mercredi 28 novembre 2018

Téléservice => traitement automatisé d’informations ou de données ...

Un nouveau téléservice a été forgé du fait d’un arrêté du 17 septembre 2018 relatif à la création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatives à l’ouverture d’un site internet dénommé "Air@ble".

Cette conjonction illustre l’équation numérique impliquant qu’à tout téléservice, quelle que soit sa finalité, correspond un traitement de automatisé d’informations ... nominatives, et dans ce cas, plus sûrement de données à caractère personnel.

Aux termes de l’article 1er de cet arrêté, « ce téléservice a pour objet de permettre aux redevables d’effectuer toutes leurs démarches en matière de déclaration de l’assiette, de liquidation et de paiement de la taxe de l’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion régies par les dispositions de l’article 302 bis K du code général des impôts, ainsi que de la contribution spéciale « CDG Express », de la taxe d’aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévues respectivement par les dispositions des articles 1609 tervicies, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du code général des impôts./ Ce téléservice est destiné à mettre en œuvre des traitements informatisés de données à caractère personnel lié aux opérations effectuées et constatées sur les taxes précitées. »

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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