mardi 30 mai 2017

Personnalisation du périmètre des attributions d’un-e ministre

Simple. Pour éviter les conflits d’intérêts éventuels des ministres, il suffit de prendre un décret en application du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres...

Ainsi, au vu du décret n° 2017-1088 du 29 mai 2017,« la ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. » Et, ce ce fait, « les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre. »

En même temps, ce modèle dénature les fonctions ministérielles et les personnalise à l’excès. Désormais, le périmètre des attributions des ministres dépend de la personne nommée en tant que telle.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4175 (3132938)