Distanciations entre partie législative et partie réglementaire des codes et multiplication des renvois à d’autres textes (exemple : le Code de l’éducation) D. n° 2015-652, 10 juin 2015, dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l’éducation

Le 13 juin 2015, par Geneviève Koubi,

Le décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l’éducation introduit quelques données dans la partie réglementaire du Code de l’éducation à propos des personnels de l’enseignement supérieur.

Or, du fait des statuts internes à la fonction publique, il est difficile de retraduire les perspectives dessinées dans les quelques articles qui font ainsi une entrée dans le code. Elles sous-tendent pourtant l’ensemble de l’annexe au décret, seule la question relative aux personnels de l’enseignement supérieur étant ici l’objet de remarques.

Simplement, s’il est possible de constater que les mises en relation entre partie législative et partie réglementaire des différents codes s’amenuisent, dans le cadre du Code de l’éducation, il est indéniable que les liens entre les deux parties se distendent...

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L’article R. 951-1 qui ouvre le bal n’apparaît pas directement lié à l’article L. 951-1.

L’article L. 951-1 présente laconiquement le tableau général : « Les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à l’administration des établissements et contribuent au développement et à la diffusion des connaissances et à la recherche. Ils peuvent bénéficier d’une formation professionnelle initiale. Des actions de formation continue et une action sociale sont organisées à leur intention. Ils participent à la gestion des organismes mis en place à cette fin. Une protection médicale leur est assurée dans l’exercice de leurs activités ».

L’article R. 951-1 semble plutôt s’inscrire dans la ligne des différents recours qui ont pu être effectués contre les mesures qui octroient tant de pouvoirs aux autorités universitaires. Il dispose : « Ne peuvent faire l’objet de la délégation du ministre chargé de l’enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d’enseignement supérieur, prévue à l’article L. 951-3, les décisions relevant de sa compétence relatives à : 1° La cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1° de l’article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ; 2° La cessation de fonctions des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des professeurs des universités de médecine générale ; 3° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ; 4° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des maîtres de conférences des universités de médecine générale. »

En fait, il faudrait plus valablement se référer à l’article L. 951-3 pour se saisir des sous-jacents de cet article. Car l’article L. 951-3 dispose : « Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d’enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l’État qui relèvent de son autorité, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances et attribués à l’établissement. Les compétences ainsi déléguées s’exercent au nom de l’État et leur exercice est soumis au contrôle financier. »

On remarquera simplement que les mesures indiquées à l’article R. 951-1 concernent essentiellement la « cessation des fonctions » nonobstant les nomination en qualité de stagiaire.... Telle était déjà la logique retenue au titre du décret n° 2012-195 du 7 février 2012 modifiant le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l’enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences...

Toutefois, l’article D. 951-3 ne connaît pas cet écart par rapport à la partie législative en permettant des délégations de la part de ces autorités, présidents des universités ou directeurs des établissements publics d’enseignement supérieur, « au secrétaire général de l’établissement et, en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l’autorité de ce dernier », ce « pour tous les actes relevant de leur compétence ». Il est de plus précisé que « ces délégations fixent les actes et les corps auxquels elles s’appliquent » (art. D. 951-3) ou « fixent les actes et les catégories d’agents non titulaires auxquels elles s’appliquent » (art. R. 951-4).

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L’innovation réside peut-être dans l’article D. 951-5.

Le décret n° 2014-321 du 10 mars 2014 relatif à la publication par voie électronique des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel l’avait institué, mais se trouvant donc abrogé par le présent décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l’éducation, l’article D. 951-5 est censé le retraduire.

Alors même que l’idée de « bilan social » est encore indéterminée dans son contenu, l’article D. 951-5 prévoit donc que « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel publient leur bilan social chaque année, au plus tard trois mois après sa présentation au comité technique et pendant une période de cinq ans sur leur site internet, au sein d’une rubrique dédiée. Ces bilans sociaux sont publiés accompagnés de l’extrait du procès-verbal du comité technique et, pour les universités, de celui du conseil d’administration relatif à leur examen. Les établissements peuvent en outre recourir à d’autres modes de diffusion, notamment à l’intranet professionnel, après approbation de leur conseil d’administration ».

