dimanche 29 juillet 2018

Qu’en sera-til de la mise en ligne des circulaires après le vote de la loi pour un État au service d’une société de confiance ?

Finalement, le texte finalisé de la loi pour un État au service d’une société de confiance proposé au vote ne révèle pas un souci de transparence en ce qui concerne les circulaires, instructions et notes de service. L’exposé des motifs du projet de loi envisageait pourtant « d’une part, d’assurer sa pleine efficacité à l’obligation de publier les instructions et circulaires (...), et d’autre part, de consacrer de manière générale leur opposabilité au profit des administrés lorsque ces actes administratifs émanent de l’État. » Ce sont seulement les textes "interprétatifs" qui bénéficient d’une attention particulière, or la perception et l’attribution de cette qualité appartiennent à l’administration.

L’article 9 de la loi pour un État au service d’une société de confiance en instance d’être adoptée définitivement prévoit seulement qu’au premier alinéa de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) soit ajoutée une deuxième phrase ainsi rédigée : « Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » [1]

Le vote devrait avoir lieu le 31 juillet 2018... s’il est inscrit à l’ordre du jour avant et/ou après le débat sur les motions de censure.

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Si le projet est adopté, une prochaine modification de l’article R. 312-8 du CRPA sera attendue. Pour l’heure, cet article dispose : « Sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. »

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Notes :

[1] La première phrase signale simplement que « Font l’objet d’une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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