Quand l’administration veut "faire-simple", elle compile...

Le 11 juillet 2014, par Geneviève Koubi,

Faire-simple.gouv.fr... Tel est le nouveau site ‘officiel’ que lance le gouvernement pour inviter les administrés à participer au « choc de simplification ». En réalité, le "ensemble simplifions" devient "faire simple". Effacer le mot "ensemble" ne reste pas sans échos...

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Le lancement de ce site faire-simple.gouv.fr s’inscrit dans le cadre du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique. Il s’entend d’un programme visant à faciliter le travail de l’administration française. Toutefois, il prend la forme d’une "consultation publique sur internet", curieusement pensée pour fonctionner durant les congés d’été. Il s’adresse aux citoyens, aux entrepreneurs et aux agents publics pour solliciter de leur part des « idées » à propos des démarches administratives auxquelles ils doivent satisfaire dans bien des cas.

Sur le portail service-public.fr, ce nouveau site est présenté comme étant censé à amener l’administration à prendre en compte les idées des administrés. S’adressant à ces derniers, il y est annoncé qu’ils peuvent « déposer [leurs] contributions et réagir à celles des autres sur le site internet www.faire-simple.gouv.fr proposé par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique. / Arrêts de travail et de maladie accessibles en ligne, manuels scolaires sur internet, inscription à l’université par courriel, déclaration de grossesse en ligne, renouvellement automatique de certaines ordonnances, coffre-fort électronique... ».

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Le « sujet du moment » sur ce site "faire-simple" est formé d’une question : « Quelles sont les démarches administratives qui vous irritent le plus ? ». Si chacun peut ajouter ses propres remarques, les propositions précédentes sont classées par « thèmes » couvrant aussi bien des problématiques sociales que des complications fiscales, touchant aussi bien aux conditions de travail qu’aux modalités d’accès aux services publics.

La consultation publique sur cette irritation est ouverte jusqu’au 15 septembre 2014. Serait-ce un moyen d’apaiser les frustrations et les rancœurs nées d’une politique d’austérité mal assumée ? Les pavés du clavier affleurent sur la plage...

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Si les administrés qui participent à cette forme de sondage relèvent plus des catégories ‘entreprises’ et ‘particuliers’ que de celle d’agent public, ils sont d’abord et avant tout des « internautes ». Aussi, à la question « Vous avez une idée pour faire simple ? » qui s’affiche directement dès l’interrogation première, les réponses actuelles sont-elles surtout axées sur une demande de téléprocédures, ce qui paraît peu pertinent pour un rapprochement entre administrés et administrations.

Sur le site nextinpact.com, il est signalé que « l’exécutif assure d’ailleurs être déjà sur le pied de guerre. "Pendant toute la durée de la consultation, les contributions obtenues sur « Faire Simple » seront régulièrement envoyées [aux différents ministères], afin qu’ils puissent déterminer les mesures prioritaires à mettre en œuvre" promet-on. Une fois la consultation terminée, c’est-à-dire après le 15 septembre, un compte-rendu sera publié et un premier train de mesures annoncé d’ici le début du mois d’octobre, en fonction de ce qui aura été retenu. L’état d’avancement de chaque mesure devrait par ailleurs être consultable "en temps réel" sur le site officiel "Faire Simple" ».

Cependant, il est particulièrement intéressant de noter, ainsi qu’il y est fait, que « le site "simplification.modernisation.gouv.fr" , qui propose déjà un tel suivi de précédentes mesures de simplification annoncées l’année dernière, n’est absolument pas à jour ! Par exemple, pour la mesure concernant la refonte du site data.gouv.fr, l’état d’avancement est bloqué à mi-chemin. Pourtant, le nouveau site a bien ouvert ses portes à la fin 2013... Il en va de même pour la publication d’un vade-mecum relatif à l’ouverture des données publiques, qui a bien été publié en septembre dernier, en dépit de ce que suggère le site gouvernemental. » [1] En effet, déjà au 28 octobre 2013, dans le but de redorer le blason des instances chargées de faire passer le message sur les nécessités d’un renouvellement de la pensée de l’action publique, l’idée d’une plate-forme collaborative ’faire simple’ avait été lancée sur internet [2]

Faut-il croire que "faire-simple" est encore jeter de la poudre aux yeux ?

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Les réponses déjà postées sur "faire-simple.gouv.fr"montrent aussi combien les administrés internautes se sont pliés sans réticences au système générateur d’un fichage généralisé.

D’ailleurs pour participer à ce jeu de simplification simpliste, il est nécessaire d’ouvrir un compte sur le site faire-simple.gouv.fr. Le déroulement de la consultation est expliqué sur le portail "service-public.fr" : « Après avoir créé un compte sur le site, [chacun peut] expliquer [son] idée en quelques lignes et envoyer [sa] proposition. Un modérateur s’assure que [la] contribution est conforme à la charte d’utilisation et, une fois [l’]idée en ligne, d’autres internautes peuvent la commenter et la soutenir. » Toutefois, il y est ajouté qu’il est possible d’apporter son témoignage (sic) par courrier postal.

Ensuite, « un compte-rendu doit être diffusé à la fin de la période de consultation. Un collectif composé de personnalités issues de divers horizons (Caf, Pôle emploi, défenseur des droits, associations de consommateurs...) validera ensuite les mesures proposées et travaillera à mobiliser les différents acteurs impliqués et à faire connaître régulièrement l’avancement des projets en cours. » [3]

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Mais si l’objectif réitéré à chaque fois que la question des documents et pièces à fournir à une administration est soulevée, est de faire en sorte que « chaque Français déclare une seule fois les données qui le concernent » pour que les administrations puissent « se servir dans une base de données informatique protégée », ainsi que le signale le secrétaire général à la modernisation de l’action publique [4], il serait utile de rappeler que cela nécessite un fichage complet des administrés.

Ce projet à peine esquissé revient aussi à contourner la plate-forme « mon.service-public.fr » qui repose essentiellement sur une démarche volontaire de l’administré. Serait-ce alors parce que les attentes générées par cette plateforme n’ont pas été satisfaites qu’intervient une telle proposition ?

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C’est donc sur vos claviers, tactiles, qu’il faut maintenant faire part de votre irritation à l’égard des administrations....

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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