Au risque de la laïcité revisitée par la séparation des églises et de l’Etat... (Cons. const. n° 2012-297 QPC du 21 févr. 2013, Assoc. promotion et expansion de la laïcité // CE, 15 févr. 2013, Assoc. Grande confrérie de Saint Martial et autres, req. n° 347049

Le 4 mars 2013, par Geneviève Koubi,

En l’espace de quelques jours, deux décisions juridictionnelles ont été rendues en usant d’une référence à la loi du 9 décembre 2005 relative à la séparation des églises et de l’État. Ces deux décisions ne relèvent pas du même ordre. Les problématiques ne sont pas identiques.

D’un côté, le Conseil constitutionnel a pu admettre des variations notables dans l’application du principe de laïcité, élément essentiel d’un système de droit républicain, en se fondant sur une série de textes de nature transitoire et d’effets provisoires - particulièrement durables - afin d’entériner le fait que les servants d’un ’culte reconnu’ sont les salariés d’un État laïque. De l’autre côté, le Conseil d’État a retenu la force attribuée à la loi de 1905 à l’encontre des traditions religieuses locales et, ainsi, a pu refuser de valider des subventions publiques versées à des associations pour l’organisation de manifestions ou processions cultuelles.

L’histoire de la construction d’un droit local puise ses racines au-delà du système républicain tandis que le système de droit républicain est progressivement révisé à travers une loi qui n’est devenue le fondement de la laïcité que par le jeu d’une sorte de propagande doctrinale [1].

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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité, a, à l’aide d’arguties fondées sur des textes aux sonorités historiques, remis au goût du jour dans les départements soumis au droit mosellan des références aux saveurs vichystes pour éviter de dénouer les restes concordataires [2] : « Considérant que la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes a promulgué et rendu exécutoires comme lois de la République, d’une part, « La convention passée à Paris le 26 messidor an IX, entre le Pape et le Gouvernement français, et dont les ratifications ont été échangées à Paris le 23 fructidor an IX » et, d’autre part, les articles organiques de ladite convention et les articles organiques des cultes protestants ; qu’aux termes de l’article 3 de la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine, adoptée à la suite du rétablissement de la souveraineté de la France sur ces territoires : « Les territoires d’Alsace et de Lorraine continuent, jusqu’à ce qu’il ait été procédé à l’introduction des lois françaises, à être régis par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur » ; que le 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a expressément maintenu en vigueur dans ces départements à titre provisoire l’ensemble de la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses ; qu’enfin, selon l’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : « La législation en vigueur. . . à la date du 16 juin 1940 est restée seule applicable et est provisoirement maintenue en vigueur ».

Il a exclu les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la République laïque... ou plus exactement il leur a reconnu une exception de droit local pour ce qui concerne le statut des cultes et de leurs servants.

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Le Conseil constitutionnel a estimé la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l’État non applicable dans cette portion du territoire français. En effet, si cette loi n’est inscrite au titre des normes constitutionnelles de référence que par l’effet des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ce n’est que pour certains de ses articles concernant la liberté de conscience et la non-confessionnalité de l’État et non pour les dispositifs relatifs au statut des associations.

Plutôt que donner plein effet au principe de laïcité, de la même manière qu’il a su le faire pour les principes d’unité et d’indivisibilité tirés de l’article 1er de la Constitution, le Conseil constitutionnel en réduit considérablement la portée : d’abord, en le refermant sur l’idée de neutralité de l’État : « le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; il en résulte la neutralité de l’État » ; ensuite, en le comprimant dans le cadre édulcoré d’une liaison fabriquée avec la loi de 1905 : « le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes ; il implique que celle-ci ne salarie aucun culte ».

En quelque sorte, une conception religieuse de la laïcité supplante la nature laïque de la République.

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La décision du Conseil d’État du 15 février 2013, Association Grande confrérie de Saint Martial et autres, req. n° 347049 aurait-elle été la même si la décision du Conseil constitutionnel avait été rendue plus tôt ? La réponse est positive, sans nul doute. Mais les affaires qui pourraient être soulevées par la suite à propos de "la règle de non-subventionnement des cultes et du principe de non-reconnaissance des cultes, qui résultent du principe de laïcité" [3] pourraient être examinées d’une toute autre façon. La recherche de textes spécifiques avalisant les traditions locales religieuses, et non explicitement rapportés, transformerait l’analyse des cérémonies, manifestions, processions organisées sur le domaine public [4]...

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« Par treize délibérations de la commission permanente du conseil régional du 27 mars 2009, la région Limousin a accordé des subventions « pour l’organisation des manifestations liées aux ostensions septennales de l’année 2009 » à deux communes ainsi qu’à diverses associations, parmi lesquelles les associations Grande confrérie de Saint Martial, Confrérie de Saint Eloi en Limousin et Comité des ostensions de Saint Victurnien, pour des montants respectifs de 6 670 euros, 1 760 euros et 2 500 euros. » Ce sont ces délibérations et subventions qui forment l’objet central du recours devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Limoges avait, le 24 décembre 2009, annulé trois de ces délibérations et enjoint à la région Limousin de procéder à la répétition de ces sommes. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par lesdites associations qui affichent d’emblée leurs objectifs religieux, le 21 décembre 2010.

Le Conseil d’État, dans cette décision du 15 février 2013, Association Grande confrérie de Saint Martial et autres, req. n° 347049 , s’attache d’abord à définir les "ostensions" : « les ostensions septennales consistent en la présentation, dans certaines communes du Limousin, par des membres du clergé catholique, de reliques de saints qui ont vécu dans la région ou qui y sont particulièrement honorés ; après avoir été solennellement reconnues dans les églises, ces reliques sont portées dans les rues en processions dans leurs châsses et offertes à la vénération des fidèles ; les ostensions se concluent par des eucharisties ». Il ne peut qu’en reconnaître les fondations religieuses, chrétiennes, catholiques. Ces cérémonies ont un caractère cultuel incontesté.

