mardi 2 décembre 2008

Une décision exceptionnelle à la mesure d’un silence assourdissant

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Rapport spécial de la Commission nationale de déontologie de la sécurité - NOR : CNDX0827646X

Une phrase, la dernière du rapport spécial de la Commission nationale de déontologie de la sécurité [1], justifie cette brève

« Le refus, par le garde des sceaux, de prendre la mesure de l’extrême gravité du comportement de ces fonctionnaires justifie la décision exceptionnelle de la commission d’établir et de faire publier le présent rapport ».

L’explication en est donnée dès le premier paragraphe :

La Commission nationale de déontologie de la sécurité avait été saisie en mars 2007 par un sénateur du Gard à propos « des conditions dans lesquelles un détenu a été victime de violences de la part d’autres détenus le 12 juin 2006, alors qu’il était incarcéré à la maison d’arrêt de Nîmes ». Or, « après enquête sur les faits …, la commission a adressé ses avis et recommandations au garde des sceaux, le 14 avril 2008, lui demandant … de bien vouloir lui faire connaître la suite donnée à ceux-ci, dans un délai de deux mois » [2]. Comme ce ne fut que le 20 octobre 2008 que les membres de la commission ont pu prendre connaissance de la réponse du garde des sceaux, datée du 21 juillet 2008, notant que « leurs propositions n’avaient pas été suivies d’effet, ils ont décidé qu’un rapport spécial sur cette affaire serait adressé au Journal officiel pour publication… ».

Dans ce rapport, les faits ont donc été relatés :

Un détenu, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, a fait l’objet d’une agression préméditée de la part de plusieurs détenus qui « ont profité de l’ouverture concomitante de plusieurs portes par les surveillants présents à l’étage pour s’introduire dans sa cellule, neutraliser son codétenu, puis (le) frapper ». Pourtant, des consignes particulières, largement diffusées, « de protection avaient été rédigées, consignes prohibant la présence sur la coursive d’autres détenus lors de l’ouverture des cellules des accusés et prescrivant leur accompagnement systématique lors de leurs déplacements, ainsi que leur surveillance étroite », d’ailleurs une « mise sous surveillance spéciale » avait été décidée, l’ensemble des agents en était avisé. « Or ces consignes n’ont pas été respectées et plusieurs manquements fautifs ont, par leur simultanéité ou leur succession, directement favorisé l’agression puis l’impunité de ses auteurs » ; de même, « les carences de la direction dans le suivi administratif de l’agression sont tout aussi nombreuses et caractérisées ».

Les suites à donner à l’avis ne l’ont pas été :

Les mesures prises par l’administration à l’encontre de ces agents, quel que soit leur grade, n’ont pas pris la mesure de la « gravité toute particulière des manquements fautifs ». La commission a ainsi considéré que « ses recommandations n’ont pas été suivies d’effet ». Pourtant, « dès lors qu’une expédition punitive préméditée a été menée par des détenus à l’encontre de l’un d’entre eux et dès lors que ses auteurs n’ont pu être identifiés en raison des négligences commises par des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, la commission estime que la multiplicité, la simultanéité et la gravité des fautes relevées laissent supposer, selon toute vraisemblance, une connivence, pour certains de ces agents, avec ces détenus »...

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Notes :

[1] publié au JORF du 2 décembre 2008.

[2] L avis n° 2007-23, et les réponses qu’il a suscitées peut être sur le site internet de la Commission.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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