samedi 30 mars 2019

Manifestations ’interdites’ et contraventions : pas d’atteinte à la liberté... !!??

A la suite d’un communiqué commun signé par plus de 50 organisations en date du 7 mars 2019, s’entend un appel à manifester le 13 avril 2019 pour la liberté de manifestation et contre la proposition de loi visant à interdire la manifestation.

Ce communiqué fait directement référence à la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, désormais adoptée et ayant fait l’objet de saisines du Conseil constitutionnel au 13 mars 2019 par plus de soixante députés, par plus de soixante sénateurs et par le Président de la République. Il indique le risque de dérives autoritaires de la part du Pouvoir. Aussi court que soit son texte, cette problématique est clairement exposée :

« Si la loi est votée par le Parlement au nom du peuple français, elle ne peut et elle ne doit pas porter atteinte à la libre expression du peuple. La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale qui prétend encadrer le droit de manifester constitue une atteinte grave aux libertés publiques et à l’équilibre des pouvoirs. Les violences contre les personnes, les biens, les institutions qui ont eu lieu ne peuvent justifier qu’un exécutif s’arroge des pouvoirs exorbitants et décrète qui peut ou ne peut pas manifester. Participer à une manifestation ne saurait pas plus signifier le risque pour tout individu d’être poursuivi, fiché et condamné pénalement comme financièrement. Soumettre les participants et les participantes à une manifestation à une fouille systématique, confier aux préfets le pouvoir d’interdire à une personne de manifester, y compris sans qu’elle ait connaissance de l’interdiction prononcée et donc sans recours effectif possible, faire d’un visage en partie couvert un délit, voici l’esprit et la lettre de mesures qui sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion. Cette loi de circonstance porte un lourd risque d’arbitraire des gouvernements d’aujourd’hui comme de demain.. »

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Avant même que cette loi soit promulguée régulièrement, il semblerait bien qu’elle dispose déjà d’une mesure assurant de son application. Un décret est ainsi intervenu pour mettre en musique ses principales directives. Ainsi, le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique est entré en vigueur dès sa publication au Journal officiel.

Une confusion entre les dispositions de la loi, non encore entrée en vigueur, et celles édictées par ce décret se trouve alors curieusement admise.

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Le Conseil d’État, à l’occasion d’un référé-liberté déposé par la Ligue des droits de l’homme, a estimé, le 29 mars 2019, que ce décret « ne porte pas atteinte à la liberté de manifester dès lors qu’il ne concerne que des manifestations interdites et que son application est assortie de garanties suffisantes ». Dès lors, il estime qu’il « n’apparaît pas que l’infraction prévue par le décret contesté réprime une infraction insuffisamment précise » [1].

Faut-il en déduire que le Conseil d’État refuse de considérer que la liberté de manifestation est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ? On peut aussi s’interroger sur la notion même de « manifestation interdite » comme chercher à l’aide de quels outils repérer les « garanties suffisantes » [2].

En quelque sorte l’idée de manifestation interdite dépend des périmètres déterminés dans lesquels tout rassemblement constituerait une infraction collective, punissable individuellement. Comment rendre explicitement visible la détermination des « périmètres interdits » pour une quelconque manifestation ? Peut-être serait-ce par la présence des forces de police… Puisque périmètre déterminé pour une interdiction de manifester il y a, aussi vaste pourrait-il être, le seul fait d’y circuler pourrait être considéré comme un élément intentionnel de l’infraction de manifestation. Il suffirait alors d’avoir une tenue dérangeante pour les institutions publiques à protéger ou être vêtu de noir avec un sac à dos, voire même trimballer dans ce sac des stylos, une écharpe, de lourds ouvrages (dits là ’pavés’), etc., pour être verbalisé [3].

Après avoir admis l’utilisation des lanceurs de balle de défense durant les manifestations [4], au risque de causer maintes blessures - graves -, voici donc que le juge administratif joue à fond le jeu de la répression. Préférant ainsi l’ordre à la liberté, comment affirmer ensuite qu’il est un garant des droits et libertés ?

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Toutefois, en même temps que le recours en référé-liberté, la LDH a également déposé un recours au fond, qui fera peut-être l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité… Mais le Conseil constitutionnel, nouvellement composé dans un sens idéologique particulier, se sera sans doute déjà prononcé à propos d’une loi liberticide…

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L’article 34 de la Déclaration des droits de l’homme du 24 juin 1793 rappelait pourtant que : « Il y a oppression contre le corps social lorsqu’un seul de ses membres est opprimé.Il y a oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé ».

Au vu des différentes mesures prises ces dernières années, qu’elles concernent les manifestants, les étudiants, les étrangers, les travailleurs et maintenant les fonctionnaires, la question est posée : la France peut-elle encore s’enorgueillir d’être la patrie des droits de l’homme ?

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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