vendredi 3 août 2018

Echéancier de l’obligation de mise à disposition de services de paiement en ligne

L’article L. 1611-5-1, I du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Un service de paiement en ligne répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d’État est mis à la disposition des usagers par : /1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; /2° Les établissements publics de santé et, lorsqu’ils sont érigés en établissement public de santé en application de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, les groupements de coopération sanitaire ;/3° L’État, les établissements publics locaux d’enseignement, les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole, les personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, ainsi que les groupements d’intérêt public lorsqu’ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l’article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. »

C’est aux personnes mentionnées en cet article que s’adresse l’échéancier fixé par le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne. Selon l’article 2 de ce décret, ces personnes « fournissent à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l’intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d’applications mobiles, connectés à internet. » On appréciera la précision “à titre gratuit” pour un service de paiement...

En effet, de par l’article 75 II de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les dispositions de l’article L. 1611-5-1, I du CGCT doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.

L’article 5 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 échelonne donc cette entrée en vigueur : pour les administrations de l’État : « - au plus tard le 1er juillet 2019 pour ce qui concerne les amendes ; - au plus tard le 1er janvier 2022 pour ce qui concerne leurs autres recettes » ; pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics : « - au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ; - au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ; - au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros » ; pour les établissements publics de santé « - au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 6 000 000 euros ; - au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 300 000 euros ; - au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros » ; pour les établissements publics locaux d’enseignement : « - au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 750 000 euros ; - au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 250 000 euros ; - au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 75 000 euros » ; pour les autres personnes morales de droit public et les groupements d’intérêt public « - au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 10 000 000 euros ; - au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ; - au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 150 000 euros. »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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