jeudi 23 mai 2019

Libertés en danger - cas n° 10 : liberté de la presse et droit d’informer, la protection des sources !

Tandis que la notion de « justice » perd de plus en plus de son sens tant les procédures judiciaires se réalisent sous le sceau du « flux » des dossiers…, la convocation de journalistes devant la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) accentue l’impression d’une dérive autoritaire des pouvoirs publics - au risque de confirmer une tendance à l’arbitraire.

Des journalistes du site Disclose [1], du journal Le Monde comme du Quotidien, de Radio France, ont du répondre à ces convocations. Or, malgré l’affirmation éhontée de la porte-parole du Gouvernement, les journalistes ne sont pas des justiciables comme les autres.

Retenant que « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés » [2], le Conseil constitutionnel attribue à la liberté de la presse une valeur constitutionnelle. Dès lors, il s’applique à en protéger l’exercice [3] et « contrôle les limites à la liberté de la presse avec une vigilance particulière » [4], l’appréciation des « abus » dans l’exercice de cette liberté n’étant pas des plus aisées : « L’exactitude des propos ou leur nature mensongère, l’existence d’une volonté de nuire, le caractère provocateur ou injurieux des termes employés ou au contraire leur prudence, la qualité de celui qui est impliqué par les propos, sont autant d’éléments qui éclairent les contours de la liberté. » [5].

La question « La liberté d’informer est-elle toujours d’actualité en France ? », posée par le Syndicat national des journalistes (SNJ) en avril 2018 à propos de l’enfermement des journalistes dans une zone de presse pendant l’opération d’évacuation des zadistes par les forces de l’ordre, la ’Zone à défendre’ (ZAD) de Notre-Dame-des-Landes, doit donc d’être encore une fois posée.

Le droit d’informer et la liberté de la presse, principes essentiels d’un système démocratique, risquent bien actuellement d’être remis en cause. Les atteintes à ces droits fondamentaux qui répondent aussi au droit à être informé pour tout citoyen, se multiplient [6] - ce qui ne peut laisser indifférent.

Par-delà même l’arrestation du journaliste indépendant Gaspard Glanz le 20 avril à Paris, au-delà des violences commises par la police contre des journalistes durant nombre de manifestations, « c’est en effet à une remise en cause de plus en plus forte de la liberté de la presse et du droit d’informer que nous assistons. Dernier épisode en date, la convocation par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), le 24 avril, de trois journalistes du nouveau média Disclose, suite à leurs révélations concernant l’utilisation d’armes françaises au Yémen. Une enquête a en effet été ouverte par le parquet de Paris pour ’compromission du secret de la défense nationale’, et la convocation des journalistes n’avait pas d’autre objectif que d’essayer de les mettre sous pression pour qu’ils et elles livrent leurs sources. Là encore, la réaction a été quasi unanime, avec une quarantaine de rédactions publiant un communiqué commun de soutien à leurs confrères et consœurs. » [7] Le SNJ s’indigne : « La DGSI va-t-elle se mettre à convoquer tous les journalistes qui révèlent des informations qui ne plaisent pas au pouvoir en place ? La DGSI sait-elle qu’il existe dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, un principe sacré : la protection du secret des sources des journalistes sans laquelle il n’y a pas d’information de qualité ? La DGSI va-t-elle faire courir à la France le risque d’être condamnée pour atteinte à la protection de ce secret ? La DGSI va-t-elle pourchasser tous les journalistes qui, dignes de ce nom, exercent leur mission au service de l’information des citoyens et de l’intérêt général ? » [8]

La « liberté de la presse ne saurait ... admettre un régime d’autorisation préalable, ni des ’effets équivalant à ceux d’un régime d’autorisation préalable’ (...) Elle ne peut être bornée que par la répression des ’abus’, laquelle ne saurait être confiée à une autorité administrative » [9].

La loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes a introduit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 2 ainsi rédigé : « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public. / Est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public. / Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources. / Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir les sources d’un journaliste au moyen d’investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d’identifier ces sources. / Au cours d’une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l’atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l’importance de l’information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d’investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité. »

Comme de toute évidence en l’occurrence, il ne s’agit pas de fausses informations [10], ces convocations par la DGSI ne sont pas de bon augure...

Notes :

[1] V. SNJ et autres, communiqué du 10 mai 2019 : « La France porte atteinte à la protection des sources ; SNJ, communiqué du 16 mai 2019 : « ’Yemen papers’ : le secret défense contre le secret des sources des journalistes ».

[2] C. const., 20 mai 2011, décision n° 2011-131 QPC.

[3] Ex. C. const. n° 2012-647 DC du 28 février 2012, Loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi.

[4] B. de Lamy, « La constitution et la liberté de la presse », Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 36.

[5] id.

[6] V. Sur le site Acrimed, P. Perrenot et B. Lagues, « La liberté d’informer selon LREM : chronique d’un pouvoir autoritaire (mars-avril 2019) », 30 avr. 2019 ; et avec B. Mathieu, « La liberté d’informer selon LREM : chronique d’un quinquennat autoritaire (2017 - …) », 15 fevr. 2019.

[7] in « Droit d’informer et liberté de la presse dans le viseur de la Macronie », 3 mai 2019.

[8] Communiqué du 22 mai 2019 : « DGSI et journalistes : la récidive ! ».

[9] B. de Lamy, « La constitution et la liberté de la presse », op. cit.

[10] V. En regard la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information…

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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