Réactivation de Droit cri-TIC... sur fond d’état d’urgence.

Le 19 novembre 2015, par Geneviève Koubi,

....

Un « état d’exception » n’est pas, par définition, destiné à durer… Sous un « état d’urgence » prolongé, les restrictions aux droits et libertés défont la force d’une démocratie.

Face à cette situation, Droit cri-TIC reprend son fil qui n’aura été en fin de compte abandonné que durant quelques semaines.

Ce d’autant plus que le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions a été déposé devant le Parlement avant le terme des 12 jours… Le législateur s’est trouvé obligé de débattre et voter sous le coup de l’émotion, « dans la précipitation » [1] afin de « renforcer les capacités coercitives de l’administration et des pouvoirs de police et durcir les conditions de détention des personnes suspectées » [2].

Les mesures diverses évoquées semblent à chaque fois ajouter un risque d’arbitraire... à l’exemple des règles concernant l’assignation à résidence faisant croire que les termes « [de toute personne] dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics » seraient trop restrictifs, pour leur substituer les termes « [de toute personne] à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics », cette formule étant ainsi expliquée : « ce qui permet d’inclure des personnes qui ont appelé l’attention des services de police ou de renseignement par leur comportement, ou leurs fréquentations, propos, projets... » [3] ! Ou encore de celles soulignées lors des discours, mais n’apparaissant pas aussi clairement dans la loi, pour une déchéance de la nationalité des bi-nationaux, même nés français, qui risqueront donc de se voir à chaque fois suspectés de ce seul fait. Voire aussi de l’impensé du risque de manque de discernement ainsi que le suppose l’article qui prévoit que les policiers pourront être armés en permanence, y compris hors service….

Le rapport déposé à propos de cette loi veut donc nous faire admettre que « la prorogation de ce régime au-delà des douze jours prévus par la loi du 3 avril 1955 est indispensable ».

Les débats ont commencé… et la loi sera donc rapidement votée…

….

Dès lors, Droit cri-TIC se réactive… provisoirement.

Notes :

[1] Comme le relève le député Pouria Amirshahi, dans un point de vue publié le 19 novembre 2015, in lemonde.fr.

[2] Idem.

[3] in Exposé des motifs du projet de loi.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
19 novembre 2015
Statistiques de l'article :
17 visiteurs aujourd'hui
5171 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4306 (3493522)