Enrober la neutralité des sorties scolaires ?

Le 23 juin 2014, par Geneviève Koubi,

Jouer le rôle de l’avocat du diable n’est pas sans risque... mais la controverse est aussi un moyen de revisiter quelques données [1]...

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Non ! Il n’existe pas un « droit au voile ». Pas plus qu’il n’existe de droit à la nudité. Quand un journaliste écrit à propos des mères qui veulent accompagner les enfants lors des sorties scolaires que « ce droit leur a été retiré en 2012, par une circulaire signée par Luc Chatel, alors ministre de l’éducation », le juriste s’insurge...

Il lui faut alors relire la circulaire incriminée. Il s’agit de la circulaire n° 2012-056 du 27 mars 2012 relative aux orientations et instructions pour la préparation de la rentrée 2012.

De cette circulaire deux paragraphes doivent être extraits pour comprendre les enjeux :

« L’École est à la fois un service public qui doit accueillir ses usagers dans les meilleures conditions et une institution de la République chargée de transmettre des connaissances, des compétences et des valeurs. Comme toute institution, l’École a ses règles dont les manquements doivent être sanctionnés et adaptés au public pris en charge. Leur champ est très vaste, allant de l’application de principes constitutionnels tel que le principe de laïcité au rappel de principes simples mais essentiels tel que le respect mutuel que l’on se doit entre élèves, entre filles et garçons, entre élèves et adultes ou encore à l’obligation de présence et d’assiduité. Cela implique que les établissements soient les lieux où les missions d’instruction et d’éducation (à la santé, au sport, aux arts et à la culture, au développement durable, à la sécurité routière, etc.) doivent pouvoir s’exercer en toute sécurité, dans le calme et la sérénité. Chacun doit s’en sentir responsable : les élèves, les parents et tous les membres de l’institution. »

« La laïcité est un principe constitutionnel de la République : elle donne le cadre qui, au-delà des appartenances particulières, permet de vivre ensemble. Elle est accueillante, à la fois idéal d’une société ouverte et moyen de la liberté de chacun. L’École met en pratique la laïcité et apprend aux élèves à distinguer savoir et croire. Facteur de cohésion sociale, la laïcité s’impose à tous dans l’espace et le temps scolaires. Chacun, à sa place, est le garant de son application et de son respect. Il est recommandé de rappeler dans le règlement intérieur que les principes de laïcité de l’enseignement et de neutralité du service public sont pleinement applicables au sein des établissements scolaires publics. Ces principes permettent notamment d’empêcher que les parents d’élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires. »

Évidemment, seule cette dernière phrase fait l’objet des critiques de la part des parents qui revendiquent un droit qui n’a pas de fondement assuré. Le port d’un signe à tonalité religieuse n’est pas en soi l’objet d’un « droit », s’il peut être considéré comme l’exercice d’une « liberté », en relation avec la liberté de conscience, il est, comme toute liberté, soumis au respect de la loi. Or, ce discours revendicatif, relayé par les médias et appuyé par les raccourcis journalistiques [2], revient à laisser croire que le port d’un tel signe n’aurait été « empêché » que sur le seul fondement d’une circulaire administrative [3].

Tel n’est pas le cas.

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L’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation précise que « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit » (al. 1).

La lecture de cet article L. 141-5-1 se comprend aussi en relation avec l’univers scolaire, avec les principes qui le structurent.

L’exposé des motifs du projet de loi – de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics – peut servir l’argumentation.... au moins si le recours aux objectifs du texte devait être envisagé :

« Il ne s’agit pas de déplacer les frontières de la laïcité. Il ne s’agit pas non plus de faire de l’école un lieu d’uniformité et d’anonymat, qui ignorerait le fait religieux. Il s’agit de permettre aux professeurs et aux chefs d’établissements d’exercer sereinement leur mission avec l’affirmation d’une règle claire qui est dans nos usages et dans nos pratiques depuis longtemps. Si les élèves des écoles, collèges et lycées publics sont naturellement libres de vivre leur foi, ce doit être dans le respect de la laïcité de l’école de la République. C’est bien la neutralité de l’école qui assure le respect de la liberté de conscience des élèves, le respect égal de toutes les convictions. (…) La loi s’applique dans les écoles, les collèges et les lycées publics. (…) Elle s’applique aux élèves, sachant que les personnels de l’éducation nationale sont d’ores et déjà soumis au principe de stricte neutralité que doit respecter tout agent public. L’interdiction qu’elle institue vaut évidemment pour toute la période où les élèves se trouvent placés sous la responsabilité de l’école, du collège ou du lycée, y compris pour les activités se déroulant en dehors de l’enceinte de l’établissement (sorties scolaires, cours d’éducation physique et sportive, etc.). ». Selon la dernière phrase de cet exposé, « ce texte s’inscrit dans le droit fil de l’équilibre qui s’est construit patiemment depuis des décennies dans notre pays autour du principe de laïcité. Il ne s’agit pas, par ce projet de loi, de refonder la laïcité, mais de permettre, en rappelant les principes et les valeurs de l’école, de la faire vivre dans la fidélité aux idéaux de la République ».

