- Rejets pour des cantons redécoupés... Arrêts : Cons. Etat, 4 juin 2014...

Le 10 juin 2014, par Geneviève Koubi,

En quelques arrêts, en date du 4 juin 2014, le Conseil d’État a dessiné les cadres des recours engagés contre les décrets portant délimitation de cantons dans les départements... afin de les rejeter [1].

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Deux dispositions législatives en forment les bases.

D’une part, l’article L. 191-1 du Code électoral : « Le nombre de cantons dans lesquels seront élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ».

D’autre part, l’article L. 3113-2 du Code général des collectivités territoriales : « I.- Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’État après consultation du conseil général qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils généraux. / III. La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. / IV. Il n’est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général ».

La nouvelle délimitation des cantons dans les départements tient aussi compte de l’exigence de réduction du nombre des cantons – économies obligent. Car même si les départements devaient être supprimés, la détermination des circonscriptions électorales demeurerait indispensable...

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Fondée sur ces textes, la règle retenue par le Conseil d’État se résume en trois temps :

1) “Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de procéder, préalablement à l’intervention du décret, à une consultation des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, non plus qu’à la consultation individuelle des conseillers généraux du département”.

2) “La requête ne peut utilement se prévaloir des termes de la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 avril 2013 relative à la méthodologie du redécoupage cantonal en vue de la mise en œuvre du scrutin binominal majoritaire aux élections départementales” – cette circulaire “est dépourvue de caractère réglementaire”. Elle n’a d’ailleurs pas été enregistrée sur le site www.circulaires....gouv.fr. Elle avait aussi pour particularité de traiter des modalités d’application d’un texte non encore promulgué [2].

3) Le territoire de chaque canton doit être établi sur des bases essentiellement démographiques, il doit être continu. “Toute commune de moins de 3 500 habitants doit être entièrement comprise dans un même canton” et il ne peut être apporté à ces règles que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées.

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Il s’agit des décisions suivantes :

CE, 4 juin 2014, Commune de Saint-Magne, req. n° 376544 ;

CE, M. B, req. 376386 ;

CE, 4 juin 2014, Commune de Dieuze et autres, req. n°377663 ;

CE, 4 juin 2014, M. H et al. (not. Commune de Saint-Thomas-de-Cônac), req. n° 379545

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Notes :

[1] Cours : Droit des collectivités territoriales

[2] V. à propos de recours exercés à l’encontre de cette circulaire du 12 avril 2013 : CE, 16 juillet 2013, Association de soutien pour l’exercice des responsabilités départementales et locales (ASERDEL), req. 369962 ; CE, 30 décembre 2013, M. B et autres, req. n°369961 : « la circulaire attaquée précise que les orientations qu’elle formule ne trouveront à s’appliquer qu’après le vote des textes législatifs alors en cours de discussion au Parlement ; qu’en donnant ainsi des instructions aux préfets sur le calendrier à suivre et sur la méthode à retenir pour procéder, après l’adoption des textes débattus au Parlement, à la préparation des projets de décret en Conseil d’État à élaborer pour procéder à la modification des limites territoriales des cantons, le ministre de l’intérieur, qui en vertu de l’article 1erdu décret du 24 mai 2012 relatif à ses attributions est chargé de l’organisation des scrutins, n’a ni anticipé sur la loi ni ajouté à ses dispositions mais s’est borné à donner, en sa qualité de chef hiérarchique de son administration, des recommandations destinées à préparer une bonne application de la loi après l’adoption de celle-ci et au regard de ce que le Conseil constitutionnel aurait décidé à son sujet et de la jurisprudence administrative en la matière ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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