Il remarque toutefois « qu’elles ont acquis un caractère traditionnel et populaire, qu’elles attirent la population locale ainsi que de nombreux touristes et curieux, et qu’elles ont dès lors aussi un intérêt culturel et économique, et, d’autre part, qu’en marge des processions elles-mêmes, sont organisées des manifestations à caractère culturel ou historique, telles que des concerts, des expositions, des conférences ou des visites de musées ». Néanmoins, cette qualité d’évènement traditionnel qui, en d’autres circonstances, permet de justifier certains soutiens publics n’est pas là considérée comme substantielle. Mais le soulignement de ces particularités n’est pas anodin, il valide implicitement les subventions attribuées aux communes et dessine quelques trajectoires pour de futurs contentieux. De plus, dans cette perspective, l’intérêt économique ainsi relié à l’intérêt culturel prend une dimension nouvelle...

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En ce que les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’État empêchent les collectivités territoriales d’apporter « une aide quelconque à une manifestation qui participe de l’exercice d’un culte » [5], peu importe que l’association soit qualifiée ou non cultuelle puisque, dans une République laïque, une activité corrélative à un culte, quel qu’il soit, ne peut retraduire un intérêt public local.

Si une subvention revient à financer des activités cultuelles, elle ne peut être qu’irrégulière, si elle concerne des activités culturelles en marge d’un évènement cultuel ou si l’aspect cultuel se réalise lui-même en marge d’une manifestation culturelle, la décision comme l’attribution de cette subvention ne sont pas illégales [6]. Le Conseil d’État, dans cette décision du 15 février 2013, juge ainsi qu’en estimant que "les ostensions septennales ont le caractère de cérémonies cultuelles", la cour administrative d’appel a correctement apprécié la situation, les subventions litigieuses étant directement liées aux ostensions.

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La leçon est biaisée : auraient-elles clairement visé les activités culturelles annexes ux ostensions que ces associations auraient obtenu des subventions en toute légalité... à la condition de garantir que les sommes allouées auraient été exclusivement affectées au financement des actions culturelles [7]...

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Quoiqu’il en soit, le Conseil d’État confirme là sa propre jurisprudence.

Mais le trouble que la décision QPC du Conseil constitutionnel du 21 février 2013 a introduit dans l’appréhension juridique du principe de laïcité demeure.

Par l’attention systématiquement portée aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 9 décembre 1905, l’ensemble de l’article 1er de la Constitution est décalé. Cet article finit par revêtir un caractère incantatoire qui le ’dénormativise’. Si, littéralement, cet article fondateur de la logique du texte constitutionnel s’entend en rapport avec la Constitution du 27 octobre 1946, le risque est que progressivement la compréhension des droits et libertés qu’il supporte y soit elle aussi rattachée. En conséquence, comme de la Constitution de 1946 n’est placée au rang de textes de référence que par le biais de son Préambule, la nature prétendument programmatoire et la déchiffrage trop souvent contextualisé du Préambule de la Constitution de 1946 finira par déteindre sur ces fondamentaux : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. La qualité laïque est attribuée à l’État, à la France, à la République.

La liberté de conscience comme la liberté de culte n’est pas la marque de la laïcité. Ou bien, il deviendrait indispensable de se saisir d’autres textes législatifs pour hisser au même rang bien d’autres libertés.

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En quelque sorte, cette loi du 9 décembre 1905 qui prône la séparation des églises et de l’État connaît, en ses deux premiers articles, des interprétations qui assurent aux pouvoirs publics, aux juges, aux commentateurs patentés, aux associations bien-pensantes, de la mise à distance d’un principe de laïcité bien compris comme un principe républicain, comme un principe juridique... Faut-il ’’croire" que la laïcité sent toujours le soufre ?!

Notes :

[1] V. G. Koubi, « La laïcité, un principe sans résonance religieuse », in J. Birbaum, F. Viguier (dir.), La laïcité, une question au présent, éd. Cécile Defaut, 2006, p. 47 ; « La laïcité : un principe juridique... », in J. Michel (dir.), La laïcité. Histoires nationales. Perspectives européennes, éd. Jacques André, Lyon, 2005, p. 99 ; « Vers une déconstruction de la laïcité ? », RDP 2004/2, p. 325 ; « Laïcité à l’école et laïcité de l’État », RAJS novembre 2003, n° 229, p. 3.

[2] V. par ex. sur historia.fr, F. de Monicault :« La République ne veut pas toucher au Concordat ».

[3] En reprenant les termes de la requête de l’association pour la promotion et l’expansion de la laïcité auprès du Conseil constitutionnel par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité.

[4] ... parfois, avec le soutien déguisé au prétexte des formes culturelles, des collectivités publiques, tant la distinction entre le cultuel et le culturel se déroule toujours dans des zones d’intellection instables.

[5] Selon la lecture de la loi du 9 décembre 1905 opérée par le Conseil d’État, les collectivités publiques peuvent financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte quand elles en sont propriétaires depuis la séparation des églises et de l’État ; elles peuvent aussi accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d’édifices cultuels.

[6] CE, 4 mai 2012, Féd. de la libre pensée et d’action sociale du Rhône, req. n° 336462.

[7] D’où les conventions spécifiques : CE, 26 nov. 2012, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), req. n° 344379. V. aussi, sur CPDH, S. Slama, « Loi de 1905 : interprétations jurisprudentielles libérales et pragmatiques de la laïcité (CE, Ass. 19 juillet 2011, Commune de Trélazé et a.) ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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