lundi 18 mars 2019

Comprendre pour présenter ses observations à l’audience au TA : l’assistance en langue des signes

Dans sa décision du 15 mars 2019, M. M… req. n° 414751, le Conseil d’État établit un principe essentiel dans le cadre des procédures contentieuses : l’interprétariat en langue des signes pour les personnes atteintes de surdité.

Si l’acte attaqué à l’origine était le refus du préfet d’attribuer une carte de stationnement pour personnes handicapées à une personne atteinte de surdité profonde, la question soulevée se concentre sur la procédure, le tribunal administratif ayant refusé de faire droit à une demande d’assistance en langue des signes et de ce fait, ayant privé le requérant « de la possibilité de présenter des observations à l’audience ».

extrait :

« 1 - Les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent qu’un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l’audience accompagné d’une personne maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé d’un dispositif technique permettant cette communication, en vue de bénéficier, dans le respect du bon déroulement de l’audience, de l’assistance de cette personne ou de ce dispositif. En outre, le premier alinéa de l’article 76 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que : «  Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l’État ». Il résulte de ces dispositions que les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l’instance qui en font la demande en temps utile l’assistance qu’impose leur surdité. La méconnaissance de cette obligation entache en principe d’irrégularité la décision juridictionnelle. Il ne peut en aller autrement que s’il est établi qu’elle n’a pas privé l’intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l’audience ou une note en délibéré à l’issue de celle-ci. »

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Lire, à ce propos, le communiqué du 15 mars 2019.

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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