Pôles d’appui juridique en préfectures Instr. INTD16321118J, 16 nov. 2016, Mise en place du PPNG, pôles d’appui juridique- police administrative

Le 26 novembre 2016, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires

La mise en place du « Plan préfecture nouvelle génération » (PPNG) prend forme. Certes, les pôles d’appui juridique compétents en matière de police administrative, entrent en fonction au 1er décembre 2016. S’ils sont signalés comme étant l’objet principal de l’instruction INTD16321118J du 16 novembre 2016 relative à la mise en place du Plan préfecture nouvelle génération des premiers pôles d’appui juridique (...)

Prélude à l’initialisation d’un répertoire électoral unique Arr. 8 nov. 2016, création d’un traitement de données, initialisation du répertoire électoral unique

Le 24 novembre 2016, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires

L’article 5 de l’arrêté du 8 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel en vue de l’initialisation du répertoire électoral unique dispose : « Les listes électorales transmises à l’INSEE seront détruites au plus tard deux ans après la mise en œuvre du répertoire électoral unique. / Le résultat du présent traitement sera détruit dans un délai de cinq ans dans le cas où la loi créant le répertoire électoral unique ne serait pas votée dans ce délai ». La formule du second (...)

Lapalissade d’un code de déontologie en sécurité interne des transports... D. n° 2016-1495, 4 nov. 2016, code de déontologie, agents des services internes de sécurité, SNCF -RATP

Le 6 novembre 2016, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires

Peut-être est-ce sur le modèle du code de déontologie de la police que le décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 présente le code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Ce décret comporte « un ensemble de droits et de devoirs applicables à ces agents dans le cadre de l’exercice de leurs missions » telles que définies aux articles L. 2241-1 et L. 2251-1 du code des transports[[L’article L. 2251-1 de ce code dispose : (...)

Le fichage de la population... D. n° 2016-1460, 28 oct. 2016, traitement automatisé de données à caractère personnel, carte nationale d’identité et passeport"

Le 30 octobre 2016, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples

Un décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité. Il s’agit essentiellement d’un traitement de données à caractère personnel « commun » aux passeports et aux cartes nationales d’identité en « supprimant notamment le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d’identité ». Cette perspective, relevée par la Commission nationale de l’informatique et des (...)

L’iGAV, un nouveau fichier de police... D. n° 2016-1447, 26 oct. 2016, traitement automatisé de données à caractère personnel « Informatisation de la gestion des gardes à vue »

Le 28 octobre 2016, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC

Le décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue » a pour objet, ainsi que le précise le résumé présenté, « d’enregistrer les données relatives aux gardes à vue afin de faciliter la conduite et la gestion du déroulement des gardes à vue dans les services de police et les unités de gendarmerie et de permettre le suivi et le contrôle des mesures de garde à vue ». Il est pourtant (...)

Concours des élèves-citoyens : « La démocratie en question(s) » Note serv. n° 2016-143, 30 sept. 2016, Coupe nationale des élèves citoyens 2017

Le 16 octobre 2016, par Geneviève Koubi, dans A-côtés de/du Droit

La note de service n° 2016-143 du 30 septembre 2016 relative à la Coupe nationale des élèves citoyens 2017, organisée par l’association Initiadroit commence par ces paragraphes[[Les liens sont de Droit cri-TIC.] : « La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 dispose qu’au titre de sa mission d’éducation à la citoyenneté, le service public de l’éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens (...)

Un service public de la donnée ... publique ?

Le 10 octobre 2016, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

Un communiqué de presse du secrétariat d’Etat chargé du numérique et de l’innovation du 30 septembre 2016 annonce une consultation sur l’une des mesures de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la création du Service Public de la Donnée (SPD). De fait, au vu des articles nouveaux L. 312-1-1 à L. 312-1-3 du Code des relations entre le public et l’administration, les problématiques numériques conquièrent une place de choix (art. 6 de la loi) : « Art. L. 312-1-1. - (...)

Surveillance des manifestations en polices administrative et judiciaire Circ. JUSD1626163C 20 sept. 2016, lutte c/ infractions, manifestations et autres mouvements collectifs

Le 10 octobre 2016, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC

Certaines circulaires se voudraient « explicatives ». Cependant, même si le Conseil d’État leur accorde une relative importance en cette qualité - certes, surtout en ce qui concerne les modules économiques envisagés par le gouvernement -, un bon nombre de ces circulaires invite à une réflexion approfondie quant à leurs biais et à leurs périphrases, notamment lorsqu’elles touchent à des matières sensibles, aux droits de l’homme, aux libertés… La circulaire n° JUSD1626163C du 20 septembre 2016 relative à la (...)

Questionnements sur "Le droit au compte" en prévision Journée d’étude - CERSA/CNRS, Paris 2, vendredi 2 décembre 2016

Le 26 septembre 2016, par Geneviève Koubi, dans Travaux et Recherches

Journée d’étude : "Le droit au compte". 2 décembre 2016, salle de réunion du CERSA. Les inscriptions sont obligatoires. Le nombre de places est limité. Les inscriptions seront ouvertes dès le 10 novembre 2016. Une journée d’étude est organisée le 2 décembre 2016 à l’université Paris 2-Panthéon-Assas, sous l’égide du CERSA-CNRS, afin de réfléchir sur ce qu’est, sur ce qu’est devenu, sur ce que deviendra « "le droit au compte" » (bancaire). Cette problématique est d’autant plus prégnante qu’après la (...)

Création de [places dans les] crèches à vocation d’insertion professionnelle Circ. 29 août 2016, procédure adhésion à charte nationale des crèches à vocation d’insertion professionnelle

Le 9 septembre 2016, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples

Dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, « Prévenir, aider, accompagner : Nouvelles solutions face au chômage de longue durée » du 9 février 2015, avait été évoquée la création de crèches à vocation professionnelle. L’expression prête à confusion. Ce ne sont pas les crèches elles-mêmes qui détiendraient une telle finalité. Seulement, le dispositif général, tel qu’il est réitéré dans l’instruction ministérielle DGCS/SD2C/DGEFP/2016/224 du 29 août 2016 relative à (...)