- La révision du socle commun de connaissances, de compétences et de culture D. n° 2015-372, 31 mars 2015, socle commun, connaissances-compétences-culture...

Le 4 avril 2015, par Geneviève Koubi,

Le décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture modifie sensiblement la teneur des articles D. 122-1, D. 122-2 et D. 122-3 du Code de l’éducation. Il les allonge en accentuant la complexité des fonctions éducatives. Il transforme les "paliers", auparavant déterminés dans ce socle commun [1], en "cycles" mais il ne supprime pas les modulations techniques qui supposent le formatage des enseignements suivant des orientations empaquetées, voire l’instrumentalisation progressive des élèves comme des enseignants mis au service des attentes économiques...

Cependant, c’est surtout l’annexe prévue à l’article D. 122-2 qui suscite quelques interrogations nouvelles [2]. En effet, si l’article D. 122-1 précise quels sont les domaines de formation - au nombre 5 [3]-, ce sont les indications données dans l’article annexe qui, en reprenant point par point ces domaines de formation, forment la substance de ce socle commun de connaissances, de compétences et de culture - objet principal de ce décret.

C’est donc à l’article D. 122-2 que sont mentionnés les objectifs de connaissances et de compétences selon les ’cycles’ présentés en annexe.

L’article D. 122-2 du Code de l’éducation dispose désormais : « Chaque domaine de formation énoncé à l’article D. 122-1 comprend des objectifs de connaissances et de compétences qui sont définis en annexe à la présente section. / Chacun de ces domaines requiert la contribution transversale et conjointe de toutes les disciplines et démarches éducatives. / Les objectifs de connaissances et de compétences de chaque domaine de formation et la contribution de chaque discipline ou enseignement à ces domaines sont déclinés dans les programmes d’enseignement prévus à l’article L. 311-1 et suivants. » La rédaction de cet article, tel qu’il demeurerait en vigueur jusqu’à la rentrée scolaire 2016-2017, était plus brève : « Les programmes d’enseignement sont adaptés par arrêté du ministre de l’éducation nationale, en tenant compte des prescriptions de l’annexe à la présente section ; en vue d’assurer la maîtrise du socle commun par les élèves, les objectifs de chaque cycle sont précisés ainsi que les repères annuels prioritaires. »

La liaison effectuée entre objectifs et programmes dénotent d’une intention particulière quant à la recomposition sociale recherchée. L’éveil d’un "esprit critique" ne semble plus d’actualité tant la mise en perspective reste concentrée autour de l’apprentissage de la vie en société et de l’acquisition des connaissances. Aucune allusion n’est faite quant à une capacité requise de réflexion ou d’analyse. Le modèle retenu n’est plus l’épanouissement personnel de l’élève ni son suivi continu par ’accompagnement’ mais son insertion pré-professionnalisée dans un monde modélisé [4]. L’article D. 122-3 du code, tel qu’il ressort de ce décret du 31 mars 2015, en confirme la finalité : « Les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la base des connaissances et compétences attendues à la fin des cycles 2, 3 et 4, telles qu’elles sont fixées par les programmes d’enseignement. / Dans le domaine de formation intitulé “les langages pour penser et communiquer”, cette évaluation distingue quatre composantes : langue française ; langues étrangères et, le cas échéant, langues régionales ; langages mathématiques, scientifiques et informatiques ; langages des arts et du corps. / L’acquisition et la maîtrise de chacun de ces domaines ne peuvent être compensées par celles d’un autre domaine. Les quatre composantes du premier domaine, mentionnées dans l’alinéa ci-dessus, ne peuvent être compensées entre elles. / En fin de cycle 4, le diplôme national du brevet atteste la maîtrise du socle commun. »

Pour reprendre certaines des données de l’article D. 122-1 du code, évoquer un domaine de formation concernant des langages pour penser et communiquer, même si sont signalées les langues (française, étrangères, régionales) et les langages scientifiques ou informatiques, etc., fait penser à ces "éléments de langage" programmés qui dessinent des stratégies de communication préfigurées. L’enseignement à dispenser est désormais calibré sur la "communication". Telle est la demande actuelle en bien des sphères, mais il n’est pas certain que, par la suite - dans dix ans...-, telle sera encore la tendance... Pourtant les méthodes et outils pour apprendre sont ajustés autour des "moyens d’accès à l’information et à la documentation, des outils numériques", jusqu’à prévoir un apprentissage de la conduite de projets individuels et collectifs ! Or, cette ouverture sur le ’collectif’ est vite oubliée lorsque l’apprentissage de la vie en société dépend d’une formation morale et civique faisant spécifiquement état du respect "des choix personnels et des responsabilités individuelles". Et, dès lors, le domaine consacré "à la compréhension des sociétés dans le temps et dans l’espace" n’est positionné qu’en un dernier temps, cantonné dans un registre superficiel éloigné des réalités sociales et contredisant les discours relatifs à la mixité sociale comme à la diversité sociale et culturelle.

