samedi 12 août 2017

Un fichier des interdictions de sortie du territoire

Pour cette fois, le décalage entre l’avis rendu par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la publication d’un arrêté instituant un traitement de données à caractère personnel est plutôt bref. L’arrêté du 7 août 2017 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire a été publié au Journal officiel du 12 août 2017, l’avis n° 2017-229 de la CNIL sur le projet d’arrêté a été rendu au 20 juillet 2017.

L’intitulé de l’arrêté dit l’essentiel. Cet arrêté est fondé sur l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure. Ainsi que le rappelle la CNIL, « cet article, issu de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, permet au ministre de l’intérieur d’adopter une mesure d’IST (interdiction de sortie du territoire) à l’encontre de tout Français lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il projette soit des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, soit des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. »

L’interdiction de sortie du territoire suppose le retrait des documents d’identité ou plus sûrement, comme l’observe la CNIL « l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité de l’intéressé, notamment dans la base de données TES, créée par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 » qui, autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, a inventé le « mégafichier » de l’ensemble de la population. De ce fait, l’individu en cause se retrouve sans papiers, seul un « récépissé valant justification de son identité » lui est remis par le préfet.

Parmi les données à caractère personnel et informations enregistrées dans ce nouveau fichier, se trouvent des données relatives à l’instruction de la mesure d’interdiction de sortie du territoire et à la mise en œuvre de cette mesure, entendue comme le suivi de la mesure. En sont entre autres : « 1° La date de saisine par les services compétents d’une proposition d’interdiction de sortie du territoire ; 2° La date de signature de la décision d’interdiction de sortie du territoire ainsi que sa durée ; (...) ; 4° La mention des signalements informatiques effectués (invalidation des titres d’identité et de voyage, inscription au fichier des personnes recherchées, inscription au fichier des objets et des véhicules signalés) ; 5° La date et les motifs de la fin de la procédure d’instruction ; 6° Le cas échéant, la date des observations produites par la personne visée par la mesure et, en cas de renouvellement, la date à laquelle les observations sont sollicitées ; (...) ; 8° Le cas échéant, le numéro du récépissé valant justification d’identité ; 9° Le cas échéant, les motifs justifiant de différer la mesure. » (art. 2) Il est cependant précisé que « ce traitement ne fait l’objet d’aucune interconnexion ni mise en relation » (art. 2, dernier alinéa). Sans doute, la référence au signalements informatiques n’est-elle que virtuelle. Par ailleurs, « dans tous les cas, la durée maximale de conservation ne peut excéder vingt ans » (art. 3, dernière phrase).

La CNIL ne présente pas d’observations particulières. Tout juste, note-t-elle que l’authentification des personnes habilitées à accéder au traitement doit obéir à ses recommandations « formulées dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, et invite le ministère « à mettre en place un mécanisme de restriction de l’accès au compte » – dont elle décrit les formes.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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