Sécurité, sécurisation dans les établissements scolaires Circ. n° 2005-206, 25 nov. 2015, mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après...

Le 4 décembre 2015, par Geneviève Koubi,

La circulaire n° 2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015 présente une tentative de justification d’une prorogation de l’état d’urgence actée par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 - et déjà estimée à renouveler au-delà du 26 février 2015 par les pouvoirs publics !! Toutefois son principal objectif est la "vigilance".

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Cette circulaire rappelle que « l’état d’urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain, étendu à l’outre-mer » et relate une des raisons de sa prorogation telles que « la gravité des attentats, leur caractère simultané et la permanence de la menace établie par les indications des services de renseignement ainsi que le contexte international ». Elle promeut donc « le maintien du plan Vigipirate au niveau ’alerte attentat’ en Île-de-France et vigilance renforcée sur le reste du territoire ». Elle signifie ainsi que doivent être prises « des mesures particulières de vigilance vis-à-vis des établissements scolaires, sous l’autorité des préfets de département et des recteurs d’académie ».

La circulaire n° 2015-206 du 25 novembre 2015 surligne donc la mobilisation des services de l’État et des collectivités territoriales. Ainsi, « l’ensemble des outils de prévention et de protection des élèves et des personnels sera mobilisé en vue de leur déploiement systématique aux abords des établissements en lien avec les collectivités locales, en particulier les mairies et les services de police et de gendarmerie et dans le fonctionnement intérieur de chaque établissement ».

Mise en application « avec l’appui des préfectures », la circulaire a pour objet d’obliger les établissements d’enseignement à appliquer les consignes Vigipirate notamment « en renforçant le contrôle des accès aux bâtiments par des contrôles visuels aléatoires des sacs et bagages ainsi que par un contrôle systématique de l’identité des personnes extérieures à l’école ou à l’établissement scolaire ». Dès lors, une « attention particulière doit être portée aux abords de l’établissement, en évitant tout attroupement préjudiciable à la sécurité des élèves », - ce, avec le soutien de la force publique.

Sans s’attarder sur le fait que la notion d’attroupement mériterait quelques éclaircissements, notant par ailleurs que les contrôles effectués à l’entrée de ces établissements créent inévitablement des formes de rassemblement, il est demandé que, dans les villes de plus de 50000 habitants, soient arrêtés, ou mis à jour s’ils existent déjà, des « schémas de surveillance de voie publique des écoles et des établissements, associant les communes et les polices municipales, destinés à renforcer la surveillance de la voie publique et des abords immédiats des établissements ainsi que les patrouilles » dans un délai de 30 jours. Ces schémas seront élaborés en fonction « des horaires spécifiques et des flux ou zones de rassemblement important (ramassage scolaire, déplacement vers la restauration ou vers les plateaux sportifs extérieurs à l’établissement ou à l’école) ».

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Ces schémas de surveillance sont associés, appariés ou complétés par un Plan particulier de mise en sûreté (PPMS) que les écoles et les établissements scolaires doivent tous avoir élaboré. Il est alors renvoyé à la circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 relative au Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs [1]. Celle-ci ne fait pas référence aux attentats du 13 novembre, d’ordre plus général, elle est conçue suivant un spectre large de priorités nécessitant la mise en œuvre du « plan ORSEC », dans la mesure où « les écoles et les établissements scolaires peuvent être confrontés à des accidents majeurs, qu’ils soient d’origine naturelle (tempête, inondation, submersion marine, séisme, mouvement de terrain...), technologique (nuage toxique, explosion, radioactivité...), ou à des situations d’urgence particulières (intrusion de personnes étrangères, attentats...) susceptibles de causer de graves dommages aux personnes et aux biens ». Elle signifie expressément que « chacun doit s’y préparer, notamment pour le cas où leur ampleur retarderait l’intervention des services de secours et où l’école ou l’établissement se trouveraient momentanément isolés. Tel est l’objectif du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) face aux risques majeurs, adapté à la situation précise de chaque école et de chaque établissement, qui doit permettre la mise en œuvre des mesures de sauvegarde des élèves et des personnels en attendant l’arrivée des secours ou le retour à une situation normale » [2]

Néanmoins, en cette matière qui se joue sur deux tempos anxiogènes (sécurité, enfance), il s’agit principalement de gérer « les flux aux entrées et sorties des écoles et établissements scolaires ». Aussi, les emplois du temps devraient être remaniés ou assouplis en ce qui concerne ces entrées et sorties. La circulaire préconise également des extensions des horaires d’entrées et de sorties par les établissements afin de « mieux contrôler les flux d’élèves et réduire le temps d’attente sur la voie publique ». Dans la même veine, parce que le signaler explicitement ne paraît pas de bon aloi et afin de ne pas contrevenir à la loi en ce qui concerne l’interdiction de fumer dans ces espaces, il est signalé que dans les lycées « des zones spécifiques peuvent être aménagées au sein des établissements scolaires dans les espaces de plein air pour éviter que les élèves ne sortent ... pendant les interclasses ».

La circulaire n° 2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après... insiste alors sur les mises à jour des plans et schémas. « Cette mise à jour vise à repérer d’éventuelles vulnérabilités de l’établissement et à procéder à une réactualisation pour améliorer la sécurité de l’établissement. Des mesures simples peuvent être mises en place (meilleure organisation des flux d’entrée ou de sortie, surveillance des contrôles d’accès...) ». Certes, « ces études n’impliquent pas systématiquement des travaux de sécurisation », mais il apparaît que doivent être associées à ces diagnostics de sécurité ou de sûreté les collectivités propriétaires des bâtiments au moins « si des travaux indispensables devaient être engagés afin d’assurer la programmation d’éventuels travaux de sécurisation ».

Ainsi, « les préfets veilleront à ce que les forces de police et de gendarmerie, ainsi que les services d’incendie et de secours, disposent de l’ensemble des plans des locaux des écoles, des collèges et des lycées en prenant attache auprès des collectivités ».

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Si l’état d’urgence se pérennise, la surveillance quasiment policière des entrées et sorties des élèves finira par entrer dans les mœurs scolaires... L’enseignement dispensé dans ces établissements n’en sera-t-il pas affecté ?

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Il est aussi à noter que cette circulaire est signée du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’intérieur, donc n’en pas signataire le secrétaire d’État, en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche… [3]. .

Notes :

[1] Qui se substitue à la circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 portant création du PPMS face aux risques majeurs et l’abroge.

[2] Renvoi est fait aux articles L.721-1 et L. 741-1 du Code de la sécurité intérieure.

[3] D’autres notes ont été transmises aux présidents d’université…

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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