Vers un ’Etat numérique’ ? (pour information)

Le 18 septembre 2014, par Geneviève Koubi,

Lors du Conseil des ministres du 17 septembre 2014, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté le projet du Gouvernement pour faire du numérique l’instrument de la transformation de l’État [1]. Plusieurs « unes » en ont repris les éléments. L’administration ne se vit plus à l’heure numérique, elle est désormais pleinement entrée dans l’ère numérique.

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Dans Les Échos du 17 septembre 2014, il est mis l’accent sur le fait que « Le gouvernement veut passer à l’ère de "l’Etat numérique"  ».

En effet, même si la pérennité des supports demeure toujours incertaine, est lancée « la numérisation de l’appareil administratif. Avec l’objectif final d’arriver à un État plus efficace, plus utile, plus transparent mais aussi... moins coûteux pour les finances publiques ». Une inversion de l’énumération n’aurait pas déparé : ce sont surtout les coûts qui motivent la stratégie évoquée. Or, pour parvenir à réaliser des économies substantielles, un effort conséquent d’investissements est indispensable, certes pour ce qui concerne les infrastructures, mais aussi au niveau des matériels comme des logiciels – et leur maintenance.

De ce fait, comme il s’agit «  "d’abord d’investir dans la qualité des infrastructures du système d’information de l’État", (...) l’idée est d’accélérer la mutualisation des multiples outils informatiques mis en place sans concertation par les différents ministères. » Cette préoccupation est une constante des gouvernements et revient à unifier les systèmes d’information de l’État et approfondir l’exploitation des données publiques...

Dans cet article, il est aussi signalé que « Le gouvernement veut ... diffuser l’idée d’un "Etat plate-forme", autour duquel les développeurs pourraient construire de nouveaux services (jusqu’à une "boutique d’applications"), à partir des données publiques disponibles. » La perception du service public s’en trouve modifiée et, comme l’indique le projet présenté en conseil des ministres, « la dématérialisation dans les relations entre les administrations et les citoyens ou les entreprises va s’accélérer ». La légitimité de l’État ne dépendrait plus de la qualité du service public mais de ces outils qui déshumanisent les relations sociales...

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Sur le site localtis.info, Philippe Parmantier relève « Une nouvelle stratégie numérique pour transformer l’Etat et les services publics ». L’institution d’un système d’information unique de l’État placé sous la gouvernance du Premier ministre et de la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (Disic) a donc suscité le lancement d’un ensemble d’actions sur "le numérique pour transformer l’Etat".

Sans ici insister sur les principaux enjeux de cette stratégie qui concernent les entreprises en leur offrant de nouvelles applications en ligne pour alléger leurs charges comme l’expérimentation « Marché public simplifié » (MPS), il semble que l’objectif consiste à mettre en musique l’unification des systèmes d’information de l’État.

Si se jouerait aussi « le renforcement de la sécurité intérieure dans un contexte de "cybermenace croissante", ce réseau est attendu pour faciliter et fluidifier les échanges interministériels et les échanges avec les administrations déconcentrées, et pour générer des économies d’environ 30% sur le budget de fonctionnement annuel (10.500 sites seront raccordés, d’ici la fin 2014 et 17000 en 2017) ».

Néanmoins, cette mise en perspective répond à une intention particulière qui est de faire de « la donnée, un bien commun à partager » : « Cette règle signifie que toute donnée collectée par une administration aura vocation à être partagée (seul moyen de vérifier anonymement qu’une administration détient déjà des données sur un citoyen) avec l’inversion des principes actuels, puisque le non-partage devra être justifié. »

Parmi les chantiers enclenchés, on relèvera France Connect, « un système d’authentification univoque et sécurisé de l’usager ». La question des "interconnexions" (de fichiers) n’est pas soulevée... P. Parmantier relève alors que « Ce chantier esquisse déjà la nouvelle doctrine de l’Etat en matière d’identité numérique et, semble-t-il, le renoncement à une carte nationale d’identité dotée d’une puce distribuée et par conséquent bien plus onéreuse ».

Et dans le même mouvement, « le gouvernement accélère également les choses sur le volet ambitieux de l’Open Data, précisément au moment ou la France adhère à l’initiative "Partenariat pour le gouvernement ouvert" lancée en 2011 par le président des Etats-Unis avec sept autres pays fondateurs »...

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à suivre...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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