Dématérialisation ... en accélération.

Le 13 février 2015, par Geneviève Koubi,

La mise en place d’une e-administration comme d’une e-justice était dite lente [1] ; mais, dans la préoccupation générale d’une réduction des déficits publics, indéniablement, elle s’accélère...

Pour un exemple récent de cette hâte, on peut citer, - même s’il était prévu de longue date -, le décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières [2]. La notice du décret annonce ainsi que pour « adapter le cadre juridique aux besoins de dématérialisation des échanges des juridictions financières, le présent décret prévoit les dispositions suivantes : - le principe, et non l’obligation, de la dématérialisation des échanges de données et de la transmission des actes dans le cadre des procédures des juridictions financières ; - le renvoi à un arrêté du premier président de la Cour des comptes pour définir les caractéristiques des applications qui seront utilisées pour ces échanges ; - le principe d’une authentification des interlocuteurs selon des modalités souples avec la possibilité que, en l’absence de signature électronique, un exemplaire papier signé soit conservé par le rédacteur et demandé en cas de besoin ; - la modification des articles du code des juridictions financières qui prévoient aujourd’hui que des notifications sont effectuées sur support papier ». L’idée de besoins de dématérialisation des échanges se comprend en rapport avec les institutions concernées, juridictionnelles et administratives en l’occurrence.

Même si, en filigrane, s’inscrit des problématiques relevant du droit du service public, il ne s’agit pas là de faire état d’une recherche de satisfaction des besoins de la population... Nul doute pourtant que la dématérialisation des procédures juridictionnelles permettrait une activation de l’instruction des affaires, les délais de traitement s’avérant plus rapides que s’il s’agissait de documents sur papier. Il n’est pas sûr toutefois que l’instruction y gagne en qualité, - et sûrement pas en humanité...

Par ailleurs, les processus de dématérialisation des procédures - administratives et juridictionnelles - induisent nécessairement des observations sur les méthodes d’archivage électronique. En effet, le développement des téléprocédures et de la dématérialisation des documents dans l’administration ainsi que le déploiement des téléservices publics qui exige que soit assurée la sécurisation des modes d’accès et des données échangées, supposent que soit mis en place un système d’archives électroniques performant. Pour l’heure, cette démarche relève du ministère de la culture. Mais, en dépassant les questionnements d’ordre technique, il apparaît nécessaire de recomposer les paliers d’une réflexion plus critique tant sur la dynamique impulsée par la dématérialisation des échanges dans des cadres qui ne sont ni industriels, ni commerciaux, que sur les formes d’archivages retenues, lesquelles suscitent des interrogations sur la masse de données à caractère personnel ainsi récoltées, recueillies, emmagasinées...

Certes, jusqu’alors nombre d’études se sont penchées sur la dématérialisation des marchés publics, le renvoi aux circulaires édictées en la matière étant surpassée par l’importance accordée aux textes européens [3] - textes auxquels fait d’ailleurs référence la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics -, d’autres se sont intéressées aux opérations de gestion, comptables et financières, mais, pour l’instant, alors que le thème devient substantiel en matière juridique, surtout dans la mesure où il touche aux procédures juridictionnelles, force est de reconnaître que peu d’analyse doctrinales, théoriques, ont été énoncées ... notamment dans le champ du droit administratif [4]. Or, demain, la question du numérique aura pénétré tous les espaces juridiques...

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Parmi les textes faisant état de la tendance généralisée à la dématérialisation des échanges, à l’utilisation des voies électroniques et l’usage du numérique dans les sphères de justice, outre le décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières [5], il est possible de relever aussi bien des formes d’encadrement décrétales que des dispositifs spécifiques comme la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel [6]. Ils en attestent et soulèvent plusieurs catégories d’interrogations.

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En la matière, il ne s’agit plus vraiment de faire état d’une expérimentation, ni de tracer les limites des dérogations aux dispositions légales.

Par exemple, même si ce n’est qu’à titre expérimental, le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l’expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais [7] envisage, en son article 5, des dérogations aux dispositions des articles R. 222 et R. 223 du code de procédure pénale, « les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives, sous forme dématérialisée, à l’exception de ceux relatifs aux frais mentionnés au 4° de l’article R. 92. / A cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice ». Néanmoins, ainsi que le précise la notice du décret, la dématérialisation est là conçue « pour moderniser le circuit de paiement des frais de justice », elle concerne « l’établissement des états et des mémoires de frais ainsi que la procédure de certification », ledit décret « supprime le paiement des frais de justice par le régisseur d’avances. Toutefois, cette expérimentation ne s’applique pas aux frais des jurés, témoins et parties civiles, qui demeurent payés selon le circuit prévu par ces codes ».

