mardi 2 avril 2019

Circulaire en soutien aux commerçants impactés par des manifs...

Une circulaire n° ECOI1907118C en date du 7 mars 2019 présente un plan d’action national mis en place en soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales impactés par les manifestations de “gilets jaunes”.

En voici le résumé officiel : « La circulaire précise les modalités du plan d’action national de soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales impactés par les manifestations de « gilets jaunes ». Ce plan comporte l’ensemble des mesures de droit commun mobilisables par les commerçants, un récapitulatif des acteurs mobilisés en soutien, un descriptif de l’opération nationale de soutien à l’animation commerciale, et un volet complémentaire concernant les troubles à l’ordre public résultant des manifestations susmentionnées. »

On peut comprendre l’objectif de la circulaire lorsqu’il s’agit d’aider à la reconstruction des commerces impactés par des violences lors de manifestations. Seulement, dans ce modèle, ce sont celles commises à l’occasion de manifestations directement ciblées comme étant des ’gilets jaunes’...

Cette circulaire comporte quatre parties : Les mesures de droit commun pour les commerçants ; Les acteurs mobilisables par les commerçants ; Soutien aux commerces des centres villes : action d’animation commerciale ; Accompagner les commerçants en cas de troubles à l’ordre public....

On retiendra ainsi que « les préfets ont reçu instruction de favoriser les échanges entre les donneurs d’ordre et les entreprises privées de sécurité, afin qu’elles puissent apporter leur concours aux missions de sécurisation, dans le respect des compétences de chacun ». Il est précisé que, le 11 février 2019, une « convention d’échange d’informations opérationnelles entre les forces de l’ordre et les entreprises de sécurité a été signée » à cet effet. La sécurisation des grands espaces commerciaux est estimée essentielle.

De plus, « parmi l’ensemble des mesures préconisées figurent également la remontée et les échanges d’information, la mise en place, en matière de vidéoprotection, d’un renvoi des images couvrant les zones accessibles au public au profit des services de police ou de gendarmerie, et la facilitation du dépôt de plainte des représentants des espaces commerciaux, dans le respect des règles de la procédure pénale, et sous l’autorité du parquet. » Dans ce cadrage particulier, comment serait-ce dans le respect de ces règles ?

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Quoiqu’il en soit, l’impression générale qui en ressort est que la protection des biens l’emporte sur la protection des personnes...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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