Modernisation de l’économie : quelle conjugaison ?

Le 29 avril 2008, par Geneviève Koubi,

Le projet de loi de modernisation de l’économie use dans l’intitulé de ses titres et chapitres d’un langage impérieux plus qu’impératif et catégorique plus que ferme. Ce langage, discerné dans l’emploi du verbe infinitif, est plus adapté aux interventions orales, aux annonces, aux communiqués de presse [1] ou aux exposés des motifs [2] qu’aux textes juridiques.

Si l’on retient principalement les titres, le projet de loi pour la modernisation de l’économie défie la syntaxe. Il prend la forme d’un tract distribué sur la voie publique tant il s’égrenne en une énumération de slogans sentencieux. Il se compose, en fait, dans une oscillation permanente entre ordre et conseil, entre volonté et désir, entre revendication et exigence. Ces titres sont construits autour d’un seul verbe, le verbe « mobiliser » : 1. Mobiliser les entrepreneurs, 2. Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance, 3. Mobiliser l’attractivité au service de la croissance, 4. Mobiliser les financements pour la croissance.

Dans chacun de ces titres, le même modèle locutoire est mis en application pour les chapitres comme s’il s’agissait principalement de rendre compte de « l’idée » d’une action à entreprendre sans révéler, ne serait-ce que par quelques mots, le contenu des dispositifs envisagés.

• Au titre Ier : Instaurer un statut de l’entrepreneur individuel ; Favoriser le développement des petites et moyennes entreprises ; simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises ; Favoriser la reprise, la transmission, le « rebond ».

Dans ce titre, l’article 19 I. – parmi d’autres – utilise ces formes linguistiques inappropriées : « I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance (…) : / 1° Les dispositions relevant du domaine de la loi relatives à la sauvegarde et au traitement des difficultés des entreprises nécessaires pour : /a) Inciter à recourir à la procédure de conciliation (…) ; / b) Rendre la procédure de sauvegarde plus attractive (…) ; /c) Améliorer les règles de composition et de fonctionnement des comités de créanciers et des assemblées d’obligataires (…) ; /d) Aménager et clarifier certaines règles du redressement judiciaire (…) ; /e) Préciser et compléter les règles régissant la liquidation judiciaire (…) ; /f) Favoriser le recours aux cessions d’entreprise dans la liquidation judiciaire et sécuriser celles-ci ainsi que les cessions d’actifs ; /g) Adapter le régime des contrats en cours aux spécificités de chaque procédure collective ; /h) Simplifier le régime des créances nées après le jugement d’ouverture de la procédure collective et réduire la diversité des règles applicables ; /i) Accroître l’efficacité des sûretés(…) ; /j) Préciser, actualiser et renforcer la cohérence du régime des sanctions pécuniaires, professionnelles et pénales en cas de procédure collective ; /k) Améliorer le régime procédural du livre VI du code de commerce … », etc.

• Au titre II : Mettre en œuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales ; Instaurer une autorité de la concurrence ; Développer le commerce.

• Au titre III : Développer l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ; Améliorer l’attractivité économique pour la localisation de l’activité en France ; Développer l’économie de l’immatériel ; Attirer les financements privés pour des opérations d’intérêt général ; Créer une Haute autorité de la statistique [3].

Il est à noter que l’article 32 du projet procède à une énième modification du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en complétant la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III par une sous-section 5 concernant la « carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle » [4]. A l’article 33 I. du projet, une modification probable de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales jouant encore une fois sur les variantes de l’expérimentation doit être relevée [5].

• Au titre IV : Moderniser le livret A ; Moderniser la place financière française [6].

A l’article 42 du projet, dans le cadre du chapitre « Moderniser la place financière française » ce qui semble essentiel est en vue. Toutefois, n’obéissant tout à fait pas à la scansion des énumérations le discours est plus structuré mais il demeure tout aussi autoritaire : « Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique de la place financière française. Ces dispositions ont pour objet : /1° De renforcer l’attractivité de la place financière française et la compétitivité des infrastructures de marché, des émetteurs d’instruments financiers, des intermédiaires financiers et de la gestion collective pour compte de tiers ainsi que des activités qui y sont liées tout en veillant à assurer la bonne information des investisseurs et la stabilité financière, au travers de la réforme : /a) Du Conseil national de la comptabilité en vue de créer une nouvelle autorité (…) ; /f) des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des organismes de placement collectif immobilier, des sociétés d’investissement à capital fixe et des fonds d’investissement de type fermé, en vue de : /i. Réformer les règles relatives à la gestion collective (…) ; /ii. Réformer le régime des sociétés d’investissement à capital fixe (…) ; g) du droit applicable aux instruments financiers et aux infrastructures de marché en vue de : /i. Réformer et simplifier le droit applicable aux instruments financiers par la modification des définitions, de la nomenclature et de la présentation des dispositions qui leur sont applicables (…) ; /ii. Modifier la liste des participants à un système de règlement et de livraison d’instruments financiers (…) ; 2° D’étendre certaines règles applicables à la commercialisation d’instruments financiers aux produits d’épargne et d’assurance comparables, d’adapter les produits d’assurance aux évolutions du marché de l’assurance pour : /a) Moderniser les conditions de commercialisation et la législation des produits d’assurance sur la vie, (…) ; /b) Prévoir la mise en place, à l’initiative des professionnels, de codes de conduite en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne ou d’assurance sur la vie, que le ministre chargé de l’économie peut homologuer et dont il peut étendre le champ d’application ; /c) Moderniser les règles relatives aux opérations pratiquées par les entreprises d’assurance pour les activités de retraites professionnelles supplémentaires ; /3° D’adapter la législation au droit communautaire en vue de : /a) Transposer la directive 2007/14/CE du 8 mars 2007 (…) ; /b) Transposer la directive 2007/44/CE du 5 septembre 2007 (…) ; /c) Transposer la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 (…) ; /4° D’améliorer la codification pour inclure dans le code monétaire et financier les dispositions qui ne l’auraient pas encore été, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, et abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi sous réserve des modifications introduites sur le fondement des 1° à 3° du présent article et de celles rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et harmoniser l’état du droit…. ».

