vendredi 28 juillet 2017

SIJ ... au ministère de la transition écologique et solidaire

L’article 1er de l’arrêté du 11 juillet 2017 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « SIJ » (système d’information juridique) dispose : « Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires (secrétariat général/direction des affaires juridiques) un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information juridique » (SIJ) ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques des ministères ainsi que leur archivage intermédiaire. »

Il s’agit en réalité d’une modification d’un traitement existant et non d’une création. Simplement, l’intitulé du ministère a changé. C’était avant mai 2017 le secrétariat général du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du ministère du logement et de l’habitat durable qui envisageait cette modification... La continuité administrative se reflète donc dans la fabrication des traitements automatisés de données.

L’article 2 de cet arrêté du 11 juillet 2017 précise que les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans ce traitement sont relatives : « - à l’identification des agents mentionnées à l’article 4 et, le cas échéant, des parties à l’instance (nom, prénoms, initiales, date et lieu de naissance, adresse) et à la vie professionnelle des personnes ; - au suivi de la procédure administrative et judiciaire (numéros d’enregistrement et de suivi auprès des juridictions ; type de recours ; juridiction concernée ; domaine, objet, motif et lieu du litige ; identification de l’expert mandaté en phase de pré-contentieux administratif ; enjeux, notamment financiers ; étape de la procédure) ; - aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté liées aux missions de police exercées par des services compétents des ministères (type d’infraction ; code NATINF ; date du procès-verbal, lieu et date des faits). »

En réalité, ce qui importe est bien le troisième temps : les infractions, condamnations ou mesures de sûreté liées aux missions de police exercées par des services compétents des ministères...

Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dans sa délibération n° 2017-070 du 23 mars 2017, « Le présent traitement vise à permettre au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi qu’au ministère du logement et de l’habitat durable, de gérer, de suivre et d’archiver leurs dossiers juridiques au moyen d’un système d’information commun, tout au long des procédures administratives ou judiciaires auxquelles les ministères sont parties. Plus précisément, le SIJ est constitué de huit modules fonctionnels correspondant aux principales missions des services juridiques des ministères (contentieux administratif, contentieux civil, contentieux pénal, protection juridique, accidents, avis, contrôle de légalité, réglementation). / Les modules « contentieux » visent notamment à assurer le suivi des dossiers de poursuites pénales dans le cadre des diverses polices spéciales mises en œuvre par les agents des ministères. / Le module « protection juridique » permet la gestion et le suivi des dossiers de demande de protection juridique des agents des ministères, au titre de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire. / Le module « accident » est destiné à la gestion et au suivi des dossiers d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant un véhicule ou un agent des ministères. / Les autres modules sont consacrés à la gestion et au suivi des questions posées aux services juridiques des ministères, aux dossiers soumis au contrôle de légalité préfectoral, ainsi qu’à la veille juridique. / La commission considère que les finalités poursuivies par le présent traitement sont déterminées, explicites et légitimes. »

Ce n’est donc qu’en lisant l’avis de la CNIL que l’on comprend vraiment ce que ce SIJ vise !

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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