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C’est bien à l’annexe [5] qu’il est nécessaire de se référer pour comprendre ce que devient le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

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Une comparaison point par point entre l’article annexe issu du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 et celui résultant de ce décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 serait là trop fastidieuse. Cependant, pour assurer d’une information générale, les deux textes sont ici reproduits :

1- Article annexe dans sa version en vigueur jusqu’à la rentrée 2015-2016 (déclinaison en "connaissances-capacités-attitudes" en fonction des paliers de maîtrise du socle commun)

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2- Article annexe dans sa version en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2016 (présentation des "objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun" par domaines de formation en cycles)

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Pour ancrer les calibrages de chacun des domaines de formation indiqués à l’article D. 122-1 du code, les formulations relatives à ce socle commun sont donc retravaillées suivant la logique de la refondation de l’école de la République [6].

Quelques extraits du texte introductif [7] peuvent rendre compte du flou qui entoure la recomposition de ce socle, tout en faisant remarquer que les notions clefs ne sont guère modifiées. Ainsi, le terme de compétence parait toujours aussi incongru et chargé de fonctionnement néolibéral bien peu adapté à la scolarité [8]... - ce, en dépit de la précision qui en est présentée dans cet article annexe : « Le socle commun identifie les connaissances et compétences qui doivent être acquises à l’issue de la scolarité obligatoire. Une compétence est l’aptitude à mobiliser ses ressources (connaissances, capacités, attitudes) pour accomplir une tâche ou faire face à une situation complexes ou inédites. Compétences et connaissances ne sont ainsi pas en opposition. Leur acquisition suppose de prendre en compte dans le processus d’apprentissage les vécus et les représentations des élèves, pour les mettre en perspective, enrichir et faire évoluer leur expérience du monde ».

La présentation générale de ce socle dit ’commun’ délivre ainsi des informations sur ce qui est "attendu" des élèves pour assurer de leur insertion dans un monde fabriqué au ’présent’, dans un objectif pensé à court terme :

« Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture couvre la période de la scolarité obligatoire, c’est-à-dire dix années fondamentales de la vie et de la formation des enfants, de six à seize ans. Il correspond pour l’essentiel aux enseignements de l’école élémentaire et du collège qui constituent une culture scolaire commune. Précédée, pour la plupart des élèves, par une scolarisation en maternelle qui a permis de poser de premières bases en matière d’apprentissage et de vivre ensemble, la scolarité obligatoire poursuit un double objectif de formation et de socialisation. Elle donne aux élèves une culture commune, fondée sur les connaissances et compétences indispensables, qui leur permettra de s’épanouir personnellement, de développer leur sociabilité, de réussir la suite de leur parcours de formation, de s’insérer dans la société où ils vivront et de participer, comme citoyens, à son évolution. Le socle commun doit devenir une référence centrale pour le travail des enseignants et des acteurs du système éducatif, en ce qu’il définit les finalités de la scolarité obligatoire et qu’il a pour exigence que l’école tienne sa promesse pour tous les élèves. »

Le socle commun est alors envisagé en termes d’équilibrage dans ses contenus, ce qui laisserait encore penser que des ’référentiels’ devront intervenir pour comprimer les évaluations dans des cadrages précis. En quelque sorte, cette notion d’équilibre détermine les objectifs recherchés : « - il (le socle commun) ouvre à la connaissance, forme le jugement et l’esprit critique, à partir d’éléments ordonnés de connaissance rationnelle du monde ; - il fournit une éducation générale ouverte et commune à tous et fondée sur des valeurs qui permettent de vivre dans une société tolérante, de liberté ; - il favorise un développement de la personne en interaction avec le monde qui l’entoure ; - il développe les capacités de compréhension et de création, les capacités d’imagination et d’action ; - il accompagne et favorise le développement physique, cognitif et sensible des élèves, en respectant leur intégrité ; - il donne aux élèves les moyens de s’engager dans les activités scolaires, d’agir, d’échanger avec autrui, de conquérir leur autonomie et d’exercer ainsi progressivement leur liberté et leur statut de citoyen responsable ».

