jeudi 28 mars 2019

Les missions consulaires précisées

Dans son arrêt du 27 mars 2019, Syndicat CFDT Affaires Étrangères et autres (req. n° 424394, 424656, 424695), le Conseil d’État s’est interrogé sur la volonté gouvernementale de considérer les emplois de consuls comme des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement. Il a estimé que les emplois de consul général de France à Barcelone, Bombay, Boston, au Cap, à Djeddah, Dubaï, Edimbourg, Erbil, Francfort, Hong-Kong, Istanbul, Kyoto, Los Angeles, Marrakech, Milan, Munich, Québec, Saint-Pétersbourg, Sao Paulo, Shanghai et Sydney ne pouvaient en relever :

« 11. … les missions confiées aux chefs de poste consulaire par les textes qui leur sont applicables ont la nature, non de missions diplomatiques telles que définies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, mais de fonctions essentiellement administratives. Ils ne peuvent être chargés, en propre, d’accomplir des actes diplomatiques qu’en l’absence de mission française dans l’État de résidence et sous réserve du consentement de ce dernier. L’ambassadeur, dépositaire de l’autorité de l’Etat, unique représentant du Président de la République et du Gouvernement auprès de l’État accréditaire, avec lequel il est seul habilité à négocier au nom de l’État, est seul chargé de mettre directement en œuvre, dans ce pays, la politique extérieure de la France. Les chefs de poste consulaire ne peuvent intervenir en dehors de leurs compétences propres, sous l’autorité de l’ambassadeur, que s’ils reçoivent délégation de ce dernier et se voient confier par celui-ci des missions particulières. 12. Les compétences conférées aux chefs de poste consulaire par les textes qui leur sont applicables ne leur donnent pas, par elles-mêmes, vocation à être associés de manière étroite à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement. Celui-ci peut cependant faire état d’éléments propres à certains de ces emplois, tenant notamment à un contexte local particulier ou à des difficultés et enjeux spécifiques, de nature à justifier, d’une part, que les titulaires de ces emplois soient nommés à sa seule décision, d’autre part, qu’ils puissent être librement révoqués à tout moment. ».

Le communiqué du 28 mars 2019 en présente les grandes lignes : « En se fondant sur les textes qui définissent les missions des consuls généraux, le Conseil d’État juge que ceux-ci n’occupent pas des postes constituant, par eux-mêmes, des emplois à la décision du Gouvernement, qui sont ceux dont le titulaire, eu égard à ses missions et à ses responsabilités, est associé de manière étroite à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement. En revanche, il admet que certains de ces postes puissent, compte tenu d’un contexte local ou de difficultés et enjeux spécifiques, être inscrits sur la liste de ces emplois. A l’exception de Jérusalem, le Conseil d’État a jugé qu’il n’était pas établi que les 21 autres postes concernés relevaient de cette catégorie d’emplois. »

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Pour une meilleure compréhension de l’affaire, la lecture de l’analyse de Paul Cassia du 5 septembre 2018 est recommandée : Le "décret Philippe Besson" du 3 août 2018 est-il légal ?.

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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