Capture de textes au Journal officiel pour une fin de semaine avant la rentrée… (et pour échapper aux overdoses médiatiques des tenues de plages)

Le 27 août 2016, par Geneviève Koubi,

Le temps d’un ’week end’ pour reprendre le fil ....

 

Pendant cinq ans, un conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques, placé auprès du ministre chargé de la culture, pourra « émettre des préconisations sur toute question relative à la politique nationale en faveur de la création dans ce domaine, et notamment sur les questions relatives à l’aménagement équitable du territoire, à la diffusion de l’art contemporain, à l’enrichissement du patrimoine, notamment par la commande artistique, et au développement des carrières des artistes ». Il pourra aussi « être saisi, pour avis, sur les projets de réalisation d’œuvres d’arts plastiques situées dans l’espace public et sur les projets de valorisation, de conservation préventive et de restauration de ces œuvres ». Il présentera « tous les deux ans au ministre chargé de la culture un rapport sur son activité. »

Ceci, en vertu du décret n° 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques

 

De par le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l’affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l’évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l’égard d’un agent contractuel de droit public, qui bénéficie des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 (modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires) » (art. 1er)

 

Les téléprocédures gagnent du terrain. Au risque d’une noyade ? En effet, alors qu’existe déjà une application informatique dénommée OCEAN créée par un arrêté du 22 avril 2013 qui a pour finalité la gestion de l’ensemble des opérations propres à l’organisation des examens et concours scolaires aux niveaux académique et national, « Est autorisée, au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « OCEAN concours » ayant pour finalité la gestion de l’ensemble des opérations propres à l’organisation des concours de recrutement de personnels, des examens professionnels et des opérations de recrutement sans concours aux niveaux national, académique et interministériel et comprenant deux téléservices, Inscrinet et Publinet. Le téléservice Inscrinet permet aux candidats de procéder par voie électronique à leur inscription à un ou plusieurs concours ou examens professionnels. Le téléservice Publinet permet, d’une part, la publication des résultats d’admissibilité et d’admission et, d’autre part, l’accès, pour chaque candidat, au détail de ses résultats, au moyen d’un identifiant. » (art. 1er de l’arrêté du 27 juillet 2016 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « OCEAN concours »)

De ce fait, Le traitement « OCEAN concours » associe deux téléservices : 1/ le téléservice INSCRINET (inscription par voie électronique à un ou plusieurs concours ou examens). Il est toutefois rappelé par la CNIL, dans son avis n° 2016-197 du 30 juin 2016 que « l’utilisation de ce téléservice est facultative ». 2/ le téléservice PUBLINET qui assure de la publication des résultats d’admissibilité et d’admission et permet, sur accès protégé par un identifiant, au candidat de connaître le détail de ses résultats.

La mise en place de ce dispositif s’explique par « la mutualisation des recrutements interministériels ». Dans son avis la CNIL retient aussi le nombre croissant de candidatures et la diversification des les opérations de gestion des concours et examens professionnels. Ainsi, particulièrement ciblé « le traitement « OCEAN concours » met à disposition des usagers ces deux téléservices de l’administration électronique. » Sont concernés « les concours nationaux de recrutement des personnels de l’enseignement de second degré, des personnels d’encadrement, des personnels administratifs, sociaux et de santé et des personnels des bibliothèques ; - les concours organisés par les académies pour le recrutement des professeurs des écoles, des personnels enseignants de l’enseignement privé et certaines catégories de personnels administratifs, sociaux et de santé ; - les concours et examens professionnels réservés, les recrutements sans concours dans le corps de la catégorie C, les recrutements dans le cadre du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriales, hospitalière et d’Etat (PACTE) et les concours communs à plusieurs administrations. »

 

Un [arrêté du 8 août 2016 autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d’un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM ». [1]

S’agit-il d’un téléservice public ou d’un téléservice administratif ? La distinction entre ces deux types de téléservice n’est pas encore déterminée ; cependant, à terme, elle deviendra essentielle en ce qu’elle permettra de signifier les transformations de la notion de « service public »...

 

L’intitulé du décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l’application de l’article 706-95-8 du code de procédure pénale ne doit pas masquer le fait qu’il concerne les services unités et organismes qui peuvent être appelés par les juges et officiers de police judiciaire à procéder aux « interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et [au] recueil des données techniques de connexion ». Ce sont : « la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ; - la direction générale de la sécurité intérieure ; - la force d’intervention de la police nationale ;- le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale ; - le groupe d’observation et de surveillance de la région de gendarmerie d’Ile-de-France ; - le groupe d’observation et de surveillance de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;- le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ; - les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police. »

 

En souhaitant à tous une bonne rentrée...

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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