Circulaires administratives, instructions, notes ... signalées sur Droit cri-TIC - 9. de juin à décembre 2013.

Le 4 janvier 2014, par Geneviève Koubi,

Les circulaires administratives, les instructions et les notes de service n’ont pas tout à fait la même fonction. Les premières, les circulaires, sont généralement destinées à informer les publics, au moins quelque peu, sur les intentions ministérielles à propos de domaines d’action donnés. En ce sens, elles permettent de repérer les orientations des politiques administratives. Certes, elles délivrent encore les interprétations que les autorités publiques cherchent à imprimer aux divers textes juridiques qu’elles situent en référence, mais d’une part, elles semblent de plus en plus s’impliquer dans des projections que l’on pourrait qualifier "idéologiques" tant elles s’appliquent à suivre les indications insérées dans des communiqués de presse, les paroles prononcées lors de conférences de presse ou les discours proférés à l’occasion de déplacements et de visites ministérielles en des lieux ’non officiels’ et, d’autre part, d’ordre plus ou moins technique, elles se sont multipliées et en même temps ’affadies’. Les deuxièmes, les instructions, paraissent de moins en moins calibrées sur le modèle du commandement - sauf dans le domaine de la Défense et des Affaires internationales -, et dériveraient de plus en plus vers une fonction de recommandation, de consigne. Elles auraient alors progressivement pour objet d’investir un espace explicatif à l’égard des agents publics, des ’servants’ de la puissance publique ou des collaborateurs - accrédités ou non - des services publics. Elles fixeraient une connexion entre une vision des réalités sociales élaborées à partir des discours et les calculs réflexifs quant à l’application de mécanismes de pacification sociale. Les troisièmes, les notes de service, plus ponctuelles et moins porteuses de commentaires, se voient ainsi agencées autour de thèmes spécifiques. Elles s’adressent plus directement aux personnels - de direction (à charge pour eux de les diffuser auprès des bureaux) - et prétendent réguler les activités ou exposer des calendriers.

Penser les circulaires, instructions et notes comme composant une "doctrine administrative" paraît dès lors de moins en moins avéré. Néanmoins, parmi ces textes, quelques pistes en rendant toujours compte peuvent être discernées. Elles sont repérées notamment dans les circulaires émanant du Premier ministre ou des services du Premier ministre comme dans les circulaires, instructions ou notes, donnant lecture de décisions de justice... Mais de tels textes ne sont pas fréquents - du moins, plus exactement, ne sont pas fréquemment portés à la connaissance du public.

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- Questions circulaires

articles

« A propos des textes publiés aux Bulletins officiels... »

brèves

« Gestion des crises : un arrêté confirmatif d’une instruction ? »

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- Circulaires à travers les juridictions

articles

« Caractère réglementaire ou impératif d’une circulaire en "indisposition passagère" ? »

« L’interdit de fumer aux terrasses de café en questions circulaires.... »

brèves

« - Mise au point à propos des "circulaires à caractère réglementaire" »

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- Une ou plusieurs circulaires en observations

articles

« Vers une valorisation des activités de recherches dans l’administration ? » - Circulaire JUSF1328460C du 20 novembre 2013 relative à la mise en œuvre d’un dispositif de soutien et de valorisation des activités de recherche des agents publics exerçant leurs fonctions au sein des établissements et services relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

« Questions gouvernementales sur l’Open Data et questionnements scientifiques sur la protection des données personnelles » - Circulaire n° 5677/SG du 17 septembre 2013 relative à l’ouverture et au partage des données publiques (+ annonce d’un colloque CERSA-CNRS).

« Pas d’interpellations à l’école ... pour l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers » - Instruction INTK137763J du 19 octobre 2013 relative à l’interdiction de l’intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement des procédures d’éloignement.

« - La laïcité en charte ? » - (avant que ne soit publiée la circulaire) (Droits de l’éducation).

« Dialogue ’interne’ dans la gendarmerie » - Circulaire du 16 juillet 2013 relative au dialogue interne des militaires de la gendarmerie nationale.

« Un guide méthodologique ’interdirectionnel’ pour la surveillance électronique. » - Circulaire du 28 juin 2013 relative au guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique.

« Gel en été : "le gel de la réglementation" » - Circulaire n° 5667/SG du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation.

« Le refus illégal de célébrer un mariage, un abus d’autorité... » - Circulaire INTK1300195C du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil.

« Extinction des lumières artificielles non résidentielles » - Circulaire du 5 juin 2013 relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.

« Pauvreté en prison. Un travail entre aides et gratuité » - Circulaire JUSK1340023C du 17 mai 2013 relative à la lutte contre la pauvreté en détention.

« - Adopter le mariage sans "altérité sexuelle" ... Et le réfléchir ? » - Circulaire JUSC1312445C du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil) (Droits de la personne - Droits de l’homme).

brèves

« Cerner la notion de crise à partir d’une circulaire ... » - Instruction ministérielle du 4 novembre 2013 relative à la coordination et à l’optimisation des moyens aériens en cas de crise localisée sur le territoire national.

