mercredi 5 décembre 2018

Un nouveau code : le Code de la commande publique

Le Code de la commande publique est désormais établi (en attendant ses prochaines modifications..).

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (en annexe) et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique (en annexe) sont publiés au Journal officiel du 5 décembre 2018.

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Un autre discours, un nouveau langage "juridico-économique" se révèle.

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Plusieurs lois (même récentes, à l’exemple de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et autres codes s’en trouvent alors modifiés - de manière plus ou moins ample -.

Dans l’ordre de leur apparition dans le texte préalable au Code de la commande lui-même institué en annexe, sont modifiés les : Code de la construction et de l’habitation, Code de l’énergie, Code général des collectivités territoriales (en de nombreux articles), Code de justice administrative (en une simple formule), Code monétaire et financier (pour effacer les mots : « contrats de délégation de service public, des contrats de partenariat et des concessions de travaux publics »), Code des transports (pour donner force aux termes de « marché de partenariat »), Code de l’urbanisme, Code de la voirie routière...

En sus sont abrogées l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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