Une étude sur les modes d’utilisation de « l’infinitif » dans les textes gouvernementaux serait-elle à prévoir ? Ne s’agit-il pas plutôt d’un trait spécifique qui, par la force de l’affichage, voudrait peu à peu assener plus qu’expliciter des prises de positions dont les assises sont aléatoires ?

• Le titre V est consacré aux « dispositions diverses et finales ». Il comporte un long article 43 dont le paragraphe VI a pour objet, encore une fois, de permettre au gouvernement de légiférer par ordonnances. Ainsi, « dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : /1° Adapter, dans le sens d’un renforcement des droits de la défense, les législations conférant à l’autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie ; /2° Rendre applicable les dispositions nouvelles à des procédures engagées antérieurement à la publication de l’ordonnance ». L’article 44 en est une répétition pour que le Gouvernement soit autorisé à prendre par voie d’ordonnances les mesures permettant, « d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat et d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Les intitulés péremptoires des titres et des chapitres ne permettent pas de prendre toute la mesure des changements envisagés ; or, près de quinze codes connaîtraient ainsi des modifications plus ou moins substantielles… Et la lecture de ce projet, des discussions à venir, des débats parlementaires, de la loi qui en ressortira puis des ordonnances qui viendraient encore la parachever... offre beaucoup de travail en perspective !!

Notes :

[1] V. par ex. l’annonce faite à propos de ce projet de loi sur le site du Premier ministre : Modernisation de l’économie.

[2] C’est d’ailleurs suivant cette même tonalité que l’exposé des motifs du projet de loi est structuré.

[3] L’article 38 du projet voudrait modifier l’article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : « Art. 1er. - I. - Il est créé une Haute autorité de la statistique publique qui veille au respect du principe d’indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d’objectivité, d’impartialité, de pertinence et de qualité des données produites… »

[4] Art. L. 314-15. - L’étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident. / Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les motifs pour lesquels la carte peut être retirée. »

[5] « Art. 44. - I. – A titre expérimental et dans le cadre d’une convention, l’Etat peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, si elles en font la demande ou, à défaut, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement européen de coopération territoriale prévu à l’article 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, la fonction d’autorité de gestion et celle d’autorité de certification de programmes relevant, pour la période 2007-2013, de l’objectif de coopération territoriale européenne de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne ou de l’instrument de voisinage et de partenariat de la Communauté européenne. /L’expérimentation s’étend également à la fonction d’autorité nationale, correspondante de l’autorité de gestion, chargée de mettre en œuvre les réglementations nationale et communautaire afférentes aux programmes de coopération territoriale et de voisinage et portant sur le zonage retenu pour la partie française du programme, ainsi que de veiller à leur application. /La convention précise le programme ainsi que les conditions dans lesquelles l’autorité retenue satisfait aux obligations de l’Etat résultant des règlements communautaires. A ce titre, pour l’ensemble des actions entrant dans le champ de l’expérimentation, et quel que soit le mode d’exercice qu’elle a choisi pour la conduire, la personne publique chargée de l’expérimentation supporte la charge des corrections et sanctions financières décidées à la suite des contrôles nationaux et communautaires ou par des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, sans préjudice des mesures qu’elle peut mettre en œuvre à l’encontre des personnes dont les actes sont à l’origine de la procédure considérée. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. /L’autorité publique expérimentatrice peut, dans ce cadre, confier par convention la fonction d’autorité de certification au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, à une institution financière spécialisée, telle que définie à l’article L. 516-1 du code monétaire et financier, ou à des institutions ou services autorisés à effectuer des opérations de banque, tels que définis à l’article L. 518-1 du même code. /La personne publique chargée de l’expérimentation adresse au représentant de l’Etat dans la région le bilan de l’expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2010. Le Gouvernement adresse, au cours du premier semestre 2011, un rapport au Parlement portant sur l’ensemble des expérimentations mises en œuvre au titre du présent article. »

[6] Cependant, dans ce titre, un chapitre ne répercute pas le verbe infinitif ; il concerne les « dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations ».

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Pr. Geneviève Koubi

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Dernière mise à jour le :
6 juin 2008
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