La mention des sites internet ou des voies d’information par intranet indique quels sont les principaux vecteurs d’information. Or, il est indispensable de connaître aussi de l’ensemble des observations du comité pour apprécier le contenu de ce bilan… qui, reflet de ce qui se réalise dans les entreprises privées, ne se présente qu’en nombres multipliés ou divisés, en chiffres alignés, en pourcentages, en statistiques. Mais les modes de calcul ne sont pas exposés...

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C’est à partir de l’article D. 952-1 que la situation des enseignants-chercheurs et chercheurs est évoquée. Elle l’est principalement par renvoi à des décrets qui n’ont pas été codifiés et n’ont pas à l’être. Encore que leur statut n’est pas directement en cause, les premiers concernés étant les enseignants du second degré affectés dans des universités… Et cette précision en dit long sur l’intention des pouvoirs publics quant au maintien d’un « vrai » service public de l’enseignement supérieur…

Ainsi il est fait référence au décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d’enseignants-chercheurs des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, lequel informe que « ce classement se fait sur la base des durées de service ou, le cas échéant, des durées moyennes de service fixées par les statuts particuliers pour l’avancement à l’ancienneté dans chacun des échelons du corps » (art. 1er D. n° 2009-462 du 23 avril 2009).

Mais ce ne sont pas tant ces règles de classement qui pourrait susciter quelques réserves que les obligations signalées à l’article D. 952-2 qui, lui aussi, renvoie à un autre texte, au décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d’enseignement supérieur. Ainsi, selon ledit décret n° 93-461 du 25 mars 1993, « les enseignants titulaires ou stagiaires du second degré (...) sont tenus d’accomplir, dans le cadre de l’année universitaire, un service d’enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Dans le cas particulier où des cours magistraux leur sont confiés, ceux-ci sont pris en compte, pour le calcul du service d’enseignement énoncé à l’alinéa précédent, à raison d’une heure et demie pour une heure d’enseignement effective. »

On aurait pourtant apprécié une liaison directe avec l’article L. 952-2 qui annonce : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité ».

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Quelques dispositions particulières doivent encore être signalées notamment en ce qui concerne la participation d’enseignants-chercheurs à des missions d’expertise et de conseil, le décret n°99-343 du 4 mai 1999 relatif à la participation d’enseignants-chercheurs à des missions d’expertise et de conseil pour le compte des administrations de l’État et de leurs établissements publics à caractère administratif étant désormais abrogé. Elles relèvent de l’article D. 952-3 : « Lorsque les besoins du service le justifient, les administrations de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif peuvent faire appel, pour l’accomplissement de missions d’expertise et de conseil, à des personnes appartenant à l’un des corps d’enseignants-chercheurs mentionnés dans le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture et justifiant d’une durée de trois ans de fonctions dans l’un ou plusieurs de ces corps. Ces personnes apportent leur concours en continuant d’assurer le plein exercice de leur emploi dans les conditions définies aux articles D. 952-4 et D. 952-5 ».

La technique du renvoi à d’autres textes est une fois de plus utilisée...

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A côté de la liste des textes abrogés signifiée dans les articles 3 et 4 du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015, ne serait-il pas utile de faire la liste des textes encore en vigueur ? Si ces derniers sont repérables par le biais de ces renvois, n’est-il pas indispensable de les visualiser autrement que par des liens incertains à travers Internet ?

Peut-être même qu’à ce propos, une circulaire serait instructive…

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En définitive, les opérations de codification ne sont pas nécessairement des opérations de simplification… Quant à la question de l’accès au droit, elle reste quelque peu irrésolue...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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