mercredi 12 avril 2017

Référent "déontologue" dans la fonction publique

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : D. n° 2017-519, 10 avr. 2017, référent déontologue dans la fonction publique

Sans nul doute, la notion de "référent" s’est-elle déployée dans tous les secteurs [1].

L’actualité juridique (et politique) conduit à instituer un autre type de référent, ni interlocuteur, ni intermédiaire : un référent déontologue dans la fonction publique. Ce, par un décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Ce décret était prévu par la loi (cf. L. n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires). L’article 28 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires (L. n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) dispose en effet :« Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. »

Le décret annoncé au dernier alinéa de cet article est donc bien ce décret du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique. Cependant, l’article 28 bis de la loi de 1983 prévoyait un décret plus précis que ce dernier. Il était précisé que le décret ainsi prévu devait "déterminer" les modalités et critères de désignation des référents déontologues.

En regard, les dispositions publiées ne semblent pas aussi élaborées qu’elles auraient pu l’être. Et, de ce fait, c’est en sus de la disposition prévue à l’article 25 bis.-I [2] que parmi les missions signifiées aux référents déontologues dans la fonction publique, c’est toujours la question des "conflits d’intérêts" qui focalise l’attention... Or les exemples donnés par d’autres institutions (comme les commissions de déontologie [3] ou le déontologue de l’Assemblée nationale) ne sont guère probants en la matière...

Toutefois, l’exemplarité attendue des fonctionnaires, dessinée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, pourrait en être approfondie... peut-être même, au vu des horizons qui s’ouvrent mal en ce mois d’avril 2017, à la condition que les forces attachées aux principes hiérarchiques s’assouplissent.

Notes :

[1] V. antérieurement, sur Droit cri-TIC :« Une fonction à définir : le "référent-..." ».

[2] qui énonce : « Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver » - L. 2016.

[3] Art. 25 octies.-I :« Une commission de déontologie de la fonction publique est placée auprès du Premier ministre pour apprécier le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique » - L. 2016.

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Pr. Geneviève Koubi

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