Du droit de saisir l’administration par voie électronique...

Le 22 novembre 2015, par Geneviève Koubi,

Sous un état d’urgence, les règles de droit conservent leur validité, leur valeur. Leur étude demeure substantielle. Si les restrictions aux déplacements s’intensifient, les voies numériques deviendront plus qu’essentielles pour que soient maintenus les relations administratives, les liens sociaux...

Aussi, pour effectuer un retour aux questions juridiques, il est proposé aux etudiant-e-s de se pencher sur les décrets concernant le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, .... dans le droit fil du nouveau Code des relations entre le public et l’administration qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

 

Cependant, il en existe plusieurs de ces décrets portant sur le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Le premier, le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, est le plus général, les autres signifient les « exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ».

Le résumé explicatif de ce décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique précise qu’il « est seulement applicable à l’État et à ses établissements publics à caractère administratif » et qu’il « prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique ». Par ailleurs, une circulaire, en date du 6 novembre 2015, fait état des modalités indispensables à l’entrée en vigueur du droit de saisir l’administration par voie électronique, laquelle est d’ailleurs assurée depuis le 7 novembre 2015.

 

Le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique est donc « applicable aux services de l’État et à ses établissements publics à caractère administratif » (art. 1er).

Un droit de recours administratif semblerait donc être reconnu aux administrés. Néanmoins, il s’agirait plutôt de réguler les demandes effectuées auprès des administrations. Ainsi, l’article 2 notifie que « pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, tout usager s’identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d’utilisation des téléservices définies par les autorités administratives (...). / A cet effet, l’usager indique dans son envoi, s’il s’agit d’une entreprise, son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ; s’il s’agit d’une association, son numéro d’inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom, adresses postale et électronique. / Les modalités mentionnées au premier alinéa peuvent en outre également prévoir l’utilisation d’un identifiant propre à l’usager qui s’adresse à l’administration ou celle d’autres moyens d’identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l’administration. »

Ces dispositions doivent être croisées avec celles du Code des relations du public avec l’administration… Car, même si ce dernier n’est pas encore entré en vigueur, certaines de ses dispositions relèvent de textes applicables, ne serait-ce qu’en relation avec la notion de « droit constant » qui draine les processus de codification. Ainsi, outre le fait que dans ce code, une sous-section est consacrée au « droit de saisine par voie électronique », réactivant ainsi la notion de téléservice public ou administratif, les termes de l’article L. 111-1 de ce code doivent être retenus : « L’usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l’administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ».

L’article 3 du décret du 5 novembre 2015 répond à un souci d’information du public : « L’administration informe le public des téléservices qu’elle met en place afin que le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique puisse s’exercer. Cette information figure dans les modalités d’utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et peut également être portée à la connaissance du public par tout moyen. / Les téléservices peuvent prendre la forme d’une téléprocédure, d’une procédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. Ils peuvent être spécifiquement dédiés à l’accomplissement de certaines démarches administratives. » L’article 4 nuance cette obligation puisqu’il affiche l’existence possible d’un risque de dysfonctionnement : « Si, en méconnaissance du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, les modalités d’utilisation des téléservices n’ont pas été rendues accessibles, les usagers peuvent saisir l’administration par tout type d’envoi électronique. »

Les articles suivants, 5, 6 et 7, exposent les données techniques quant aux mentions portées sur les formulaires électroniques, sur les accusés d’enregistrement et de réception des demandes, etc., tandis que l’article 8 évoque le cas des saisines « incomplètes » : « Lorsqu’une saisine par voie électronique est incomplète, l’administration indique à l’intéressé, éventuellement dans l’accusé de réception électronique, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. / Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces et des informations requises. / Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l’expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / L’administration mentionne également à l’intéressé le délai prévu, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article. »

 

Cependant, d’autres décrets ont été publiés concernant les exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. L’objectif est d’« écarter certaines démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ». Les domaines en cause sont généralement placés dans un tableau en annexe du décret, l’article 1er du décret concerné signifiant que « les dispositions des articles 2 et 3 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s’appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret ». Ces listes, divisées en deux temps : exceptions définitives et exceptions provisoires, sont d’ailleurs assez révélatrices des questions « sensibles » auxquelles les administrations et leurs services doivent faire face.

La plupart du temps, les exceptions ainsi communiquées trouvent leurs sources dans le Code de la défense, dans le Code de la sécurité intérieure, dans le Code pénal, mais évidemment, chaque administration a cherché et trouvé dans les codes couvrant leurs domaines de compétence les quelques démarches pour lesquelles ces voies électroniques ne leur semblent pas appropriées...

En voici une liste incomplète [1] :

D. n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, prises sur le fondement de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre) ; D. n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) [2] ; D. n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) [3] ; D. n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche) [4] ; D. n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de la justice) ; D. n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics) ; D. n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de la défense) ; D. n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) [5] ; D. n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) [6] ; D. n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’intérieur) [7] ; D. n° 2015-1424 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt) [8] ; D. n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique) [9] ; D. n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité) [10] ; D. n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’État par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière [11] ; D. n° 2015-1428 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication) [12]...

 

La circulaire du 6 novembre 2015 relative à l’entrée en vigueur du droit de saisi l’administration par voie électronique se contente de signifier aux services et établissements concernés qu’il leur faut mettre des téléservices, des téléprocédures ou des téléchargements de formulaire à la disposition de leurs usagers… Cependant, en trois annexes, cette circulaire complète le dispositif réglementaire par des précisions spécifiques.

En premier lieu, faisant état des objectifs de la « simplification », la circulaire prétend cerner le cadre juridique de la saisine par voie électronique (SVE). Elle rappelle les dispositions de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives afin de signifier la légitimité de l’intercession réglementaire réalisée par le décret du 5 novembre 2015 et celle des exceptions au droit évoqué dans les divers décrets de même date en listes et tableaux. Ensuite, elle retraduit en « prose » le dispositif de ce décret en mentionnant les différentes formules que les documents échangés doivent comporter. Ensuite, la circulaire revient sur la question des téléservices et des téléprocédures destinés à l’accomplissement des démarches par les administrés. Il ne s’agit pas vraiment de rendre compte des possibilités de « recours » mais d’enraciner une fois pour toutes le processus électronique. Ce sont donc des « conditions générales d’utilisation » des téléservices qui se trouvent être alignées. En dernier lieu, la circulaire présente les « modèles-types » des formulaires...

 

L’ère électronique se conjugue avec l’ère numérique. Ces échanges signifient nécessairement la constitution de traitements automatisés de données à caractère personnel. Ce qui n’est pas sans susciter des interrogations....

Notes :

[1] Cf. JO du 6 nov. 2015.

[2] Concernant surtout les titres étrangers.

[3] Les principales sources sont le Code de l’environnement, l Code de la défense, le Code de l’aviation civile.

[4] Renvois au Code de l’éducation.

[5] Renvois au Code de l’action sociale et des familles.

[6] Renvois au Code du travail.

[7] C’est la plus longue de toutes les listes, presque tous les codes sont visés...

[8] Aucun tableau en annexe. L’article 1er de ce décret dit l’essentiel : « Pour motif de bonne administration, les dispositions des articles 2 et 3 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s’appliquent pas à la demande d’aide à la production de la culture du chanvre, en application de l’article 17, paragraphe 7, du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susvisé. ».

[9] En la matière, outre le Code de la poste et des communications électroniques, les sources de droit européen sont nombreuses.

[10] Code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitation.

[11] Aucun tableau. Le dispositif concerne les concours...

[12] Peu de démarches concernées.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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