samedi 24 mars 2018

Un BO remanié... avec la mention des "lignes directrices"

L’arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires prévient, en son article 3. I, que : « Font l’objet d’une publication intégrale dans ce bulletin, sous réserve de l’application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant de l’administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives dans les matières de l’aménagement du territoire, de la construction, du développement durable, de l’économie sociale et solidaire, de l’énergie et du climat, de l’environnement, y compris l’eau, la nature et la prévention des risques, de l’équipement, du logement, de la mer, de la politique de la ville, des transports et de leurs infrastructures, y compris l’aviation civile, et de l’urbanisme. »

On remarquera à cette occasion que sont officialisées « les lignes directrices », à côté des instructions, circulaires et notes de service.

Les articles cités du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) concernent la "communication des documents administratifs". Dès lors, cette expression devrait être ajoutée à la liste donnée à l’article L. 300-2 du CRPA : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »

Le paragraphe II de ce même article 3 de l’arrêté ajoute : « Peuvent également y être publiés, sous les mêmes réserves, dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française : 1° Toutes mesures individuelles émanant de l’administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, notamment celles mentionnées à l’article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ; 2° Tous autres actes intervenant dans les matières mentionnées au I, y compris ceux émanant des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires. » Le 2° de ce paragraphe fait croire à,une transparence...

Ce serait oublier que l’article L. 312-1 du CRPA laisse aux administrations une certaine liberté de choix quant à cette publication : « Les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent. »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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