Prélude à l’initialisation d’un répertoire électoral unique Arr. 8 nov. 2016, création d’un traitement de données, initialisation du répertoire électoral unique

Le 24 novembre 2016, par Geneviève Koubi,

L’article 5 de l’arrêté du 8 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel en vue de l’initialisation du répertoire électoral unique dispose : « Les listes électorales transmises à l’INSEE seront détruites au plus tard deux ans après la mise en œuvre du répertoire électoral unique. / Le résultat du présent traitement sera détruit dans un délai de cinq ans dans le cas où la loi créant le répertoire électoral unique ne serait pas votée dans ce délai ».

La formule du second alinéa de l’article 5 sonne bizarrement. En effet, plusieurs lois ont été promulguées durant l’été 2016 qui ont pu ancrer cette problématique : la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ; la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ; la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales. Et, d’une certaine manière, il semble bien que ce répertoire unique relève de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

Bien que la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales n’entre en vigueur que « selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019 », la référence au nouvel article L. 16.-I. du code électoral issu de cette loi se vaudrait : « La liste électorale de la commune est extraite d’un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. » (al. 1). D’ailleurs, le titre interne de la loi dans lequel s’inscrit cet article est bel et bien libellé : « Dispositions relatives au répertoire électoral unique et aux listes électorales ».

Ce texte ne figure pas dans les visas de l’arrêté, l’objectif étant là d’ordre mécanique. La base légale de l’arrêté du 8 novembre 2016 est donc formée par le décret n° 83-101 du 15 février 1983 autorisant l’utilisation du répertoire national d’identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices qui dispose seulement que « l’Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d’identification des personnes des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices ». L’intention du Gouvernement de procéder à une « modernisation du système d’inscription sur les listes électorales » - dématérialisation des échanges d’informations aidant - fut affichée dès 2015 [1].

L’article L. 37 du code électoral prévoit bien que l’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales. » Cet arrêté du 8 novembre 2016 a donc pour objet d’instituer, à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), « un traitement automatisé d’informations à caractère personnel relatif à l’initialisation du répertoire électoral unique ». Ce répertoire unique « sera constitué par rapprochement entre le fichier général des électeurs et des électrices géré par l’INSEE et les listes électorales des communes françaises ». L’objectif est de « vérification ». En effet, le principe est de procéder à une vérification de l’identité de la personne (électeur ou électrice) « en cas de non-concordance dans les deux sources » (art. 1er). Sans doute serait-ce au vu de la réforme des collectivités territoriales qu’un tel croisement entre les listes et répertoires apparaît nécessaire.

Le nouvel article L. 16.-I. du code électoral précise encore que « le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire » (al. 2). Selon l’arrêté du 8 novembre 2016, les informations individuelles traitées sont relatives : 1/ à l’identité de l’électeur, 2/ au type de liste électorale, générale ou complémentaire, mais dans ce cadre, également à la commune d’inscription électorale, aux nom et numéro du bureau de vote, aux numéros d’ordre sur la liste communale, 3/ à l’historique des inscriptions sur les listes électorales dont notamment, les dates d’inscription et les dates et motifs de radiation (art. 2).

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En fin de compte, s’il n’y a pas de renversement de la hiérarchie des normes en la matière, au moins comprend-on que, au prétexte d’une accélération de la dématérialisation, la mise en place et la mise à jour des répertoires, des listes, des fichiers, des traitements automatisés de données à caractère personnel, etc., commencent avant même que les textes formels les impliquant soient édictés...

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Notes :

[1] V. Par ailleurs, le rapport IGF/IGAS/INSEE sur « La réforme des modalités de gestion des listes électorales », La doc. fr., sept. 2015 ; v. sur maire-info, « Vers la création d’un répertoire électoral unique », 6 juin 2016.

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Pr. Geneviève Koubi

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