Sans nul doute, les accompagnants des sorties scolaires ne sont pas des personnels des établissements publics d’enseignement. Cependant, c’est à partir de la situation des élèves que leur positionnement doit être appréhendé. Tant que les élèves sont « placés sous la responsabilité de l’école », même pour des activités extérieures aux locaux scolaires, ces accompagnateurs participent au fonctionnement du service, et, même s’ils ne sont que bénévoles, ils sont tenus de respecter les règles scolaires.

Là, le principe de neutralité conserve toute sa force.

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De fait, une circulaire précédente n° 2004-084 du 18 mai 2004 relative au port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse, se référant à cet article du code, rappelait que « la neutralité du service public est à cet égard un gage d’égalité et de respect de l’identité de chacun ». Elle insistait sur le rôle de l’institution scolaire : « En préservant les écoles, les collèges et les lycées publics, qui ont vocation à accueillir tous les enfants, qu’ils soient croyants ou non croyants et quelles que soient leurs convictions religieuses ou philosophiques, des pressions qui peuvent résulter des manifestations ostensibles des appartenances religieuses, la loi garantit la liberté de conscience de chacun. Elle ne remet pas en cause les textes qui permettent de concilier, (…), l’obligation scolaire avec le droit des parents de faire donner, s’ils le souhaitent, une instruction religieuse à leurs enfants. » En conséquence, il ne peut y avoir pour les parents de droit à faire valoir leur appartenance religieuse à l’occasion des sorties scolaires.

Cette circulaire du 18 mai 2004, par ailleurs référencée sur le site des circulaires et instructions applicables, retraduisait la trame d’une lecture du principe de laïcité appliqué aux écoles publiques en jouant sur une distinction controversée entre signes discrets et signes ostentatoires : « les signes et tenues qui sont interdits sont ceux dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse tels que le voile islamique, quel que soit le nom qu’on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive. (…) La loi ne remet pas en cause le droit des élèves de porter des signes religieux discrets. Elle n’interdit pas les accessoires et les tenues qui sont portés communément par des élèves en dehors de toute signification religieuse. En revanche, la loi interdit à un élève de se prévaloir du caractère religieux qu’il y attacherait, par exemple, pour refuser de se conformer aux règles applicables à la tenue des élèves dans l’établissement. »

Mais surtout, cette circulaire insistait sur l’étendue du champ d’application de la loi de laquelle est issu l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation. Elle reprenait alors les formules de l’exposé des motifs de la loi : « La loi s’applique à l’intérieur des écoles et des établissements et plus généralement à toutes les activités placées sous la responsabilité des établissements ou des enseignants y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte de l’établissement (sortie scolaire, cours d’éducation physique et sportive...). »

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Par la suite, saisi par le Défenseur des droits, le Conseil d’État s’est penché sur la question. Le 19 décembre 2013, il remettait au Défenseur des droits une étude sur la laïcité, ou plus justement sur les espaces couverts par le principe de laïcité. A cette occasion, il reconsidérait de manière nuancée la situation des parents accompagnateurs des sorties scolaires. Au lieu de se saisir de l’amplitude générale du principe de neutralité, il a estimé que ce principe ne leur était pas applicable... Ce positionnement mitigé n’empêche pas d’estimer que le principe de neutralité peut leur être opposé. En effet, selon le Conseil d’État, « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ». Or, une recommandation peut souvent se traduire en une directive...

Dans ces tergiversations – qui sont une des marques de fabrique du Conseil d’État dès lors qu’il doit s’intéresser à une question sensible –, il admet donc que des restrictions à la liberté de manifestation des opinions - religieuses - sont possibles à l’égard des « participants » ou « collaborateurs occasionnels » du service public, notamment pour « le maintien de l’ordre public et le bon fonctionnement du service ».

Si, à plusieurs reprises, le Conseil d’État fait référence à la Charte de la laïcité, il se refuse à en tirer les enseignements pour les accompagnants des sorties scolaires tant leur statut oscille entre participant au fonctionnement du service et usager du service public [4]. Il reviendra alors au ministre de l’éducation nationale d’émettre, le 23 décembre 2012, un communiqué par lequel il rappelle que « le milieu scolaire est un cadre qui doit être particulièrement préservé. Ainsi s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, ils doivent faire preuve de neutralité dans l’expression de leurs convictions, notamment religieuses. C’est ce qu’indique la circulaire du 27 mars 2012 dont l’application est mise en œuvre sur le terrain avec intelligence, en privilégiant toujours d’abord la voie du dialogue. Cette circulaire reste donc valable » [5]. Elle est effectivement toujours valable, et comme telle enregistrée sur le site www. circulaires...gouv.fr.

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Quoiqu’il en soit. la question n’est pas nouvelle.

