Éléments complémentaires du ’système API-PNR France’ D. n° 2018-714, 3 août 2018, système API-PNR France, modif. Code de la sécurité intérieure. Pour information.

Le 8 août 2018, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples

Le décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ne peut être présenté comme une simple modification d’un traitement de données à caractère personnel API-PNR France (API = Advance Passenger Information et PNR = Passenger Name Record). L’avis de la CNILn° 2018-259 du 14 juin 2018 portant avis sur le projet de décret en démontre d’ailleurs les enjeux. ’ Pensé à l’origine (...)

Sept lois ... au Journal officiel du 5 août 2018 ... pour information (actualités juridiques)

Le 5 août 2018, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

La promulgation des différentes lois adoptées durant la session extraordinaire de juillet/août 2018 se fait d’un seul coup, en un seul Journal officiel, celui du 5 août 2018. Les signatures et contre-seings eurent donc lieu avant que le Président de la République ne se déplace pour quelques semaines au bord de la mer méditerranée dans son fort rafraîchi - et sans mise en scène télévisée... Certaines des lois votées, dont la loi asile et immigration si décriée, ne le seront, dit-on, qu’à la rentrée – donc (...)

Code et renvois de code à code : points de doctrine dans le rapport 2017 de la Commission supérieure de codification

Le 2 août 2018, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives

Outre les interrogations récurrentes quant à la composition laborieuse d’un Code de la commande publique ou de la confection d’un Code monétaire et financier spécifique pour l’outre-mer, dans son rapport annuel pour 2017 (28e rapport), la Commission soulève, comme elle le fit dans ses rapports de 2015 et 2016, quelques « points de doctrine » en matière de codification en distinguant sa propre « doctrine » de la « doctrine des formations administratives (...)

Quelques circulaires, instructions, notes, évoquées sur Droit cri-TIC - 14 - de juillet 2017 à juillet 2018.

Le 31 juillet 2018, par Geneviève Koubi, dans C. Circulaires, instructions et notes administratives (Archives)

S’il n’était nullement certain que le « jeu de repères sur les circulaires citées sur Droit cri-TIC » se poursuive, en ce que le thème de la « confiance » reconstitue les modes de diffusion des « informations administratives » dans les espaces politiques et juridiques - en y associant mal la ritournelle de la « transparence » -, est ici proposée une liste (non exhaustive) des articles et des brèves mentionnant des circulaires et instructions. Référencées souvent pour information, parfois annotées, la plupart du (...)

Déconcentration administrative et désinvestissements de l’Etat en matière de services publics Circ. n°s 6029/SG et 6030/SG, organisation territoriale des services publics / déconcentration-réorganisation des administrations centrales

Le 27 juillet 2018, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

En fin de compte « tirer toutes les conséquences de la décentralisation » revient à renforcer la centralisation dont le terme de « déconcentration » n’est qu’un masque. Prétendant repartir à la conquête des populations afin de « combattre le sentiment, croissant parmi les Français, que l’État les abandonne », le Premier ministre a donc émis, le 24 juillet 2018, deux circulaires aux objets différents. La première circulaire, n° 6029/SG, adressée aux ministres et aux préfets de région, est relative à (...)

Fichier TAJ : l’effacement des données sous emprise circulaire Circ. n° JUSD 1817929, 22 juin 2018, dispositions modifiées des articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale relatifs aux fichiers d’antécédents judiciaires

Le 27 juillet 2018, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives

Les fichiers STIC et JUDEX ont été définitivement supprimés. Les données qu’ils accumulaient se trouvent désormais soumises au « traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ). Le TAJ est notamment utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires et d’enquêtes administratives - - - généralement préalables au recrutement dans certains emplois publics ou sensibles.… , Réécrit par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, l’article 230-8 du code de procédure pénale concernant le (...)

La fraternité, un principe constitutionnel... C. const. déc. n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger]

Le 6 juillet 2018, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples

Enfin, la fraternité s’inscrit au nombre des principes constitutionnels ! L’article de Michel Borgetto "Sur le principe constitutionnel de fraternité", en "porte étroite" y invitait directement : « il ne fait guère de doute que la fraternité doit se saisir comme un principe de valeur constitutionnelle : c’est-à-dire comme un principe dont il ne saurait être question de contester aussi bien la juridicité que la constitutionnalité. » . Dans son communiqué du 6 juillet 2018 à propos de la décision (...)

Eté de Droit cri-TIC ... pensant déjà à la rentrée 2018-2019 !

Le 2 juillet 2018, par Geneviève Koubi, dans Cri-TIC de droit

Comment s’accorder un petit temps de repos durant l’été... alors que, telle que prévue par le décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire, cette session risque d’alourdir considérablement les composants juridiques - et, par là, d’accentuer la nécessité d’une rhétorique « critique » ? , A l’attention du le citoyen lambda, le portail "vie-publique.fr" présente la liste des principaux textes à l’ordre du jour de la session extraordinaire de juillet 2018 :« - projet de (...)

L’effacement des saisines et des observations du gouvernement au Journal officiel (Conseil constitutionnel)

Le 26 juin 2018, par Geneviève Koubi, dans Remarques sur, à propos ou aux alentours de Legifrance

L’information du citoyen à propos des décisions" DC" du Conseil constitutionnel est désormais largement tronquée dans le Journal officiel. N’y sont plus publiés les textes des saisines et des observations du gouvernement pourtant essentiels à la compréhension de la décision. Aucune explication n’a été donnée de cette disparition. . Ce fut le cas au Journal officiel du 21 juin 2018 à propos de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : . C’est encore le cas (...)

Suites sur la mise en ligne tardive des circulaires, instructions et notes de service…

Le 13 juin 2018, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires

La mise en ligne des circulaires, instructions et notes de service se poursuit… La démarche de simplification et la lutte contre l’inflation textuelle - plus que seulement normative - en sont les moteurs. Les circulaires sont aussi visées par cette stratégie dédiée au développement économique - quitte à lever nombre de contraintes aux accents sociaux imposées aux entreprises. . Le ministère de la justice a déjà retrouvé quelques circulaires dont les indications demeurent en vigueur, le ministère de (...)