mercredi 16 novembre 2016

Série de traitements automatisés de données au ministère des Finances - en un JO.

Décembre approche.

Au Journal officiel du 16 novembre 2016, la création d’une série de traitements automatisés de données à caractère personnel est annoncée :

Arrêté du 3 octobre 2016 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Outil de gestion des demandes de ressources humaines (OGD-RH) relatif à la gestion des demandes en matière de ressources humaines (OGD-RH)

Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé d’appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax » (Statistiques exit-tax)

Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Surveillance-relance » (Surveillance-relance)

Arrêté du 6 octobre 2016 portant création d’un traitement automatisé dénommé « Agrume » (Agrume). Il s’agit là d’un traitement « dont l’objet est l’enregistrement, la gestion et le suivi des demandes d’agréments déposées au titre des dispositifs légaux d’aide fiscale à l’investissement outre-mer. »

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Des modifications de traitements automatisés de données existants sont prévues :

Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 2 juillet 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » relatif à la gestion du recrutement à la direction générale des finances publiques

Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d’habitation à la direction générale des finances publiques

Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO »

Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE »

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Mais encore, sont évoquées des "mises en oeuvre" qui s’apparentent à des créations de traitements automatisés de données... :

Arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Centres de contacts ». Sans même qu’il soit fait état du Code des relations entre le public et l’administration, l’article 1er de cet arrêté dispose : « Le traitement a pour finalité la gestion des contacts noués par téléphone et messagerie électronique entre, d’une part, les usagers particuliers et professionnels et, d’autre part, l’administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance. » (Centres de contacts)

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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