lundi 22 octobre 2018

Quand le plagiat qui se voudrait indétectable est détecté ...

Au Bulletin officiel du Ministère de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation du 18 octobre 2018 - sanctions disciplinaires (CNESER) :

« Affaire : monsieur XXX, étudiant ... - Dossier enregistré sous le n° 1270 - Appel formé par monsieur XXX, d’une décision de la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université Paris-Dauphine ;

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ; Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l’encontre de monsieur XXX, le 7 juin 2016 par la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université Paris-Dauphine, prononçant une exclusion de l’établissement pour une durée de neuf mois assortie de l’annulation de l’épreuve, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l’appel formé le 23 août 2016 par monsieur XXX, étudiant en 2e année de master affaires internationales à l’université Paris-Dauphine, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l’établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

(...)

Considérant que monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de de l’université Paris-Dauphine à une exclusion de neuf mois de l’établissement pour avoir plagié avec une tentative de dissimulation dans le cadre de la rédaction de son mémoire de fin d’année ;

Considérant que monsieur XXX nie les faits qui lui sont reprochés alors qu’au vu des pièces du dossier, il est apparu que le déféré a crypté son mémoire pour neutraliser les recherches effectuées par le logiciel anti plagiat ; que de ce fait, les explications fournies par monsieur XXX ne sont pas crédibles, qu’il est coupable et qu’il convient dès lors de le sanctionner ;

Par ces motifs Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide :

Article 1 - La sanction infligée à monsieur XXX en première instance est confirmée. Ladite sanction d’exclusion sera toutefois exécutée en tenant compte de la période d’exécution de la sanction initialement infligée à l’intéressé.   (...) Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 3 juillet 2018 à 12 h 30 à l’issue du délibéré.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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