Et parce que cette énumération semblait trop complexe, il était utile de répéter les enjeux : « L’élève engagé dans la scolarité apprend à réfléchir, à mobiliser des connaissances, à choisir des démarches et des procédures adaptées, pour penser, résoudre un problème, réaliser une tâche complexe ou un projet, en particulier dans une situation nouvelle ou inattendue. Les enseignants définissent les modalités les plus pertinentes pour parvenir à ces objectifs en suscitant l’intérêt des élèves, et centrent leurs activités ainsi que les pratiques des enfants et des adolescents sur de véritables enjeux intellectuels, riches de sens et de progrès. (...) Il s’agit de contribuer au succès d’une école de la réussite pour tous, qui refuse exclusions et discriminations et qui permet à chacun de développer tout son potentiel par la meilleure éducation possible. »

Le découpage des savoirs et des connaissances qui résulte de ces parcours divisés en ’cycles’ (et non plus en ’paliers’) est toutefois nuancé par une vision plus pertinente de l’aspect cumulatif des savoirs et des connaissances (mais ce ne peut être le cas pour ce qui concerne des compétences) : « La logique du socle commun implique une acquisition progressive et continue des connaissances et des compétences par l’élève (...). Ainsi, la maîtrise des acquis du socle commun doit se concevoir dans le cadre du parcours scolaire de l’élève et en référence aux attendus et objectifs de formation présentés par les programmes de chaque cycle. La vérification de cette maîtrise progressive est faite tout au long du parcours scolaire et en particulier à la fin de chaque cycle. Cela contribue à un suivi des apprentissages de l’élève. Pour favoriser cette maîtrise, des stratégies d’accompagnement sont à mettre en œuvre dans le cadre de la classe, ou, le cas échéant, des groupes à effectifs réduits constitués à cet effet. »

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Une future circulaire de rentrée scolaire pour 2016-2017 en détaillera peut-être les tenants et les aboutissants...

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Notes :

[1] V. revue Éducation et formations, n° 79, 2010 : « Les élèves : connaissances, compétences et parcours », sommaire.

[2] V. toutefois, les progressions vers l’institution du remaniement de ce socle commun de savoirs devant être ’acquis’, suite à quelques consultations réalisées du 22 septembre au 22 octobre 2014 par la voie d’internet : « Le futur socle commun dans les starting blocks » ; F. Soyez, « Le CSE adopte le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture » sur vousnousils.

[3] Art. D. 122-1 : « Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l’article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire : 1° Les langages pour penser et communiquer : ce domaine vise l’apprentissage de la langue française, des langues étrangères et, le cas échéant, régionales, des langages scientifiques, des langages informatiques et des médias ainsi que des langages des arts et du corps ; 2° Les méthodes et outils pour apprendre : ce domaine vise un enseignement explicite des moyens d’accès à l’information et à la documentation, des outils numériques, de la conduite de projets individuels et collectifs ainsi que de l’organisation des apprentissages ; 3° La formation de la personne et du citoyen : ce domaine vise un apprentissage de la vie en société, de l’action collective et de la citoyenneté, par une formation morale et civique respectueuse des choix personnels et des responsabilités individuelles ; 4° Les systèmes naturels et les systèmes techniques : ce domaine est centré sur l’approche scientifique et technique de la Terre et de l’Univers ; il vise à développer la curiosité, le sens de l’observation, la capacité à résoudre des problèmes ; 5° Les représentations du monde et l’activité humaine : ce domaine est consacré à la compréhension des sociétés dans le temps et dans l’espace, à l’interprétation de leurs productions culturelles et à la connaissance du monde social contemporain. »

[4] V. par ailleurs, Gk, « - Une école d’un socle "commun" personnalisé... ».

[5] Auparavant mentionnée à l’article D. 122-1 du code : « Le socle commun prévu à l’article L. 122-1-1 est défini à l’annexe à la présente section. » On pourra noter ici le trouble dans la numérotation des articles du code que suppose le décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture en défaisant la référence directe d’un article de la partie réglementaire à un article de la partie législative. L’article L. 122-1-1 du code dispose : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et préparer à l’exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes./ L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité./ Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité. »

[6] V. Gk, « - Refondation de l’école. La loi publiée, des enseignements à remanier... ».

[7] Sont mis en caractères gras les formules qui inviteraient à une réflexion approfondie... à l’attention des étudiant-e-s en Droit de l’éducation

[8] V. par ex., C. Laval, F. Vergne, P. Clément, G. Dreux, La nouvelle école capitaliste, La Découverte, 2011 ; P. Perrenoud, Quand l’école prétend préparer à la vie… Développer des compétences ou enseigner d’autres savoirs ?, ESF, 2011. V. aussi, A. Del Rey, « Le succès mondial des compétences dans l’éducation : histoire d’un détournement », Rue Descartes, 2012, n° 73, p. 7 ; M. Crahay, « Dangers, incertitudes et incomplétude de la logique de la compétence en éducation », Rev. fr. pédagogie 2006, n° 154, p. 97. V. par ailleurs, les contributions aux revues : Pouvoirs 2007, n° 122 : « L’Éducation nationale » ; Regards croisés sur l’économie 2012, n° 12 : « L’école, une utopie à reconstruire ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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