Les Mesdemoiselles déboutées... CE, 26 décembre 2012, n° 358226, Assoc. Libérez les Mademoiselles.

Le 29 décembre 2012, par Geneviève Koubi,

La circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes ’Mademoiselle’, ’nom de jeune fille’, ’nom patronymique’, ’nom d’épouse’ et ’nom d’époux’ des formulaires et correspondances des administrations [1] entendait clore une polémique, certes feutrée, mais récurrente quant au fait que si les hommes, quels que soient leur âge ou leur statut civil, bénéficiaient d’une seule civilité "Monsieur", les femmes, en raison de leur âge, de leur comportement ou de leur statut civil, se voyaient gratifiées, selon les cas, les situations et les formalités, d’un "Madame" ou d’un "Mademoiselle".

Dans l’ensemble, la publication de cette circulaire a été bien accueillie notamment en ce qu’elle permettait une simplification du remplissage des formulaires administratifs, le jeu des noms de jeune fille (ou patronymique) et des noms d’épouse n’étant plus d’actualité vu l’évolution des comportements sociaux et même au vu des modifications législatives relatives à l’état-civil. Il s’agit en effet pour les administrations « d’éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances les termes "mademoiselle", "nom patronymique", "nom d’épouse", et "nom d’époux". Le terme "nom de jeune fille" apparaît inapproprié notamment au regard de la possibilité reconnue à un homme marié de prendre le nom de son épouse comme nom d’usage. Celui de "nom patronymique" a quant à lui vocation à disparaître à la suite de l’intervention de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille qui a retenu cette dernière expression pour la modification des dispositions du code civil. L’emploi des mentions "nom d’époux" ou "nom d’épouse" ne permet pas de tenir compte de manière adéquate de la situation des personnes veuves ou divorcées ayant conservé, à titre de nom d’usage, le nom de leur conjoint. L’emploi du terme "nom de famille" devra donc être privilégié. » [2]

La proposition de suppression de la désignation "Mademoiselle" paraissait aller de soi. Or, en la matière, ce ne fut pas si simple. D’abord, en dépit de notes diverses incitant les administrations à ne pas en user [3], les formules relatives aux civilités (M./Mme/Mlle) persistaient dans nombre de documents officiels. Ensuite, cette articulation sur la suppression de ces mentions pouvait apparaître comme un des succès des actions menées par les associations Osez le féminisme et Chiennes de garde qui avaient un temps brandi ce slogan : « Mademoiselle, la case en trop » [4].

Dès lors, outre les coûts générés par la nécessaire recomposition des formulaires officiels certifiés, tant sur papier que sur support électronique - encore que la circulaire précise que « les formulaires déjà édités pourront néanmoins être utilisés jusqu’à épuisement des stocks » - la modification sollicitée par le Premier ministre dans sa circulaire du 21 février 2012 s’est trouvée en opposition avec le prétendu attachement que certaines catégories de personnes ressentaient envers cette désignation désuète de ’la célibataire’. En est ressortie la création d’une association circonstancielle : "Libérez les Mademoiselles". Mesdemoiselles étaient sans doute les premières à s’en revendiquer.

Cette association Libérez les Mademoiselles a agi en justice et, par la voie du recours pour excès de pouvoir, a demandé au Conseil d’État d’annuler la circulaire « en tant qu’elle vise la "suppression et l’élimination" du terme Mademoiselle des formulaires et correspondances des administrations et à son remplacement impératif par Madame ».

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Pourtant, la lecture attentive de la circulaire du 21 février 2012 inviterait plutôt à retenir les nuances qui la parsèment et qui font encore douter de l’intention des administrations quant à une suppression effective de ces désignations de civilité qui n’ont aucune force juridique.