La fonction d’expérimentation pour les échanges réalisés avec les juridictions s’est transformée en une fonction de ’proposition’ aux intéressés, en attendant que cette proposition soit actée comme d’une ’obligation’ [8]. Dans le cadre des juridictions administratives, dès 2005, avait envisagée une expérimentation devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État « de modalités d’envoi par voie électronique des requêtes, mémoires, pièces, décisions prises pour l’instruction des affaires et décisions juridictionnelles » - ce, jusqu’au 31 décembre 2009. A l’article 1er du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique, il était encore précisé que « dans le cadre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires du code de justice administrative » ; en ce même article, il était signalé que « les caractéristiques techniques de la procédure électronique de transmission utilisée pour les besoins de l’expérimentation garantiss[a]nt la fiabilité de l’identification des parties ou de leur mandataire, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction », étaient définies par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tandis que « sur proposition du président de chaque juridiction intéressée, cet arrêté précis[ait] les juridictions, les catégories de parties, la nature des litiges, les catégories de recours et les types de documents pour lesquels la procédure électronique de transmission est expérimentée ».

Mais, de nos jours, il semblerait bien que, dans tous ces espaces, administratifs ou juridictionnels, la problématique de l’expérimentation n’est plus à l’ordre du jour...

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En réponse à une question écrite (n° 01265) d’un sénateur qui demandait quel était le bilan à tirer de l’expérimentation de la dématérialisation dans les juridictions administratives et destinée à être généralisée à compter du 1er janvier 2013 et qui souhaitait « connaître les modalités et les économies attendues de la généralisation de ce dispositif », le ministre de la justice revint d’abord sur l’expérimentation conduite au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs en signalant que deux types de processus de dématérialisation avaient été mis en application :

.- « D’une part, en application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005, l’introduction et la communication des requêtes et mémoires ainsi que la notification des décisions par voie électronique font l’objet d’une expérimentation, au sens de l’article 37-1 de la Constitution. Dénommée « téléprocédure » ou « télérecours », cette expérimentation, limitée au contentieux d’assiette en matière fiscale devant le Conseil d’État et les juridictions franciliennes, permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties par l’intermédiaire d’une application web dédiée à cet effet. » Faisant référence à l’échéance de cette expérimentation qui aurait « fait la preuve de sa simplicité et de fiabilité » sans plus de précisions, le ministre confirmait « sa pérennisation et sa généralisation à l’ensemble des administrations et des avocats, quelles que soient la nature du contentieux et la juridiction administrative saisie ». Il ajoutait aussi qu’« il n’est pas envisagé, à ce stade, de rendre la communication par voie électronique obligatoire mais l’identification d’une administration ou d’un avocat dans l’application web dédiée à cet effet autorisera l’ensemble des juridictions administratives à communiquer avec cet acteur par voie, sur quelque dossier que ce soit. Cette évolution suppose, en tout état de cause, une modification de la partie réglementaire du code de justice administrative. La généralisation de la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure devrait induire pour les juridictions comme pour les parties des gains d’argent, de temps et de sécurité et, en particulier, une réduction des frais d’affranchissement postal, un allègement des charges afférentes à la manipulation physique des dossiers et des courriers ainsi que la garantie de la sécurité des échanges et l’authentification de leur date par horodatage » [9]. La question financière est donc bel et bien au coeur du processus engagé.

.- « D’autre part, aux termes de ce qui a été appelé « travail juridictionnel collaboratif dématérialisé », des formations de jugement volontaires au sein des juridictions administratives expérimentent diverses modalités de dématérialisation de leur travail interne, la forme la plus aboutie allant jusqu’à supprimer tout échange sous forme papier entre le rapporteur, le rapporteur public et le président de la formation de jugement ainsi qu’entre la formation de jugement et son greffe, le dossier contentieux étant lui-même numérisé ». Le ministre reconnaît que « ces expérimentations, au sens commun du terme cette fois, n’ont pour objet que de faciliter le travail interne à la juridiction et si une mutualisation de bonnes pratiques sera, bien entendu, promu le moment venu, elles ne sont assujetties ni à une échéance, ni à une consécration réglementaire » - au moins en termes juridiques,proprement dit, car la vie intérieure des services se déroule selon d’autres types d’actes et textes que les décrets... Le ministre signale alors qu’« en tout état de cause, une éventuelle généralisation du travail juridictionnel sur des dossiers contentieux numérisés ne pourra être envisagée, avec la participation des magistrats, que lorsque les téléprocédures feront l’objet d’un usage suffisamment développé. En effet, la charge d’une numérisation généralisée des dossiers contentieux par les greffes des juridictions administratives excéderait largement les gains qui pourraient en être attendus » [10].

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Désormais, on évoque directement, non pas à l’adresse des justiciables, mais en direction des professionnels de la justice (avocats), de télérecours [11]. Un site ainsi dénommé a été créé pour cela : Télérecours. Sur ce site, il est annoncé que « Télérecours est ouvert à l’ensemble des juridictions de France métropolitaine, à tous les avocats et à toutes les administrations pour l’ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et le type de la procédure. C’est une application qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes,des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties ». Mais est-ce un site officiel ? L’absence d’une racine spécifique laisse la question sans franche réponse [12].

