- Un discours spécieux sur l’allègement des normes pour les collectivités territoriales Circ. n° 5743/SG, 9 oct. 2014, allègement des contraintes normatives - collectivités territoriales

Le 10 octobre 2014, par Geneviève Koubi,

Alors que pour les entreprises (privées) les mesures envisagées pour un allègement des charges induites par les normes juridiques et administratives se voient le plus souvent confirmées, actées et enregistrées, les mêmes problématiques annoncées pour les collectivités territoriales demeurent confinées dans l’ordre du discours...

Incluse dans le cadre du discours relatif au choc de simplification, la circulaire n° 5743/SG du 9 octobre 2014 relative à l’allègement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales n’apporte que peu d’informations sur ce point. Elle se borne à rappeler aux membres du Gouvernement qu’une « vigilance particulière quant aux conséquences pratiques et économiques des projets de textes sur les collectivités territoriales » doit être de mise.

Alors que la circulaire, - mise en ligne au jour de sa signature le 9 octobre 2014 -, évoque une démarche de simplification des normes d’ores et déjà applicables sans signifier quelles auraient été les premières observations émises à ce propos, le résumé de cette circulaire prévient d’emblée qu’à « compter du 1er janvier 2015, toute charge financière liée à l’impact d’une loi ou d’une réglementation nouvelle devra être compensée par une simplification ou un allègement d’un montant équivalent, de sorte que l’impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul dès 2015 ». L’objectif n’est donc pas établi par référence à la notion de « norme », ni même par rapport à une idée de « charge » - qui ne peut se limiter aux seuls aspects financiers tant les contrecoups de nombre de mesures peuvent susciter de difficultés de mise en application, surtout quant à leur effet au sein de la société civile.

Ce résumé précise encore que « sont exclues les mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier (impôts et taxes, cotisations et prestations, pénalités) ».

.

Une certaine mise à distance de la démarche de simplification des normes existantes peut être décelée dans l’agencement du dispositif de la circulaire puisque sont d’abord pris en considération les processus décisionnels en cours d’élaboration (Ière partie : « S’agissant de l’élaboration des nouveaux textes ») et ensuite évoqués les textes présentement applicables (IIème partie : « S’agissant de l’allègement des prescriptions en vigueur »).

Toutefois, la circulaire n° 5743/SG du 9 octobre 2014 s’intéresse aux avis et propositions que doit/peut rendre le Conseil national d’évaluation des normes tant sur l’impact sur les collectivités territoriales des projets de lois et de textes réglementaires que sur les dispositifs réglementaires en vigueur (allant jusqu’à citer la possible intercession d’un médiateur des normes institué auprès du Premier ministre seulement pour une année par le décret n°2014-309 du 7 mars 2014).

Néanmoins, en incitant les ministres à s’impliquer eux-mêmes dans le processus pour un « allègement normatif », - ce au titre de « mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s’agit » -, le Premier ministre ne dissimule pas son intention de « confier de plus larges responsabilités aux collectivités territoriales / dans la détermination des conditions d’application des lois qui concernent l’exercice de leurs compétences » [1]. Or, ce n’est pas en ces termes qu’aurait pu être clairement exprimé le souci d’un approfondissement de la décentralisation...

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 [2]

Notes :

[1] Le "/" indique la coupure effectuée par le résumé affiché ; ce n’est pas un simple hasard car dans le texte de la circulaire, la saisie de la seconde partie de la phrase dénote d’une tout autre orientation...

[2] à l’attention des étudiant-e-s – Cours : Droit des collectivités territoriales

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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