En effet, parmi les termes utilisés dans la circulaire rendant compte des demi-teintes, peuvent être relevés : 1/ l’emploi du mot "préconisations" en rapport avec le fait que plusieurs circulaires antécédentes « ont appelé les administrations à éviter l’emploi de toute précision ou appellation de cette nature » : ces « préconisations méritent aujourd’hui d’être réaffirmées et prolongées pour tenir compte des évolutions de la législation » ; 2/ l’usage de l’adjectif "privilégié" qui, parce que suivant le verbe ’devoir’ conjugué au futur (devra) - par ex. pour l’emploi de la civilité "Madame", pour l’emploi du terme "nom de famille", pour l’emploi du terme "nom d’usage" -, laisse une certaine latitude aux administrations concernées ; 3/ le marqueur "autant que possible" pour ce qui concerne l’élimination des "mademoiselle" et expressions associées telles "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d’épouse" ou "nom d’époux".

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Posant la question « La "circulaire Mademoiselle" a -t-elle un caractère impératif où pas ? » sur son blog, un avocat recevait en commentaires des réponses positives et argumentées [5].

L’analyse intégrée à ces réponses se réfère au considérant de principe tiré de l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2002, Mme Duvignères (req. n° 233618) : « l’interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d’instructions l’autorité administrative donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en ouvre n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu’en soit le bien-fondé, faire grief ; qu’en revanche, les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger ; que le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence ou si, alors même qu’elles ont été compétemment prises, il est soutenu à bon droit qu’elles sont illégales pour d’autres motifs ; qu’il en va de même s’il est soutenu à bon droit que l’interprétation qu’elles prescrivent d’adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu’elle entendait expliciter, soit réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure ». Mais la lecture qui est faite de ce considérant semble quelque peu biaisée puisque l’objectif qui y apparaît serait surtout de signifier le caractère impératif éventuel des dispositions de la circulaire en cause plutôt que de rendre compte du fait que cette circulaire, en ces prétendues dispositions impératives, serait illégale.

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Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 décembre 2012, Libérez les Mademoiselles (req. n°358226), reprend la logique induite par cette jurisprudence sans appuyer sur la fonction interprétative des circulaires : « Considérant que l’interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d’instructions l’autorité administrative donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu’en soit le bien-fondé, faire grief ; qu’en revanche, les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger » (cons. 1). 

Par la suite, après avoir rappelé que « le recours formé contre les dispositions impératives à caractère général d’une telle circulaire du Premier ministre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle dont il est soutenu à bon droit qu’elle est illégale ; qu’il en va de même s’il est soutenu à bon droit que les mesures ou l’interprétation qu’elles prescrivent d’adopter soit méconnaissent le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu’elle entendait mettre en oeuvre ou expliciter, soit réitèrent une règle contraire à une norme juridique supérieure », il retient quelque peu les nuances de la circulaire pour affirmer que « cette circulaire n’a nullement pour objet ou pour effet d’imposer à des personnes privées l’obligation d’user de certains mots ou expressions, mais se borne à donner instruction aux administrations de renoncer, dans les formulaires administratifs et correspondances émanant de l’administration, à l’emploi du terme "Mademoiselle" ; que, ce faisant, la circulaire n’a fixé aucune règle qu’il reviendrait au législateur de fixer en vertu de l’article 34 de la Constitution. » (cons. 7)

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Toutefois, ce n’est pas en soi le contenu précis de la circulaire du 21 février 2012 qui importe dans cette décision du Conseil d’État du 26 décembre 2012, mais plutôt les observations développées à propos des pouvoirs du Premier ministre. En quelque sorte, la requête de cette association "Libérez les Mademoiselles" a donné l’occasion au juge administratif de repositionner l’autorité à attacher aux circulaires du Premier ministre.

Les extraits de l’arrêt correspondants à ce questionnement relèvent des considérants 2, 3, 4 et 5 :

