mardi 27 décembre 2016

Téléservice et carte "mobilité inclusion"

Enjeux de la dématérialisation des documents et création de fichiers sont liés.

Au titre du décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion, outre la constitution de ces traitements en forme de fichiers concernant les personnes handicapées et les personnes âgées, est institué un "téléservice" par l’Imprimerie nationale. Cette carte "mobilité inclusion" « se substitue à compter du 1er janvier 2017 aux actuelles cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité ».

Ce téléservice est conçu dans le but de « permettre au bénéficiaire de la carte mobilité inclusion de suivre les étapes de délivrance de la carte, à partir de la notification de la décision d’accord. ». Il est aussi précisé que « ce téléservice permet également au bénéficiaire de transmettre sa photographie, de solliciter un duplicata ou un second support dans les conditions prévues à l’article R. 241-16 » (art. D. 241-18-3 du code de l’action sociale et des familles).

Outre l’Imprimerie nationale (qui fabrique ces cartes) le conseil départemental, « qui est l’autorité chargée de la délivrance de la carte et qui peut être l’autorité chargée de l’instruction des demandes, en ce qui concerne les bénéficiaires ou demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie » est aussi autorisé à créer un tel traitement. De fait, « ce traitement a pour finalités de permettre : 1° L’instruction des demandes de carte mobilité inclusion des demandeurs ou bénéficiaires de l’allocation personnalisée à l’autonomie, mentionnées aux II et III de l’article L. 241-3 ; 2° La notification des décisions relatives à la carte mobilité inclusion aux demandeurs de la carte et le suivi des recours engagés ; 3° La fabrication et l’envoi du titre par l’Imprimerie nationale ; 4° La production de statistiques relatives aux demandeurs de la carte mobilité inclusion. » (art. D. 241-19, II).

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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