samedi 10 mars 2018

Resserrement de l’entrée à l’université

Le décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et modifiant le code de l’éducation sonne comme une "régularisation" de "Parcoursup".

Cette régularisation a posteriori est encore plus flagrante à la lecture de l’arrêté du 9 mars 2018 relatif au calendrier de la phase principale de la procédure nationale de préinscription pour l’accès dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur en ce qu’il vise "le code de l’éducation, notamment son article D. 612-1-2", article qui n’est issu que du décret du 9 mars 2018, lequel n’est qu’une application d’une loi publiée au Journal officiel de la veille, la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants....

Il insère un intitulé « Accès aux études supérieures » dans le code de l’éducation, doté d’une section unique qui ouvre par un article D. 612-1 ainsi rédigé : « La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l’enseignement supérieur mentionnée à l’article L. 612-3 est dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé Parcoursup, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l’enseignement supérieur. / La plateforme Parcoursup a pour objet : / - de délivrer aux candidats des informations sur les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur proposées par les établissements publics d’enseignement supérieur ainsi que par les établissements privés d’enseignement supérieur mentionnés au premier alinéa de l’article L. 612-3-2, notamment sur les caractéristiques de ces formations, de nature à aider ces candidats à faire leurs choix d’orientation ; / - de permettre à ces mêmes candidats de formuler des vœux d’inscription dans une ou plusieurs de ces formations pour l’année suivante ; / - de permettre aux établissements mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 dispensant ces formations de recueillir les vœux d’inscription des candidats, de procéder à leur examen et d’organiser l’année universitaire suivante en préparant les inscriptions dans chaque formation qu’ils proposent. »

Deux expressions retiennent l’attention : Parcoursup est un téléservice national, conçu comme une plateforme. C’est ce dernier terme qui, finalement, construit le schéma...

Par ailleurs, l’article D. 612-1-6. précise que : « Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans chacune des formations proposées sur la plateforme Parcoursup font l’objet d’un cadrage national arrêté par le ministre compétent et mis en ligne sur la plateforme Parcoursup./ Ces éléments de cadrage national peuvent être complétés par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur pour prendre en compte les spécificités de leurs formations./ Il n’est pas établi de cadrage national pour les formations initiales qui, à l’exception des classes préparatoires aux grandes écoles, ne conduisent pas à la délivrance d’un diplôme national, ou dont les caractéristiques, compte tenu de la spécificité de ces formations, notamment en ce qui concerne les formations qui ne sont dispensées que par un seul établissement, ne peuvent être fixées que par l’établissement. »

Les "attendus" ne sont pas publiés au Journal officiel, il font l’objet d’annexes à un arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur au consultables sur le site internet « parcoursup », à l’adresse suivante : https://www.parcoursup.fr : “Les compétences et connaissances attendues sont accessibles pour chacune des formations par le moteur de recherche : « Je recherche une formation sur Parcoursup » et elles sont détaillées dans l’onglet « caractéristiques » de chaque formation consultée”.

Quant à l’article D. 612-1-18, il enjoint au candidat de respecter ce qu’a décidé la plateforme à sont propos : « Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des dates et modalités d’inscription dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées en cohérence avec le calendrier de la procédure nationale de préinscription./ Le candidat qui ne respecte pas le délai d’inscription ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l’établissement est réputé avoir renoncé à la proposition d’admission./ L’établissement signale sur la plateforme Parcoursup, à la date mentionnée dans le calendrier prévu à l’article D. 612-1-2 du code de l’éducation, les places qui sont ainsi laissées vacantes./ Pour l’inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de l’enseignement supérieur qui n’est pas proposée sur la plateforme Parcoursup, tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit l’attestation délivrée par ladite plateforme confirmant qu’il a renoncé à tous ses vœux acceptés ou en attente d’une réponse de sa part ou de la part d’un établissement de formation. »

Quant au premier alinéa de l’article D. 612-2, il dispose : « Nul ne peut être admis à participer en qualité d’étudiant aux activités d’enseignement et de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur s’il n’est régulièrement inscrit dans cet établissement. »...

D’ici là que les établissements d’enseignement supérieur deviennent des lieux fermés qui pourraient ainsi s’arroger le droit de vérifier que ceux qui y accèdent disposent du sésame... ce qui se traduirait par une vérification d’identité, pour l’heure non admise...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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