vendredi 23 novembre 2018

Entre téléservice et plate-forme, un traitement de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste

Un décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 a pour objet la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » (JO 23 nov. 2018).

Ce traitement a pour finalités : « 1° De permettre à une personne estimant être victime ou témoin de violences à caractère sexuel ou sexiste d’entrer en relation et d’échanger par messagerie instantanée avec un personnel de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale et d’effectuer un signalement, depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site « service-public.fr » ; 2° D’informer, d’orienter et de faciliter la prise en charge de la personne mentionnée au 1° par les autorités compétentes, en tenant notamment compte de ses éventuels signalements antérieurs ; 3° De recueillir, de conserver et de transmettre aux services d’enquête territorialement compétents en vue de leur traitement les signalements mentionnés au 1°. » (art. 1)

Il est admis que ledit traitement enregistre des données sensibles, des données relatives à la prétendue origine raciale ou à l’origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé, ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique,« dans la stricte mesure où ces données sont absolument nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l’article 1er » (art. 3)

Placé sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, cette plate-forme renvoie donc à un téléservice institué sur le site service-public.fr. C’est peut-être à partir de ce téléservice - lequel ? [1] - que les filtrages seront organisés pour une transmission aux services d’enquête territorialement compétents...

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Notes :

[1] Pour l’heure, existent des "fiches pratiques" pour signaler les violences à l’égard des enfants et les cas d’incitation à la haine. V. cependant, les éléments dits d’actualité à propos de la loi sur les violences sexistes et sexuelles : renforcement de la protection et de la répression.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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