« 2. Considérant que si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu’il tient de l’article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, notamment l’exigence de contreseing résultant de l’article 22 de la Constitution, il lui est toujours loisible, sur le fondement des dispositions de l’article 21 de la Constitution en vertu desquelles il dirige l’action du Gouvernement, d’adresser aux membres du Gouvernement et aux administrations des instructions par voie de circulaire, leur prescrivant d’agir dans un sens déterminé ou d’adopter telle interprétation des lois et règlements en vigueur ; (...) ; // 3. Considérant que, par la circulaire attaquée, le Premier ministre a relevé que les termes "Madame" ou "Mademoiselle" ne constituent pas un élément de l’état-civil des intéressées et que le choix de l’une ou de l’autre n’est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire et indiqué que l’emploi du terme "Madame" devra être privilégié comme l’équivalent de "Monsieur" pour les hommes qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers ; qu’il a en conséquence prescrit aux membres du Gouvernement, aux préfets de région et aux préfets de département de donner instruction aux services placés sous leur autorité "d’éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances" le terme "Mademoiselle" en lui substituant celui de "Madame" ; // 4. Considérant, en premier lieu, qu’il ne saurait être sérieusement soutenu que le Premier ministre, en adoptant la circulaire attaquée, aurait méconnu l’article 35 de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, qui consacre le statut de personne morale de droit public à statut particulier de l’Académie française ainsi que de l’Institut et des autres académies qui le composent ; que les missions de l’Académie française n’ont, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l’exercice, par le Premier ministre, de la faculté qui est la sienne d’adresser des instructions aux membres du Gouvernement et aux services placés sous leur autorité quant à l’usage de tel mot, expression ou tournure de la langue française par les administrations dans l’exercice de leur action ; // 5. Considérant, en deuxième lieu, qu’il ne ressort d’aucune disposition du décret du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française que la consultation de cette instance aurait été requise avant l’adoption de la circulaire attaquée ».

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De cette décision juridictionnelle, certains ont pu tirer comme conclusion que le « "Mademoiselle" (était désormais) définitivement rayé des formulaires administratifs » - en affirmant que « le Conseil d’État a validé la circulaire de Matignon de février 2012 qui imposait la suppression du terme "Mademoiselle" ainsi que celle de "nom de jeune fille" et "nom d’épouse" dans les formulaires officiels. Désormais, il y aura au choix "Monsieur" ou "Madame" » [6] -. Des médias s’en feront l’écho comme Le Parisien qui titre : « "Mademoiselle" sur les formulaires, c’est bien fini », tandis que d’autres redessinent les circuits contentieux, de la requête à la décision, comme sur le site internet Les Nouvelles/News dans cet article : « Le Conseil d’État valide la fin de ’Mademoiselle’ ».

Or, tel n’est pas vraiment le cas puisque, justement, en se penchant sur la circulaire le Conseil d’État en a ôté toute la force impérative...

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Ce que les autres associations qui avaient salué la publication de cette circulaire regretteront.

Il leur resterait alors à se saisir des sous-entendus de la mention faisant état d’une "prescription" directement signifiée à l’attention des administrations, telle qu’insérée dans le considérant 8 : « Considérant que la circulaire n’a, en tout état de cause, pas porté d’atteinte illégale à la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni en prescrivant d’user à l’égard des femmes d’une forme qui n’entend pas préjuger pas de leur statut marital, au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

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Notes :

[1] V. G. Koubi, « Privilégier "Madame" et "Nom d’usage" », 23 fevr. 2012.

[2] V. sur service-public.fr : « Formulaires : vers la suppression des termes "mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d’épouse" et "nom d’époux" » ; sur maire.info : « Une circulaire du Premier ministre met fin aux "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d’épouse" et "nom d’époux" dans les formulaires administratifs » ; sur le site de la gazette des communes : Une circulaire met fin aux “mademoiselles” dans les formulaires administratifs.

[3] V. le relevé des ces textes et des questions parlementaires à ce propos dans l’article suivant : « Suppression des termes ’Mademoiselle’, ’nom de jeune fille’, ’nom patronymique’, ’nom d’épouse’ et ’nom d’époux’ des formulaires », sur le blog Les médias, le droit et la société font-ils bon ménage ?

[4] V. sur lexpress.fr : L. Soullier, « Cette fois, Mademoiselle est bannie des formulaires (normalement) ».

[5] En des liens renvoyant à la requête déposée... (qui ne sont plus accessibles à ce jour) sous couvert de l’UMP !

[6] article de L. Gamaury, in Terrafemina,com.

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Pr. Geneviève Koubi

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