La recherche scientifique au régime... (du gouvernement) D. n° 2014-365, 24 mars 2014 mod. D. n° 2006-963, 1er août 2006, organisation, fonctionnement - Agence nationale de la recherche

Le 25 mars 2014, par Geneviève Koubi,

Le nouvel article 2 du décret n°2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la recherche, tel qu’il est présenté dans le décret n° 2014-365 du 24 mars 2014 le modifiant, dispose :

« Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions : / 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ; / 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ; / 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ; / 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ; / 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. / Dans le cadre des orientations stratégiques proposées conjointement par les organismes de recherche et les établissements publics d’enseignement supérieur, l’agence élabore son plan d’action annuel présenté à sa tutelle pour approbation. Elle rend compte de ses missions au ministre chargé de la recherche et aux ministres intéressés au travers d’un rapport annuel d’exécution de son plan d’action qui est présenté au Conseil stratégique de la recherche. »

A l’article 3 du même décret alors qu’il s’agit pour l’ANR d’« accomplir ses missions, (...) notamment, dans le cadre des programmes de recherche et de développement technologique qu’elle met en oeuvre », sont insérées ces missions : « 3° Mettre en œuvre des accords de coopération scientifique internationale, en appui aux politiques de partenariat international définies par sa tutelle et en lien avec les organismes de recherche concernés ; / 4° Participer à des actions menées en commun ou pour le compte des services de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’autres organismes publics ou privés, français ou étrangers. » [1]

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Auparavant, il s’agissait de comprendre ces activités et missions "dans le cadre de la politique de recherche définie par le Gouvernement". [2] Maintenant, outre le fait que ce sont les aspects "technologiques" qui formeraient le cœur de la recherche, les activités de l’ANR s’entendent directement en relation avec le Conseil stratégique de la recherche [3], lequel, se substituant au Haut Conseil de la science et de la technologie [4] « propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche » [5].

Or, cette stratégie nationale de recherche qui prétend viser « à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau », se déroule suivant une orientation spécifique supposant la "valorisation des résultats de la recherche au service de la société". Elle se réalise en veillant « au développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques et aux associations et fondations, reconnues d’utilité publique ». Plus encore, loin d’évoquer la liberté de la recherche, elle suppose la détermination de "priorités" qui « en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des représentants des associations et fondations, reconnues d’utilité publique, les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l’Union européenne et à ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. » [6]

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La "notice" accompagnant la publication du décret du 24 mars 2014 - au Journal officiel du 25 mars 2014 - présente les missions de l’ANR comme étant là « précisées afin de lui permettre de contribuer à l’élaboration de la stratégie nationale de recherche. L’agence doit désormais agir pour le renforcement de la coopération européenne et internationale, gérer et suivre les investissements d’avenir et évaluer l’impact sur la production scientifique nationale des financements sur projets qu’elle alloue. L’ANR devra par ailleurs présenter chaque année un rapport d’exécution de sa programmation au conseil stratégique de la recherche. » Or, la stratégie nationale de recherche, telle que signifiée par le Gouvernement, comporte trois axes prioritaires qui sont liés à cette culture de l’entrepreneuriat que le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche porte aux nues, jusqu’à vouloir en diffuser la culture dans les écoles maternelles et élémentaires [7]. Ces axes prioritaires [8] sont : 1/ Développer la culture de l’entrepreneuriat et de l’innovation dans l’enseignement supérieur ; 2/ Décloisonner et établir un dialogue permanent entre recherche et entreprises ; 3/ Agir pour l’innovation : choisir et établir des priorités cohérentes [9]. A ces axes, devraient être par la suite rapprochés ceux de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur (StraNES) encore en gestation (le rapport du Comité d’experts devrait être remis en juin 2014).

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Nul doute que, sous les fourches caudines de l’ANR, la notion de "recherche scientifique" et celle de "recherche universitaire" ne se pensent plus dans la sphère intellectuelle et culturelle [10]. Déjà, l’Académie des sciences avait lancé en décembre 2013 un ’cri d’alarme’ à propos de la diminution des crédits de l’ANR « qui impacte sévèrement les "projets non thématiques" (projets blancs) qui constituaient une source importante de financement pour les chercheurs souhaitant s’engager dans des recherches originales, très en amont des recherches thématiques définies par des comités ayant tendance à financer l’existant et donc à le reproduire. »

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En matière de sciences humaines et sociales, les approches développées en des domaines concentrés sur la culture française (littérature, histoire, sociologie, droit) se trouveront particulièrement décalées [11].

Les projets qui bénéficieront du soutien de l’ANR seront nécessairement de dimension européenne et internationale [12]... Mais, dans cette perspective, il n’est pas même certain que les études comparatives soient particulièrement retenues...

En quelque sorte, on pourrait penser que la seule recherche innovante sera celle réalisée, avec bien des sacrifices, hors des cadres ainsi imposés.

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A suivre...

Notes :

[1] Ces alinéas remplacent ceux-ci du décret de 2006 initial : « 3° Contribuer à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’accords de coopération scientifique internationale ; / 4° Participer à des actions menées en commun avec des services de l’Etat, des collectivités locales ou d’autres organismes publics ou privés, français ou étrangers. »

[2] Cf. art. 2, D. n°2006-963 du 1er août 2006 initial : « Dans le cadre de la politique de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour mission de financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales, appliquées et finalisées, l’innovation et le transfert technologiques et le partenariat entre le secteur public et le secteur privé. / Elle met en oeuvre la programmation définie par sa tutelle après avis des ministères qui exercent la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, en s’appuyant notamment sur les propositions de comités sectoriels créés à cet effet. Elle tient informés les ministères intéressés de l’exécution de cette programmation. ».

[3] Le Conseil stratégique de la recherche fait l’objet, pour son institution et son organisation, d’un décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013.

[4] D. n°2006-698 du 15 juin 2006 désormais abrogé.

[5] Cf. art. L. 120-1 du Code de la recherche.

[6] Art. L. 111-6 du Code de la recherche. A l’alinéa 4 de cet article, se trouve cette précision : « Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, la programmation de l’Agence nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche ».

[7] V. vidéo lesechos.fr : “Il faut enseigner la culture de l’entrepreneuriat dès la maternelle”.

[8] V. sur le site du MESR : Actualité (passée) - stratégie nationale de recherche et d’innovation.

[9] En rapport avec un Agenda stratégique de la recherche "France Europe 2020" qui fixe dix grands défis...

[10] V. pour rappel, Gk, « Enseignement supérieur et recherche... "Des capacités d’expertise et d’appui aux politiques publiques" ! Projet de loi ESR - texte CMP - juin 2013 » (juin 2013) : « La réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche est bien de procéder au développement de l’innovation, au transfert de technologie, il est de mettre la capacité d’expertise et d’appui qui ressort des activités de service public .... au service des politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable. Les grands principes de l’indépendance des enseignants-chercheurs et de l’indépendance de la recherche ne s’en trouveront-ils pas amoindris ? »

[11] Elle l’étaient déjà plus ou moins, v. pour les années antérieures : Présentation des programmes SHS.

[12] Comme un moyen pour l’État de se défaire d’une dépense publique supplémentaire ???

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Pr. Geneviève Koubi

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