FSPRT... Un retour aux fichiers de fort secret...

Le 5 mars 2015, par Geneviève Koubi,

Le décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés .... signe un retour au secret des fichiers.

En un seul article : « Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 1° A l’article 1er, après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 12. Décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT. » ;2° A l’article 2, les mots : « du 1 au 8 et au 10 » sont remplacés par les mots : « du 1 au 8, au 10 et au 12 ». »

Comme ce traitement relève des services du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice concernés par la lutte contre le terrorisme... on comprend sans doute les enjeux. Comme ce traitement de données à caractère personnel « FSPRT » poursuit une finalité intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique, « l’acte réglementaire autorisant ce traitement est ajouté à la liste des actes réglementaires faisant l’objet d’une demande d’avis telle que définie par l’article 16 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En application du III de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, l’acte autorisant le traitement FSPRT est dispensé de publication ».

La notice du décret confirme le secret et le silence... Le risque est que chacun soit fiché... sans le savoir. Telle est la logique des politiques de/du renseignement !!!

Donc la CNIL a fait silence, avec avis favorable :

.

Pour rappel, l’article 1er du décret n°2007-914 du 15 mai 2007 dispose à ce jour (5/03/2015) - donc modifié dès demain :

« Relèvent des dispositions du dernier alinéa du I de l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par les actes réglementaires suivants :

1. Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;

2. Décret portant application des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d’informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

3. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX ;

4. Décret portant application des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d’informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;

6. Arrêté relatif au traitement automatisé d’informations nominatives " fichier de la DGSE " mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

7. Arrêté relatif au traitement automatisé d’informations nominatives " fichier du personnel de la DGSE " mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

8. Arrêté relatif au traitement automatisé d’informations nominatives de personnes étrangères mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;

9. Décret portant création de l’application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;

10. Arrêté relatif à la création d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN ;

11. Décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique.

Les demandes d’avis portant sur les traitements énumérés au présent article comportent les mentions figurant à l’article 16 du décret du 20 octobre 2005 susvisé. »

...

Sans commentaires.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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