samedi 17 juin 2017

Dématérialisation et pièces justificatives des comptes publics

Pour information

La dématérialisation intégrale des pièces justificatives pour tout un ensemble d’opérations est en marche…

Par exemple, prenant appui sur l’arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics, cet arrêté ayant été pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’instruction de la Direction générale des Finances publiques du 12 juin 2017, insérée sur le site www.circulaires...gouv.fr dès le 16 juin 2017, relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés indique clairement que « la dématérialisation totale des comptes publics et son corollaire, l’accès aux documents à distance ou sur place, sont des objectifs partagés par les acteurs chargés de la tenue des comptes et des opérations de dépenses, de recettes et de trésorerie. »

Cette instruction établit des « principes directeurs communs pour le développement des processus, outils et supports de dématérialisation », tout en reconnaissant que, même ainsi exposés, « ces principes ne dérogent pas à l’application des obligations légales et réglementaires dont le respect est contrôlé par le juge des comptes dans le cadre des instances juridictionnelles ».

Outre le fait que cette instruction pourrait servir d’illustration pour une partie de cours en Finances publiques relative à la distinction entre l’ordonnateur et le comptable, il s’agit en l’occurrence de retenir les « transversaux » concernant tous les secteurs comptables et de leur attribuer une « interprétation commune ». À l’adresse du juge des comptes, ces éléments sont listés en 5 points :

1- « Le juge des comptes peut se satisfaire de la production de la copie dématérialisée d’une pièce justificative dont l’exemplaire original était sous forme papier ».

2- Pour les modes d’authentification, « le juge des comptes n’exige pas de processus de signature électronique sécurisé, les actes qu’il contrôle intervenant dans le cadre de relations entre deux autorités administratives, le comptable et l’ordonnateur ».

3- « Le comptable est responsable de la mise à disposition des comptes et pièces justificatives vis-à-vis du juge des comptes, même dans les cas où les pièces sous format papier sont conservées par l’ordonnateur ».

4- La précision selon laquelle « la dématérialisation ne doit pas se traduire par une incertitude juridique » dépasse inévitablement le seul champ comptable.

5- Complexité aidant, « pour préserver le droit de communication du juge des comptes ou, de manière générale, des juridictions financières, la quérabilité nécessite la mise en place de dispositifs et systèmes d’information dont les modalités de mise en œuvre sont à définir en commun, permettant la recherche, le tri et l’accès de manière simple aux comptes et pièces justificatives, et assurant la traçabilité des actes ». Sur ce dernier point, il est précisé en note de bas de page que, « pour les comptes qui ne sont pas tenus au moyen des applications Chorus [1] ou Hélios [2], les modalités de conservation des pièces papier, solution subsistant à titre transitoire en l’absence d’accès par voie dématérialisée à tout ou partie des pièces, doivent être définies en accord avec le juge des comptes ».

Notes :

[1] V. Ord. n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

[2] Programme dont il est dit, sur le site de la DGFiP, à l’intention des collectivités territoriales, qu’il « ne se limite pas à une simple refonte des applications de gestion, mais vise à moderniser et à simplifier la gestion budgétaire et comptable. Ainsi, font également partie du périmètre d’Hélios le développement de nouveaux outils d’analyse financière, la réception de supports comptables (titres et mandats) et de pièces justificatives dématérialisés, la centralisation de données statistiques, l’élaboration d’indicateurs de pilotage nécessaires aux besoins de gestion des collectivités. »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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