« 22 » ! Votre carte "pro", s’il vous plaît !

Le 22 mai 2008, par Geneviève Koubi,

A partir du 22 mai 2008, tout agent de police municipale devra être en possession de « sa » carte professionnelle...

.

Les agents de police municipale sont des fonctionnaires territoriaux, ils constituent un cadre d’emplois de police municipale [1]. Ce cadre d’emplois comprend 7 grades : gardien, gardien principaux, brigadier, brigadier-chef, brigadier-chef principal et chef de police municipale  [2].

L’article L. 412-49 al. 3 du Code des communes précise qu’ils « sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés ».

Les missions de ces agents sont déterminées par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales [3]. Elles sont exercées sous l’autorité du maire pour la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Les agents de la police municipale sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater, par procès-verbaux, les contraventions d’une part à ces arrêtés, d’autre part, aux lois et règlements pour lesquels il peut leur être donné compétence [4]. Et d’autres matières peuvent entrer encore dans ce cadre, telles les infractions à la police de la conservation du domaine public routier. Du fait de l’extension de leurs compétences, les agents de police municipale sont en droit de relever l’identité d’un contrevenant afin de dresser procès verbal pour toutes les infractions qu’ils sont habilités à constater. Ces agents exercent leurs fonctions sur le territoire communal [5].

La prévention est le pivot de la police municipale. Dans ce cadre, se jouent toutes les gammes d’un rapport entre police et citoyens, la police municipale étant par vocation une « police de proximité » [6]. Pourtant, les agents de police municipale ont aussi un rôle à jouer dans le domaine de la police judiciaire [7].

A partir du 22 mai 2008, tous les policiers municipaux doivent pouvoir présenter leur carte, « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue [étant] obligatoires pendant le service » [8]. Jusqu’à cette date, des cartes qui ne répondaient pas au modèle fixé par le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale pris en application de l’article L. 412-52 du code des communes [9] pouvaient être soumises pour visa au préfet et constituer le titre d’identification de l’agent en service. Ce n’est désormais plus le cas...

Les agents de police municipale doivent pouvoir être identifiés sur l’ensemble du territoire national sans que les documents qui attesteraient de leur qualité puissent prêter à confusion d’une manière ou d’une autre — notamment avec les agents de la police nationale [10]. Les cartes professionnelles des agents de police municipale sont donc maintenant identiques pour tous les policiers municipaux — elles ont une durée de validité de dix ans, du moins tant que l’agent demeure inscrit dans le cadre de la police municipale.

La circulaire du 11 juin 2007 relative à la carte professionnelle des agents de police municipale et autres équipements renseigne les agents sur les caractéristiques de cette carte et leur indique comment se la procurer — par le biais d’internet sur le site de l’Imprimerie nationale. La délivrance des premières cartes par l’Imprimerie nationale a commencé dès juin 2007. Les nouvelles cartes sont (doivent être) disponibles auprès de l’Imprimerie nationale. La carte est, en effet, un document sécurisé dont la fabrication est confiée à l’Imprimerie nationale. Mais, en toute logique, ce sont les employeurs, les communes, qui doivent faire en sorte que chaque agent en soit pourvu.

Le 22 mai 2008 donc [11] tous les agents seront porteurs d’une « même » carte professionnelle. Cette carte est de même format qu’une carte nationale d’identité, elle est pourvue d’un barrement tricolore en haut à gauche et l’inscription « Police municipale » doit y apparaître en bleu gitane — les visas, qui accompagnent les mentions du département et de la commune ou de l’EPCI, doivent être lisibles, visibles….

Sont aussi rappelées les dispositions relatives à la tenue des agents de police municipale et à la signalisation des véhicules de service. La tenue d’uniforme [12], et la signalisation des véhicules de service [13] et tous les autres équipements, comme les armes [14] sont réglées par des décrets qui sont tous pris en application de l’article L. 412-52 du Code des communes [15].

Arborant désormais cette carte professionnelle, les agents de la police municipale ne devraient-ils pas encore se plonger dans les délices de la lecture du code de déontologie des agents de police municipale ?

...

Notes :

[1] D. n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, JO 27 août 1994.

[2] V. sur les cadres d’emplois de police municipale, les informations dans la Gazette des Communes : Agents de police municipaux ; v. aussi, pour certains renseignements sur les concours, les postures, les actualités de la police municipale, le site non officiel de la police municipale, policeonline.

[3] JO 16 avril 1999.

[4] art. L. 2212-5 al. 2 CGCT.

[5] Encore que, recrutés par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ils peuvent être mis à disposition de l’ensemble de ces communes…

[6] N’en déplaise à certains…

[7] D’ailleurs, la loi du 15 avril 1999 a accru leurs compétences dans ce domaine et leur a donné des moyens juridiques supplémentaires pour s’y impliquer…

[8] Dernier alinéa de l’article L. 412-52 du Code des communes.

[9] JO 22 novembre 2006.

[10] Al. 1 de l’art. L. 412-52 du Code des communes : « La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d’équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l’objet d’une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale…. ».

[11] 22 ! v’là les fl... !

[12] D. n° 2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale….

[13] D. n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale….

[14] D. n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale– le port d’armes étant toutefois autorisé à la suite d’une formation préalable.

[15] Des précisions sont également données sur les dotations en équipements de protection individuelle.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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