Le juge administratif a déjà eu à s’intéresser à cette question … pour finalement relever la force du principe de neutralité des établissements scolaires [6]. En fait, que ces mères et pères qui accompagnent les élèves ne soient pas des ’agents publics’, on le conçoit aisément. Mais même s’ils ne sont qu’informellement associés aux activités scolaires lors de telles sorties, ils participent au déroulement de la vie scolaire, ils y prennent une place essentielle, notamment de surveillance, ils sont dès lors tenus de respecter la déontologie qui y est inhérente. Ou bien, il s’agirait de recomposer entièrement le système scolaire en admettant que les convictions religieuses, quelles qu’elles soient, y ont toute leur place. Et dans ce cas, le Préambule de 1946 doit être effacé, ou du moins son rappel à l’article L. 141-1 du Code de l’éducation devrait-il disparaître.

Peut-être serait-il plus logique d’élaborer des distinctions selon les sorties envisagées, selon leurs objets et leurs finalités, selon qu’elles sont obligatoires (et donc gratuites) ou facultatives (parfois payantes), selon qu’elles entrent dans le cadre des activités pédagogiques ou qu’elles s’entendent au titre des activités périscolaires, selon qu’elles se réalisent sur une partie de la journée – et, de ce fait, qui ont lieu pendant les horaires prévus à l’emploi du temps des élèves – ou se comprennent comme d’un voyage. Les sorties scolaires proprement dites sont celles qui s’inscrivent dans le cadre des enseignements officiels, et, pour assurer sereinement de telles sorties, des accompagnateurs sont sollicités, notamment au de l’importance de la classe, de la durée du déplacement et des risques que peut comporter le parcours des élèves. C’est dans cet objectif que des personnes bénévoles, notamment des parents d’élèves, sont amenés à apporter leur concours aux enseignants.

Dès lors, ce sont aussi bien des pères que des mères qui pourraient endosser ce rôle d’accompagnateur. Par delà la question du voile, que les mères s’exposent comme étant les premières concernées est déjà un signe de dysfonctionnement social, un indice d’une inégalité sociale qui s’institue aussi bien dans la vie privée que dans la sphère publique. Cette problématique n’est pas celle qui fut retenue par les journalistes qui ont capté la revendication [7]

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Mais, en la matière, que les mères réclament une « égalité » pour ces sorties scolaires, sans doute sont-elles dans leur droit... de réclamation. Qu’elles placent dans un même registre leurs participations aux institutions scolaires comme parents d’élève et leur position ponctuelle d’accompagnateur est moins pertinent. Mais qu’on puisse estimer que ces sorties soient indépendantes du service public qu’est l’école revient à la défaire de ses prolongements pédagogiques, culturels, sociaux, sportifs et contribue à une remise en cause de sa neutralité administrative - laquelle s’entend en tous domaines - politique, religieux, commercial.

En se référant à l’égalité, en en appelant à la laïcité, en traçant les marques d’une discrimination, ces mères qui voudraient accompagner les élèves dans leurs sorties cherchent-elles à faire oublier que la première base de cette égalité dans le cadre du service public scolaire est bien plus la neutralité que la laïcité ?

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Notes :

[1] V. G. Koubi, « Une précision tenue pour insigne », JCP A 2004, ét. 1213 ; « L’interprétation administrative de la loi du 15 mars 2004 sur le port de signes religieux dans les établissements scolaires », JCP A 2004, ét. 1403.

[2] Sous le titre "Appel du 18 juin 2014", les collectifs ’Mamans Toutes Egales’, ’Sorties Scolaires : avec Nous !’ et ’Toi plus moi plus ma maman’.

[3] En effet, l’objectif annoncé de cet appel est "l’abrogation de la circulaire Chatel, qui interdit aux mères portant un foulard d’accompagner les sorties scolaires.

[4] Cette charte serait pourtant à comparer avec la Charte annexée à la circulaire n° 5209/SG du 13 avril 2007 relative à la charte de laïcité dans les services publics. Dans cette charte, quelques règles avaient été dégagées à l’attention des usagers : « Les usagers des services publics ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène. / Les usagers des services publics doivent s’abstenir de toute forme de prosélytisme. / Les usagers des services publics ne peuvent récuser un agent public ou d’autres usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d’un équipement public. Cependant, le service s’efforce de prendre en considération les convictions des usagers dans le respect des règles auquel il est soumis et de son bon fonctionnement. »

[5] Il est à noter pourtant que l’enjeu de l’étude réalisée par le Conseil d’État était aussi de répondre à une demande spécifique qui déborde du seul cadre scolaire cadre et qui, à ce jour, n’est encore pas tout à fait résolue... Les études à propos de l’affaire Baby-Loup son trop nombreuses. Néanmoins, pour une approche récente de cette affaire, v. I. Meyrat, « Épilogue incertain de l’affaire Baby-Loup : l’obligation de neutralité dans une entreprise investie d’une mission d’intérêt général », Droit ouvrier, févr. 2014, p. 73.

[6] V. par ex., « Écoles publiques et sorties scolaires : exigence de neutralité des parents accompagnateurs » – à propos de TA Montreuil, 22 nov. 2011, Mme O., req. n°1012015.

[7] Et pourtant, certains indices étaient flagrants !

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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Dernière mise à jour le :
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