mercredi 31 octobre 2018

Faciliter des projets de construction ?

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Ord. n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

L’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation (JO 31 oct. 2018) répond bien à son objet ...

en énonçant un article 3 préoccupant :

« Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé en application de la présente ordonnance sont celles portant sur : 1° La sécurité et la protection contre l’incendie, pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ; 2° L’aération ; 3° L’accessibilité du cadre bâti ; 4° La performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ; 5° Les caractéristiques acoustiques ; 6° La construction à proximité de forêts ; 7° La protection contre les insectes xylophages ; 8° La prévention du risque sismique ou cyclonique ; 9° Les matériaux et leur réemploi. »

Sans doute, cela concernerait seulement quelques constructions, aménagements, installations et travaux en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation c’est-à-dire « une opération de construction de bâtiments ou des travaux qui, par leur nature et leur ampleur, sont équivalents à une telle opération » (Ord. art. 2). Et cela devrait être réalisé en respectant les consignes émises pour des « résultats équivalents à atteindre lorsqu’il est dérogé à une règle de construction » (Ord. art. 7-I).

L’article 9 de cette ordonnance précise ainsi : « La présente ordonnance s’applique aux opérations de construction pour lesquels sic il est statué sur la demande d’autorisation mentionnée à l’article 2 à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au I de l’article 7 et au plus tard le 1er février 2019 ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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