision générale des politiques publiques n’aurait plus lieu d’être ?

Car, désormais, c’est à l’aune de la dynamique de la modernisation de l’action publique que toute question quantifiante ou comptabilisante doit être traitée. Ainsi, la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 forme un des vecteurs d’information des décisions ( ?) émanant du comité interministériel de la modernisation de l’action publique (CIMAP).

Trois principes sont déclinés : 1/ les procédures consultatives ne se pensent qu’au seul niveau ministériel ; 2/ la nécessité d’une consultation n’emporte pas création d’une commission spécifique ; 3/ le fonctionnement des organismes consultatifs existants doit être rationalisé.

Soit.

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Toutefois, l’apport de cette circulaire ne réside pas dans ce positionnement désormais conventionnel. Il réside surtout dans un petit paragraphe qui évoque le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ce dernier apparaît désormais comme un des moyens substantiels de réduction... des dépenses que pourraient générer les instances consultatives.

Ainsi est-il recommandé « d’utiliser pleinement les possibilités de délibération à distance (espaces collaboratifs, visioconférences, échanges par internet). Les réunions classiques doivent être réservées aux hypothèses particulières où des échanges à distance ne sont pas suffisants ». La mobilité ne se conçoit donc que dans la virtualité, les indemnités de déplacement et de séjour n’auraient plus à être comptabilisées. Les réunions entrent ainsi dans l’ordre de la fluidité réseautique....

Il resterait à savoir quelles sont ces hypothèses particulières... ce d’autant plus que les échanges par internet ne peuvent en aucun cas remplacer une présence physique, une signature valide sur un cahier d’émargement. Comment par cette technique engager concrètement une discussion ?

L’attention devra alors être portée aux évolutions que le terme de délibération pourrait connaître en toutes sphères. Car, inévitablement, la transformation des séances des commissions consultatives à travers ces réseaux influencera nécessairement la tenue des réunions des instances décisionnelles [1]...

...

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Notes :

[1] Et, dans quelques années, les séances du conseil municipal, général ou régional pourront se réaliser à distance. A quoi bon s’interroger encore sur la question du cumul des mandats ?

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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