Distanciations entre partie législative et partie réglementaire des codes et multiplication des renvois à d’autres textes (exemple : le Code de l’éducation) D. n° 2015-652, 10 juin 2015, dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l’éducation

Le 13 juin 2015, par Geneviève Koubi, dans Côté "cri" d’université "tic" (- et toc ?)

Le décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l’éducation introduit quelques données dans la partie réglementaire du Code de l’éducation à propos des personnels de l’enseignement supérieur. Or, du fait des statuts internes à la fonction publique, il est difficile de retraduire les perspectives dessinées dans les quelques articles qui font ainsi une entrée dans le code. Elles sous-tendent pourtant l’ensemble de l’annexe au (...)

- Garantir l’alimentation en "eau" toute l’année... Cons. const. n° 2015-470 QPC - 29 mai 2015 - Société SAUR SAS

Le 29 mai 2015, par Geneviève Koubi, dans Enseignements - cours et séminaires

Pour information Sans que l’on puisse en tirer le principe d’un « droit à l’eau », pourtant patent dans le domaine des droits sociaux, au moins faudra-t-il retenir qu’un distributeur d’eau ne saurait évoquer « une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre » pour justifier les coupures de l’alimentation en eau dans une résidence principale en cas d’impayé. Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 Société SAUR SAS estimé, d’une (...)

Service public : une formation en phase avec les "besoins"... Circ. 5 mai 2015, priorités du service public de formation (sport et animation) - contribution des établissements publics de formation au service régional de formation

Le 27 mai 2015, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires

La restructuration de la notion de service public apparaît inéluctable tant elle s’inscrit dans une nébuleuse managériale. Les rapports administratifs et les discours portés par les circulaires administratives y participent allègrement.… A propos de la formation en matière de sport et d’animation, une circulaire DS/C2/2015/158 du 5 mai 2015 s’applique à assurer la jonction entre les principes de droit et la surexposition économique des activités publiques. Cette option se révèle en une phrase : « La (...)

Colloque : Âge(s) et droit(s), Université Perpignan, 2 et 3 juin 2015

Le 24 mai 2015, par Geneviève Koubi, dans Travaux et Recherches

Un colloque sur Âge(s) et droit(s) est organisé à l’Université de Perpignan Via Domitia (52 avenue Paul Alduy, Perpignan – Amphi 5), les mardi 2 et mercredi 3 juin 2015, par Katia Lucas et Didier Blanc (CDED -EA 4216). . Programme Mardi (après-midi) Accueil des participants (13h45) - Allocutions d’ouverture (14h) : le Vice-Président Recherche de l’Univ. Perpignan, M. Xavier Py ; le Doyen de l’UFR-SJE de l’Univ. de Perpignan, Yves Picod . Propos liminaires (14h30) : Jacqueline Morand-Deviller, (...)

Colloque - Critique sociale et critique sociologique du droit - Europe/États-Unis : le ’moment 1900’ - 29 et 30 mai 2015 - Paris

Le 18 mai 2015, par Geneviève Koubi, dans Travaux et Recherches

Les 29 et 30 mai 2015, le Centre de Droit public comparé (CDPC) de l’université Paris 2 Panthéon-Assas organise son deuxième colloque annuel international sur le thème : « Critique sociale et critique sociologique du droit en Europe et aux États-Unis : ’Le moment 1900’ », au Centre Panthéon (Salle des Conseils, Escalier M – 2e ét., 12, place du Panthéon, 75005 Paris). « Autour de 1900, la ’méthode juridique’ a fait l’objet de vives controverses dans le monde occidental. De nombreuses (...)

Le fichier STADE suspendu... CE, ord., 13 mai 2015, Assoc. défense et assistance juridique des intérêts des supporters, et autres, req. n°s 389816,389861,389866,389899

Le 13 mai 2015, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples

Le Conseil d’État a donc décidé la suspension de la mise en œuvre du fichier "STADE" ce 13 mai 2015. Certes, cette mesure n’est que "provisoire" mais le juge administratif a pu noter explicitement qu’il existait "un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté" du ministre de l’intérieur du 15 avril 2015. De fait, toute personne de plus de treize ans « se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel » pouvait se trouver "fichée" et les données collectées la concernant étaient de (...)

Droit cri-TIC en relâche ... à partir de la fin avril jusqu’à mi-mai au moins

Le 26 avril 2015, par Geneviève Koubi, dans Cri-TIC de droit

. Entre relaxations indispensables, missions classiques, relectures d’épreuves d’articles ou d’ouvrage et occupations incontournables, des passages à vide et des voyages ailleurs... . . .

Les données d’un fichier "STADE". Arr. 15 avr. 2015, fichier STADE et Avis CNIL n° 2014-483, 4 déc. 2014.

Le 23 avril 2015, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

C’est un fichier très ciblé que « le préfet de police (direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne) est autorisé à mettre en œuvre (...) afin de prévenir les troubles à l’ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d’être commises à l’occasion » de manifestations sportives en région parisienne d’abord, en déplacement d’une équipe parisienne ensuite. Il porte bien son nom de « STADE ». La Commission nationale de (...)

-Entre le domaine de la loi et le domaine du règlement, les domaines du renseignement Exercice - Droit constitutionnel : article 34 et article 37 de la Constitution

Le 15 avril 2015, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples

A l’Assemblée nationale, quand la discussion concerne les décrets que le Gouvernement serait amené à prendre pour appliquer et détailler la future loi sur le renseignement, quelques questions d’ordre politique autant que juridique interfèrent. Ce d’autant plus que le Gouvernement dépose encore des amendements au projet de loi qu’il prétend avoir sérieusement élaboré… Les extraits tirés du compte-rendu de la séance du 14 avril 2015 - ici signalés - s’attachent à une question classique de droit (...)

Circonvolutions de la DPJJ pour (faire) appliquer le principe de neutralité... Note JUSF1505710N, 25 févr. 2015, (vers) plan d’action DPJJ, respect du principe de laïcité et des pratiques religieuses des mineurs...

Le 8 avril 2015, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples

Une note n° JUSF1505710N en date du 25 février 2015 relative à la mise en œuvre d’un plan d’action de la DPJJ en matière de respect du principe de laïcité et des pratiques religieuses des mineurs pris en charge dans les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité et du principe de neutralité par les agents prenant en charge ces mineurs a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2015-03 du 31 mars 2015 et mise en ligne sur le site (...)