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- Circulaires signalées pour information :

articles

« Simplifier ? Effacer les circulaires et notes caduques... » - Circulaire n° 2013-081 du 28 mai 2013 relative à l’abrogation de circulaires et notes de service relatives à l’éducation nationale, à l’enseignement supérieur et à la recherche.

brèves

« - Une intercommunalité de ’libre volonté’... » : Circulaire n° INTB1316859C du 8 août 2013 relative à la mise en œuvre du dispositif codifié à l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales (Droit des collectivités territoriales).

« Exercice du droit syndical à l’hôpital ? Tics de circulaire... » : Circulaire DGOS/RH3/2013/ 275 du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.

« - Droit des étrangers : une circulaire pour un titre ou une carte de séjour » : Circulaire INTV1316280C du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour.

« - Droit des étrangers : mises à jour circulaires avant les vacances d’été... » : Circulaire JUSF1314192C du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation ; circulaire INTK1300198C du 21 juin 2013 relative à l’accès à la nationalité française.

« Des titres de séjour pluriannuels aux étudiants et enseignants-chercheurs étrangers » : Circulaire INTV1314643C du 10 juin 2013 relative aux modalités de délivrance des titres de séjour pluriannuels prévus par l’article L.313-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« La protection sociale des élus locaux » : Circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu’à l’assujettissement des indemnités de fonction qui leurs sont versées.

« La retenue des étrangers en circulaire... » : Circulaire n° 30000 du 21 mai 2013 relative à l’examen de la régularité de la situation des étrangers.

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- Circulaires citées en ’lien’ :

Circulaire IOA/C/091/7418/C du 23 juillet 2009 relative à la réorganisation du contrôle de légalité ; circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l’administration territoriale de l’État (création de pôles régionaux - organisation des préfectures de région) - dans « Réorganisation territoriale de l’Etat ... au rapport (Rapp. inf. Sénat, n° 77, 16 oct. 2013, Les préfectures et la réorganisation territoriale de l’État) ».

Circulaire INTK1300190C du 11 mars 2013 relative à la lutte contre l’immigration irrégulière - dans « Pas d’interpellations à l’école ... pour l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers ».

Circulaire n° °2006-125 du 16 août 2006 relative à la prévention et lutte contre la violence en milieu scolaire ; circulaire n° 2013-060 du 10 avril 2013 d’orientation et de préparation de la rentrée 2013 ; circulaire n° 2004-084 du 18 mai 2004 relative au port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics - dans « - La laïcité en charte ».

Circulaire du 11 juin 2009 relative au lien entre l’intégration dans la société française et la délivrance de titres de séjour ou le regroupement familial - pratiques actuelles des préfectures en la matière - dans « L’ouverture de la consultation de certains fichiers aux agents de la mission "délivrance sécurisée des titres" ».

Circulaire du 25 février 2011 relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés ; circulaire n°13 A-2-12 du 7 septembre 2012 relative à la publication des instructions fiscales et concernant la création de la base documentaire "Bulletin Officiel des Finances publiques - Impôts" - dans « A propos des textes publiés aux Bulletins officiels... ».

Circulaire n° IOCL1107084C du 11 avril 2011 relative au droit d’asile, Application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 (règlement de Dublin), Mise en oeuvre des procédure d’examen prioritaire de certaines demandes d’asile (art. 741-4 CESEDA) - dans « A propos de la liste des pays d’origine sûrs : retrait de la Croatie ».

Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ; circulaire n° FP2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État ; circulaire du 31 octobre 2007 portant application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et du chapitre II du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissement industriels de l’État ; circulaire FP n° 2179 du 28 janvier 2009 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État - dans : « Le projet des principes déontologiques de la fonction publique... ».

Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ; circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises - dans : « Gel en été : "le gel de la réglementation" ».

Instruction n° DAF/DPACI/RES/2009/019 du 10 août 2009 relative au traitement des archives produites et reçues par les juridictions administratives de droit commun (modification de la circulaire AD 98-7 du 3 juillet 1998 relative aux archives des juridictions administratives) ; circulaire conjointe du ministre de la culture et du vice-président du Conseil d’Etat n° AD-DEP 981 du 23 juin 2000 portant un additif à la circulaire n° AD 98-7 du 3 juillet 1998 relative aux archives des juridictions administratives - dans : « Dispositions, positions, positionnements du rapporteur public en instance ».

Circulaire JUSK1140028C du 9 juin 2011 d’application des articles 4, 39 et 40 de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatifs à la correspondance téléphonique et à la correspondance écrite des personnes détenues ; circulaire JUSE0140057C du 20 juillet 2001 relative à la lutte contre l’indigence (abrogée) - dans : « Pauvreté en prison. Un travail entre aides et gratuité ».

Circulaire n° 2008-162 du 10 décembre 2008 relative au plan ministériel de prévention et de lutte "pandémie grippale" (abrogée) ; circulaire n° 2006-058 du 30 mars 2006 relative aux principes et modalités de la politique de l’éducation prioritaire - dans : « Simplifier ? Effacer les circulaires et notes caduques... ».

Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés - dans : « - Adopter le mariage sans "altérité sexuelle" ... Et le réfléchir ? ».

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ; circulaire DGS/MC2/2008/292 du 17 septembre 2008 relative aux modalités d’application de la seconde phase de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif - dans : « L’interdit de fumer aux terrasses de café en questions circulaires... ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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