Dans une rubrique consacrée aux téléprocédures, le site du Conseil d’État reprend la formule et y renvoie. En cliquant sur l’onglet on parvient ainsi à une page spécifique : « Télérecours : les téléprocédures appliquées au contentieux administratif ».

proceduretelerecours CE

Du côté de la Cour de cassation, la rubrique Dématerialisation des procédures n’est pas aussi explicite [13], ce du fait du degré de juridiction qu’elle occupe dans l’architecture du système judiciaire en France. Cependant, il y est fait état de la dématérialisation de l’organisation du travail et des procédures : l’exemple de la Cour de cassation, par la reproduction d’un document rédigé par M. Sommer conseiller référendaire, chargé de mission du premier président de la Cour de cassation, et M. Azoula, chef de projet informatique à la Cour de cassation, avec tableaux à l’appui (septembre 2013) [14].

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Quoiqu’il en soit, depuis quelques années, dans les cadrages de l’administration, la notion d’expérimentation s’efface progressivement et disparaît... Si les professionnels trouvent leur compte dans ces services en ligne et dans ces procédures dématérialisées, la dynamique adoptée finit, à l’égard des citoyens, des justiciables par rendre obligatoire le recours aux téléprocédures et aux téléservices, alors même que le principe de base était que ce dernier s’entende de manière facultative ... ce, afin de ne pas aggraver la fracture sociale numérique... - et aujourd’hui, cette fracture devient une fracture numérique aussi bien générationnelle que psychologique et médicale.

La perplexité ouverte par l’arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2014, à propos du site DemanderJustice.com, s’amplifie [15]. En effet, dans cette décision, la Cour a implicitement estimé régulière la saisine du juge de proximité par l’intermédiaire d’un site web, le site DemanderJustice.com [16]. Certes, selon l’un des fondateurs de ce site, l’objectif est de « faciliter l’accès à la justice pour les petits litiges de la vie quotidienne. Trop souvent, les gens sont découragés par la lourdeur administrative et complexité judiciaire et perdent une occasion de faire valoir leurs droits. » [17], mais une telle initiative revient-elle (et on pourrait même ajouter par nature) aux personnes privées ? N’y a-t-il pas derrière les procédés électroniques le germe d’une privatisation des procédures juridictionnelles et administratives et, ainsi, des accès aux (télé)services publics ? En matière de justice, cette privatisation larvée, procédant des incompétences organisées par l’État en ces domaines technologiques, demanderait à ce que la réflexion se poursuive...

...

Notes :

[1] V. par ex., sur precisement.org, « Le "plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles". Une bien longue formule pour une courte réalité (dans notre série "L’e-Administration avance lentement") ».

[2] JO 12 févr. 2015

[3] V. par ex., S. Braconnier, « La typologie des contrats publics d’affaires face à l’évolution du champ d’application des nouvelles directives », AJDA 2014 p. 832.

[4] V., en d’autres disciplines, N. Fricero, « Demande en justice et nouvelles technologies : aspects procéduraux », Procédures, 2014, n° 10, doss. 5, Et. ; G. Mecarelli, S. Poisson, « La signification par voie électronique : entre défi technologique et théorie du procès », D. 2012, p. 2533 ; T. Ghera, « Replacer le droit au cœur de la dématérialisation des procédures judiciaires », D. 2011, p. 2264. Et presque évidemment, en matière pénale : v. not. le dossier de l’AJ pénal sur « les nouvelles technologies au service de la justice pénale », 2014/4.

[5] Qui a donc impulsé l’idée de ce billet.

[6] Ex. arrêté du 3 mars 2011 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d’instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB ».

[7] La durée prévue de l’expérimentation est de neuf mois à deux ans à partir de la publication du décret - JO 10 mai 2014.

[8] Cette évolution, qui ne repose nullement sur des bases juridiques assurées, est particulièrement flagrante dans le cadre des fonctions publiques, nombre de procédures étant désormais exclusivement organisées par la voie électronique et exigeant le dépôt de documents numérisés (ou en .pdf), de plus calculés en mégaoctets...

[9] V. à propos de la transmission de la requête par voie électronique, les articles R. 414-1 à R.414-5 CJA.

[10] JO Sénat 2 août 2012, p. 1764.

[11] V. D. Kimmerlin, « Télérecours, c’est "la fiabilité et la célérité des échanges" », AJDA 2013, p. 652 (Propos recueillis par M.-C. de Montecler et D. Poupeau.

[12] En effet, la formule de recherche affiche : « ce site web ne fournit pas d’informations sur son propriétaire. »

[13] Y est signalé un "premier arrêt signé électroniquement à la Cour de cassation" (20 décembre 2013).

[14] V. aussi de M. Azoula, « La dématérialisation des dossiers de cassation ».

[15] V. C. Bléry, J.-P. Teboul, « Entre nullité pour vice de forme, nullité pour irrégularité de fond et exercice illégal de la profession d’avocat : l’audacieux mais périlleux équilibre de DemanderJustice.com », JCP 2014, ét. 578 ; P.-Y. Gautier, « L’éventuel exercice électronique du droit par un non-avocat », D. 2014, p. 1032.

[16] V. aussi sur lepetitjuriste.fr : A. Hourse, « Demanderjustice.com : le marché du droit en ligne soutenu par la justice française ».

[17] V. R. Le Plénier, « La Cour de cassation consacre la dématérialisation de certaines procédures judiciaires ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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