dimanche 18 janvier 2009

Respect des témoins et respect des personnes appréhendées en question

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Rapport spécial - Commission nationale de déontologie de la sécurité - 15 déc. 2008

Une fois de plus, la Commission nationale de déontologie de la sécurité fait publier au Journal officiel (du 18 janvier 2009) un "rapport spécial" … un rapport qui « déplore qu’aucune réponse n’ait été apportée à sa demande de rappel solennel aux agents de la force publique de la prohibition absolue de tout traitement inhumain ou dégradant ».

Les compétences, obligations et pouvoirs de la Commission nationale de déontologie de la sécurité fixés par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, lui permettent de réaliser une enquête sur les faits qui sont portés à sa connaissance et d’adresser ses avis et recommandations au ministre de l’intérieur et au garde des sceaux. Les faits relatés remontent au 15 mars 2006, des violences policières ayant été commises sur un homme menotté et allongé à terre, à l’entrée du couloir d’embarquement de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, en présence d’un témoin qui a su réagir, rédiger un courrier et alerter ainsi un parlementaire habilité à saisir la Commission [1]...

L’avis n° 2006-29 du 8 octobre 2007 et les réponses qu’il a suscitées, sont consultables sur le site web de la Commission. La réponse du garde des sceaux (au 1er avril 2008), celle du ministre de l’intérieur (des 7 janvier et 4 décembre 2008) n’étant guère satisfaisantes, les membres de la Commission « ont donc décidé qu’un rapport spécial sur cette affaire serait adressé au Journal officiel pour publication, conformément à l’article 7, alinéa 3, de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 ».

La technique est désormais rôdée. Ce deuxième rapport spécial de la Commission, en forme de décision exceptionnelle à la mesure d’un silence assourdissant à propos de violences commises par des agents qui doivent un respect absolu aux personnes dont ils ont la charge, fait naître une certaine inquiétude pour ce qui concerne le respect des droits de l’homme et des droits de la personne en France. Le procédé du rapport spécial signifie en effet que les institutions de pouvoir ne se sentent pas tenues de rendre compte d’une quelconque attention aux droits et libertés... La dérive vers un système policier pourrait-elle alors être par là indiquée ?

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Les faits relevés ne sont pas anodins. Avant de prendre un avion à destination de Paris, le témoin alerté par « des cris intenses exprimant une douleur profonde », voit un « un policier (...) donner des coups de pied espacés (…) à un « homme à terre, immobile, (...) en souffrance, (...) qui n’oppose aucune résistance ». Cet homme « entravé les mains dans le dos, … n’a pas la possibilité de se protéger ». Ces violences sont exercées pendant trois minutes, « jusqu’à ce qu’un attroupement se forme et que les policiers cessent de frapper ».

Saisie, la commission diligente une enquête : interrogation du témoin et convocation des deux fonctionnaires de police susceptibles d’être mis en cause. Ces derniers, confortés dans leur position par leur hiérarchie, refusent d’être entendus. « Ils prétendent que les faits soumis à la commission ont été définitivement jugés, le 19 juillet 2006, lorsque la cour d’appel de Toulouse a condamné le ressortissant turc F.A. pour refus de se soumettre à une mesure d’éloignement et violences à agents de la force publique. Ils lui opposent donc les dispositions de l’article 8 de la loi du 6 juin 2000, qui interdit à la commission de remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle ». Soit.

Plus tard, ces fonctionnaires portent plainte en dénonciation calomnieuse contre le témoin qui a eu la présence d’esprit de faire état de cette violence inadmissible sur un homme à terre. Si le témoin confirme son témoignage, il finit par accepter le classement sans suite de la plainte des policiers qui lui est proposé, rédigeant une lettre d’excuses et versant une somme d’argent à chacun des mis en cause. Que penser d’une telle procédure ? La Commission déplore « la pression susceptible d’être exercée sur les plaignants ou témoins désirant s’adresser à [elle] par le biais d’une plainte en dénonciation calomnieuse déposée immédiatement après une convocation des fonctionnaires mis en cause et traitée par les parquets sans attendre ses propres conclusions ». Elle a demandé au garde des sceaux, dans une lettre de rappel datée du 29 janvier 2008, « d’inviter les parquets … à différer les poursuites de ce chef jusqu’à la communication des conclusions de la commission sur les faits dénoncés ». La réponse du garde des sceaux, arguant de divers atermoiements, a alors conduit la Commission à rappeler que « la qualité principale d’une enquête dépend plus étroitement encore de l’impartialité objective et subjective de ceux qui la mènent, impartialité qu’assure, y compris au niveau des apparences, le traitement à distance des procédures susceptibles de mettre en jeu la responsabilité pénale de fonctionnaires locaux ».

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Mais encore, la Commission relève que les violences dénoncées par le témoin ne sont pas celles qui ont fait l’objet de la décision de justice évoquée par les agents mis en cause. La Commission s’attache aux dires du témoin et constate que les violences décrites « sont en tous points compatibles avec les traces de coups constatées au niveau des côtes inférieures gauches et du tiers inférieur de l’avant-bras gauche de F.A., lors des examens cliniques réalisés sur sa personne le jour des faits par le département des urgences de l’hôpital Purpan ». Dès lors, « quel que soit le degré de violence dont a fait preuve cet étranger au moment du refus d’embarquement, les coups portés par un représentant de la force publique sur un homme à terre, entravé et immobile, ainsi que la passivité de l’autre policier présent, sont contraires aux articles 7 et 10 du code de déontologie de la police nationale, qui leur enjoignent un respect absolu des personnes appréhendées, placées sous leur responsabilité et leur protection ».

La commission a exprimé le souhait que soient fermement rappelés aux fonctionnaires la prohibition absolue faite aux titulaires de la force légale de tout acte de violence commis sans nécessité sur une personne menottée. La formation des agents laisse sans doute à désirer. La Commission regrette alors que « sa demande de rappel des principes légaux qui gouvernent ses missions, ses obligations et ses pouvoirs n’ait pas été suivie d’effet et n’ait pas même donné lieu à des observations écrites adressées aux deux fonctionnaires mis en cause et à leur supérieur hiérarchique, alors qu’ils ont tenté, à plusieurs reprises et par différents procédés, de faire obstacle à l’exercice des missions de la commission et de donner une interprétation fallacieuse des dispositions de la loi portant création de cette autorité administrative indépendante ».

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… ce qui justifie amplement ce rapport spécial du 15 décembre 2008.

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Notes :

[1] Ce qui peut être une forme de résistance à l’ordre de se taire.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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